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Procédures de notification
1.
Introduction
2.
Lois et réglementations
3.
Bénéficiaires, traitement national
4.
Nation la plus favorisée
5.
Points de contact
6. Conventions de Berne et de Rome
7.
Emblèmes d'État
Voir aussi:
>
Instruments de transparence
>
Notifications
> Conseil des
ADPIC
> Examens des
législations d'application des Membres
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Notifications au titre des dispositions de
la Convention de Rome et de la Convention de Berne
haut de page
Un certain nombre de dispositions en matière de notification de la Convention de
Berne et de la Convention de Rome sont incorporées par référence dans l'Accord
sur les ADPIC sans y être expressément mentionnées. Les notifications au titre
de ces dispositions ne sont obligatoires que si un Membre souhaite utiliser
l'une quelconque des flexibilités possibles. À sa réunion de février 1996, le
Conseil a invité chacun des Membres qui souhaitaient présenter des notifications
de ce type à les lui adresser, même si le Membre en question avait déjà présenté
une notification sur le même sujet au titre de la Convention de Berne ou de la
Convention de Rome.
Les dispositions en question sont les suivantes:
Convention de Berne:
naviguer,
plus de renseignements
-
L'article 14bis(2)(c) et 14bis(3) de la
Convention de Berne traite des titulaires de droits d'auteur sur une
œuvre cinématographique.
-
L'article 15(4) de la Convention de Berne
vise principalement à protéger le folklore. Il a trait aux œuvres non publiées
dont on ne connaît pas l'auteur, mais dont il y a tout lieu de présumer qu'elles
sont l'œuvre d'un ressortissant d'un pays Membre de l'OMC. En pareil cas, le
Membre concerné peut désigner et notifier une autorité compétente chargée de
protéger les intérêts de l'auteur.
-
L'Annexe de la Convention de Berne
permet aux pays en développement, dans des circonstances précises, d'accorder
une licence obligatoire pour la traduction et/ou la reproduction de travaux
destinés à des activités scolaires et universitaires. Le Membre qui souhaite se
prévaloir de ces possibilités doit présenter certaines notifications, comme
l'exigent les dispositions suivantes de l'Annexe: article Ier, article II(3)(b),
article IV(2), article IV(4)(c)(iv) et article V.
Convention de Rome:
naviguer,
plus de renseignements
-
L'article 17 de la Convention de Rome
concerne la détermination des producteurs de phonogrammes admissibles au
bénéfice de la protection.
-
L'article 18 de la Convention de Rome
traite de la possibilité de réduire la portée d'une notification antérieure
concernant l'invocation de certaines exceptions, ou de la retirer, au moyen
d'une nouvelle notification.
On trouvera des renseignements généraux complémentaires sur ces possibilités de
notification dans le document IP/C/W/15 (télécharger en
MS Word ou en
format pdf). Les notifications de ce type sont reproduites dans les
documents de la série
IP/N/5/.
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Trouver ces notifications
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