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PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE: INFORMATION

Procédures de notification et de partage de renseignements: Introduction

L'Accord sur les ADPIC indique que les Membres de l'OMC doivent notifier au Conseil des ADPIC — en d'autres termes, aux Membres de l'Organisation — leurs lois et réglementations en matière de propriété intellectuelle, et d'autres renseignements pertinents.

L'objectif est d'aider le Conseil des ADPIC dans sa tâche, qui consiste à surveiller le fonctionnement de l'Accord sur les ADPIC, de promouvoir la transparence et de permettre aux gouvernements Membres de mieux coopérer les uns avec les autres sur des questions telles que l'élimination du commerce des marchandises contrefaites et des marchandises pirates, le transfert de technologie vers les pays les plus pauvres et l'assistance technique.

Procédures de notification
1. Introduction
2. Lois et réglementations
3. Bénéficiaires, traitement national
4. Nation la plus favorisée
5. Points de contact
6. Conventions de Berne et de Rome
7. Emblèmes d'État

Voir aussi:
> Instruments de transparence
> Notifications
> Conseil des ADPIC
> Examens des législations d'application des Membres

Les notifications requises par l'Accord sur les ADPIC couvrent:

• les lois et réglementations des Membres en matière de propriété intellectuelle

• les points de contact au sein des administrations des Membres

• l'utilisation par les Membres de dispositions spécifiques de l'Accord sur les ADPIC concernant par exemple des critères modifiés en matière d'admissibilité au bénéfice de la protection et les exceptions au principe de non-discrimination connu sous le nom de “traitement de la nation la plus favorisée”.

Ces notifications sont reproduites dans la série de documents dont la cote commence par IP/N/-. Les Membres partagent également des renseignements sur leurs lois et pratiques dans le contexte des travaux du Conseil des ADPIC, au moyen de procédures structurées dans le cadre de l'“examen des législations d'application”, de l'examen de la façon dont les dispositions relatives aux indications géographiques sont appliquées (au titre de l'article 24:2 de l'Accord sur les ADPIC) et de l'examen des dispositions de l'article 27:3 b), qui traite de la brevetabilité ou de la non-brevetabilité des inventions concernant les animaux et les végétaux, et de la protection des variétés végétales.

Les Membres sont également convenus que les pays développés devraient eux aussi présenter des notifications concernant:

• la coopération technique

• les incitations au transfert de technologie vers les pays les moins avancés

On trouvera des détails sur le fonctionnement de ce système de notification dans la note du Secrétariat intitulée “Situation en ce qui concerne le respect des délais et le caractère exhaustif des notifications et autres renseignements”, IP/C/W/543. Télécharger en MS Word ou en format pdf.

La page Coopération technique dans le domaine des ADPIC contient des renseignements sur les notifications concernant la coopération technique.

On trouvera des renseignements détaillés sur les procédures de notification dans le “Manuel de coopération technique concernant les prescriptions en matière de notification: Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce”.