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ORGANE
D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
ETATS-UNIS
EVALUATION DE L'OEPC
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L'examen
permet à l'OEPC d'évaluer collectivement, de manière régulière,
toute la gamme des politiques et pratiques commerciales de chacun des
pays Membres de l'OMC en vue de suivre les tendances et faits nouveaux
importants qui peuvent avoir une incidence sur le système de commerce
mondial.
L'examen
s'appuie sur deux rapports établis, l'un par le Secrétariat de l'OMC,
l'autre par le gouvernement intéressé, qui portent sur tous les
aspects de la politique commerciale du pays, y compris les lois et les
réglementations nationales, le cadre institutionnel, les accords
bilatéraux et régionaux et les autres accords préférentiels, les
besoins généraux de l'économie et l'environnement extérieur. Un
compte rendu des débats et les remarques finales formulées par le
Président formeront avec ces deux rapports l'examen complet de la
politique commerciale des États-Unis qui sera publié en temps voulu
et pourra être obtenu auprès du Secrétariat de l'OMC, Centre
William Rappard, 154 rue de Lausanne, 1211 Genève 21.
Depuis
décembre 1989, il a été procédé à l'examen de la politique
commerciale des pays ou groupes de pays suivants: Afrique
du Sud (1993 et 1998), Argentine (1992 et 1999), Australie (1989, 1994
et 1998), Autriche (1992), Bahreïn (2000), Bangladesh (1992 et 2000),
Bénin (1997), Bolivie (1993 et 1999), Botswana (1998), Brésil (1992,
1996 et 2000), Burkina Faso (1998), Cameroun (1995 et 2001), Canada
(1990, 1992, 1994, 1996, 1998 et 2000), Chili (1991 et 1997), Chypre
(1997), Colombie (1990 et 1996), Communautés européennes (1991,
1993, 1995, 1997 et 2000), Corée, Rép. de (1992, 1996 et 2000),
Costa Rica (1995), Côte d'Ivoire (1995), Égypte (1992 et 1999), El
Salvador (1996), États-Unis (1989, 1992, 1994, 1996, 1999 et 2001),
Fidji (1997), Finlande (1992), Gabon (2001), Ghana (1992 et 2001),
Guinée (1999), Hong Kong (1990, 1994 et 1998), Hongrie (1991 et
1998), Îles Salomon (1998), Inde (1993 et 1998), Indonésie (1991,
1994 et 1998), Islande (1994 et 2000), Israël (1994 et 1999),
Jamaïque (1998), Japon (1990, 1992, 1995, 1998 et 2000), Kenya (1993
et 2000), Lesotho (1998), Macao (1994), Madagascar (2001), Malaisie
(1993 et 1997), Mali (1998), Maroc (1989 et 1996), Maurice (1995),
Mexique (1993 et 1997), Namibie (1998), Nicaragua (1999), Nigéria
(1991 et 1998), Norvège (1991, 1996 et 2000), Nouvelle-Zélande (1990
et 1996), Ouganda (1995), Pakistan (1995), Papouasie-Nouvelle-Guinée
(1999), Paraguay (1997), Pérou (1994 et 2000), Philippines (1993),
Pologne (1993), République dominicaine (1996), République slovaque
(1995), République tchèque (1996), Roumanie (1992 et 1999),
Sénégal (1994), Singapour (1992, 1996 et 2000), Sri Lanka (1995),
Suède (1990 et 1994), Suisse (1991, 1996 et 2000 (conjointement avec
le Liechtenstein)), Swaziland (1998), Tanzanie (2000), Thaïlande
(1991, 1995 et 1999), Togo (1999), Trinité-et-Tobago (1998), Tunisie
(1994), Turquie (1994 et 1998), Uruguay (1992 et 1998), Venezuela
(1996), Zambie (1996) et Zimbabwe (1994).
ORGANE
D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES: ÉTATS-UNIS
REMARQUES FINALES DU PRÉSIDENT
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Le
sixième examen de la politique et des pratiques commerciales des
États-Unis a été fructueux et a permis aux Membres de mieux
comprendre la politique commerciale suivie par la nouvelle
administration et d'indiquer en quoi celle-ci pouvait les affecter.
C'est en encourageant des échanges de ce type que ce Mécanisme
permet un meilleur fonctionnement du système commercial multilatéral,
chacun étant convaincu que la coopération dans le domaine du
commerce est une condition du bien-être des nations et de
l'établissement de relations pacifiques entre elles. Ce sont là, je
crois, des éléments importants, en particulier compte tenu des
difficultés économiques à l'échelle mondiale et du souvenir des
récents attentats terroristes qui nous hante tous.
Les
Membres ont une nouvelle fois reconnu le rôle crucial que jouent les
États-Unis dans l'économie mondiale ainsi que leur contribution
essentielle aux travaux de l'OMC. La taille de leur économie et leurs
politiques commerciales libérales et favorables à la concurrence ont
fait des États-Unis le premier importateur mondial et un pilier de la
croissance mondiale. Préoccupés par le ralentissement de l'activité
économique dans ce pays, les Membres ont encouragé les autorités à
continuer de prendre les mesures nécessaires pour y remédier; ils
ont exhorté les États-Unis à résister à la tentation d'adopter
des mesures protectionnistes. Ils se sont également dits vivement
intéressés par les objectifs de la politique commerciale fixés par
la nouvelle administration, tant dans le cadre de l'OMC que pour ce
qui a trait aux négociations sur les préférences commerciales;
plusieurs d'entre eux se sont félicités de ce que les États-Unis
appuient énergiquement le lancement d'un nouveau cycle de
négociations commerciales multilatérales. Nous avons également pris
note du fait que la question de l'adoption d'un mandat en matière de
promotion des échanges figurait au premier rang des priorités du
programme législatif concernant le commerce.
Les
Membres ont reconnu que les régimes de commerce et d'investissement
américains étaient parmi les plus ouverts et transparents du monde;
ainsi, la moyenne des droits NPF des États-Unis était relativement
basse. Toutefois, certains Membres ont appelé l'attention sur la
persistance de crêtes tarifaires et le maintien de la progressivité
des droits dans des secteurs qui revêtent un intérêt particulier
pour les pays en développement, par exemple l'agriculture, les
textiles et les vêtements; il existait également des crêtes
tarifaires dans le secteur des véhicules à moteur et des navires.
Ils ont également noté le recours à des taux spécifiques et
composites qui a pour effet d'accroître la protection tarifaire en
cas de baisse des prix. Des préoccupations ont aussi été exprimées
au sujet de la taille, de l'administration et du taux d'utilisation
des contingents tarifaires. Plusieurs Membres ont relevé que les
préférences commerciales unilatérales accordées par les
États-Unis étaient dans certains cas subordonnées à des
changements de politique dans les pays bénéficiaires.
Le
nombre important et en augmentation d'enquêtes antidumping a suscité
de très vives inquiétudes car cette tendance est considérée par
beaucoup comme potentiellement protectionniste. On a souligné que les
enquêtes menées sans justifications claires équivalent à un
harcèlement pour les exportateurs. Plusieurs Membres se sont dits
inquiets de ce que l'Amendement Byrd permette de prendre des mesures
correctives qui pourraient ne pas être conformes aux règles
multilatérales et donne lieu à une multiplication des demandes
d'enquête.
Les
États-Unis ont soumis leurs marchés publics aux disciplines de l'AMP
et il leur a été demandé de fournir les données statistiques
prescrites par l'Accord. Les Membres leur ont également demandé des
renseignements sur ce qu'ils comptaient faire pour assouplir les
restrictions restantes concernant les achats et plus particulièrement
celles qu'ont établies la Loi visant l'achat de produits américains
(Buy American Act) et d'autres lois du même ordre. L'impact des
marchés réservés et les mesures d'achat au niveau infrafédéral
ont été jugés préoccupants.
Les
politiques américaines en matière de normes et de règlements
techniques, y compris les accords de reconnaissance mutuelle,
l'adoption d'un nombre plus important de normes internationales et la
notification à l'OMC des mesures infrafédérales, ont suscité un
large intérêt. Des questions commerciales liées à l'environnement
ont également été soulevées, y compris en ce qui concerne les
subventions aux secteurs de l'énergie et de la pêche et le commerce
de produits découlant de la biotechnologie.
S'agissant
de la politique de la concurrence, les États-Unis ont été
encouragés à réduire le nombre d'exemptions de l'application des
lois antitrust, tant au niveau fédéral qu'au niveau des États. En
matière de propriété intellectuelle, les États-Unis ont été
instamment invités à aligner davantage leurs pratiques sur celles
des autres Membres, y compris en adoptant le système du premier
déposant, en éliminant les aspects restrictifs pour le commerce du
système de brevets et en rationalisant leur système de publication
rapide. Des préoccupations ont été exprimées au sujet de la
compatibilité des dispositions relatives aux enquêtes de l'article
Spécial 301 avec les règles de l'OMC.
Les
politiques et mesures sectorielles américaines ont été au centre de
bon nombre d'interventions. Bien que les États-Unis soient l'un des
plus gros producteurs et importateurs mondiaux de produits
alimentaires, de nombreux Membres ont relevé qu'il existait toute une
série de mesures de soutien au secteur agroalimentaire. L'agriculture
est le principal bénéficiaire des dépenses publiques allouées au
secteur privé, sa part ayant presque triplé entre 1997 et 2000;
cette augmentation a dépassé la baisse de la production agricole. Il
a été question en particulier de la politique américaine dans le
domaine du sucre et des produits laitiers, ainsi que de l'utilisation
des crédits d'exportation et de l'aide alimentaire. De nombreux
participants ont jugé que les prescriptions sanitaires et
phytosanitaires des États-Unis étaient complexes et fastidieuses.
Dans
le domaine des textiles et des vêtements, plusieurs Membres ont
souligné que, bien que les États-Unis appliquent l'Accord de l'OMC
sur les textiles et les vêtements selon le calendrier prévu, la
libéralisation effective des échanges était plutôt limitée.
Certains ont noté les effets probables de la récente Loi sur le
développement des échanges (Trade Development Act), notamment sur
les fournisseurs d'intrants de pays tiers. Les Membres ont également
mis l'accent sur la protection accrue dont bénéficiait l'industrie
sidérurgique par le biais de mesures contingentes et relevé que ces
mesures ne dispensaient pas l'industrie américaine d'accroître sa
compétitivité.
Les
Membres ont félicité les États-Unis pour le caractère
généralement libéral de leur secteur des services. Nombre d'entre
eux ont cependant souligné que l'accès au marché des transports
maritimes américain continuait d'être gravement restreint et que,
dans le domaine des services financiers et professionnels, des
restrictions pouvaient être mises en place par les États. La
question de la portée de la libéralisation récente des services de
transport aérien dans le cadre des accords bilatéraux “ciel ouvert”
a également été soulevée.
Les
autres questions évoquées dans le cadre de l'examen sont, entre
autres, les suivantes:
- réglementation
concernant l'investissement étranger et restrictions restantes;
-
portée du soutien américain à un éventuel accord multilatéral
sur l'investissement à l'OMC;
- certains
aspects de l'enregistrement en douane, de la documentation, des
procédures et taxes douanières, considérés comme augmentant
inutilement les coûts pour les négociants;
- questions
d'imposition, notamment des professionnels étrangers, du commerce
électronique et des exportations;
- mesures,
en particulier au titre des lois relevant de l'article 301, visant
entre autres choses à ouvrir les marchés aux exportateurs
américains; et
- restrictions
au commerce appliquées pour des raisons de politique étrangère,
soulevant dans certains cas, des questions d'extraterritorialité.
Les
Membres ont accueilli avec satisfaction les réponses orales et
écrites fournies par la délégation américaine et attendent avec
intérêt de recevoir des réponses aux questions en suspens.
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