PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE: INFORMATION

Procédures de notification et de partage de renseignements: bénéficiaires, traitement national

L'Accord sur les ADPIC autorise les Membres de l'OMC à faire des exceptions aux principes normaux concernant les bénéficiaires - des personnes ou des sociétés dont les travaux sont susceptibles de bénéficier d'une protection - et le "traitement national" - en gros, la non-discrimination entre les étrangers et les ressortissants d'un pays. Il précise que les Membres de l'OMC doivent notifier ces exceptions au Conseil des ADPIC - en d'autres termes, aux Membres de l'Organisation.

 


Procédures de notification
1. Introduction
 2. Lois et réglementations
3. Bénéficiaires, traitement national
4. Nation la plus favorisée
5. Points de contact
6. Conventions de Berne et de Rome
7. Emblèmes d'État

Voir aussi:
> Instruments de transparence
> Notifications
> Conseil des ADPIC
> Examens des législations d'application des Membres


Notifications au titre des articles 1:3 et 3:1   haut de page

L'article 1:3 de l'Accord sur les ADPIC définit les personnes ou sociétés dont la propriété intellectuelle doit bénéficier d'une protection au titre de l'Accord. L'article 3:1 dispose que le traitement national doit leur être accordé. Ces deux articles permettent aux Membres de recourir à des options pour définir les bénéficiaires et accorder le traitement national, à condition qu'ils présentent une notification au Conseil des ADPIC. Les notifications présentées au titre des articles 1:3 et 3:1 sont reproduites dans les documents de la série IP/N/2/*. On trouvera des renseignements généraux complémentaires sur ces possibilités de notification dans le document IP/C/W/5 (télécharger en MS Word ou en format pdf).

> Trouver ces notifications