Cependant, le rapport souligne également qu'une capacité d'exportation très limitée a
empêché le pays d'avoir une véritable croissance tirée par les exportations. La
Tanzanie, qui fait partie des PMA, est un des pays les plus endettés du monde. Il est dit
dans le rapport qu'un lourd endettement peut entraver ses échanges et son développement
économique.
Le
nouveau rapport du Secrétariat de l'OMC ainsi qu'un exposé du gouvernement tanzanien
serviront de base à l'examen de la politique commerciale de la Tanzanie qu'effectuera
l'Organe d'examen des politiques commerciales de l'OMC les 1er et
3 mars.
Le
rapport indique que les principaux partenaires commerciaux de la Tanzanie sont l'Union
européenne, le Japon, l'Inde, et le Kenya. Les exportations sont constituées
essentiellement de produits agricoles primaires dont les principaux sont le café, les
noix de cajou, le tabac et le coton. La Tanzanie importe essentiellement des machines, du
matériel de transport, des matières premières industrielles et des biens de
consommation. Le rapport signale qu'en raison du déclin de la production agricole de ces
dernières années, imputable à des conditions climatiques difficiles, les importations
de produits alimentaires ont beaucoup augmenté.
La
Tanzanie a participé au processus du Cadre intégré pour l'assistance technique liée au
commerce en faveur des PMA. Cependant, d'après le rapport, malgré cette participation et
l'assistance technique qu'elle a déjà reçue de ses partenaires de développement tels
que l'OMC et les autres organisations qui interviennent dans la mise en œuvre du
Cadre intégré, elle a toujours besoin d'une assistance technique importante dans un
large éventail de domaines liés au commerce.
Le
rapport signale que la Tanzanie a une politique active d'intégration régionale. Elle est
membre du Marché commun des États de l'Afrique de l'Est et de l'Afrique australe
(COMESA), mais a annoncé qu'elle avait l'intention de s'en retirer. Elle est aussi membre
de la Communauté de développement de l'Afrique australe (SADC). Elle s'emploie
également à renforcer la Coopération de l'Afrique de l'Est (CAE) avec ses voisins, le
Kenya et l'Ouganda.
En
vertu de la Convention de Lomé, la Tanzanie bénéficie de toutes les aides mises à la
disposition des pays ACP par l'Union européenne. Ainsi, de nombreux produits exportés
par la Tanzanie vers l'UE bénéficient d'exemptions des droits d'importation. Les
produits tanzaniens bénéficient aussi d'un accès préférentiel non réciproque aux
marchés d'autres pays développés dans le cadre du système généralisé de
préférences. Cependant, le rapport signale qu'en raison de sa capacité d'exportation
limitée, la Tanzanie ne retire que des avantages minimes de ces mécanismes
préférentiels.
Le
rapport indique en outre qu'après la récente réforme du tarif douanier, la structure
des droits a été simplifiée et ne comporte plus que cinq taux; la moyenne simple des
droits d'importation effectivement appliqués est de 16,2 pour cent. Ce tarif présente
une certaine progressivité, le taux effectif de protection ayant tendance à augmenter
avec le degré d'ouvraison pour de nombreux produits transformés. Cela permet aux
activités de transformation à plus forte valeur ajoutée de bénéficier d'une
protection importante contre les importations, ce qui entraîne une certaine inefficience
dans l'allocation des ressources et gonfle les prix que doivent payer les consommateurs
tanzaniens.
D'après
le rapport, l'État est très dépendant des recettes produites par les droits de douane
et la TVA et il est donc amené à maintenir le niveau de ses recettes en appliquant des
droits élevés. Toutefois, il serait possible d'atténuer ces pressions - et d'abaisser
les droits - en réduisant ou en éliminant les exemptions.
La
Tanzanie n'est pas signataire de l'Accord plurilatéral sur les marchés publics et n'a
pas le statut d'observateur dans le cadre de cet accord. D'après le rapport, le régime
de la Tanzanie en matière de marchés publics est un ensemble confus de circulaires et
autres directives qui varient selon les ministères. Le rapport signale en outre que la
Tanzanie applique une politique de privatisation ambitieuse, associée à l'aide qu'elle
reçoit des institutions financières internationales. Elle a modifié sa législation sur
les droits de propriété intellectuelle pour l'aligner sur les prescriptions de l'OMC et
les autorités s'emploient actuellement à remédier à l'insuffisance des mécanismes de
répression des atteintes aux droits de propriété intellectuelle.
D'après
le rapport, l'agriculture contribue pour plus de 50 pour cent au PIB de la Tanzanie
et assure l'essentiel des recettes d'exportation. Ce secteur a été beaucoup libéralisé
à partir du milieu des années 80 et les forces du marché jouent beaucoup plus
librement. L'État a cessé d'intervenir directement dans la production, la transformation
et la commercialisation et se contente désormais de définir la politique agricole. Les
périodes de sécheresse et d'inondations qu'a connues la Tanzanie ces dernières années
ont entraîné de graves pénuries de produits alimentaires et des variations des recettes
d'exportation.
Le
secteur des industries extractives, axé surtout sur la production d'or, est un des plus
prometteurs pour l'expansion de la Tanzanie. Il devrait apporter une contribution de plus
en plus importante au PIB et aux recettes d'exportation, 600 millions de
dollars EU d'investissement étant prévus au cours des deux à trois années à
venir. Toutefois, le rapport souligne que la viabilité de la production d'or dépend
fortement du cours international du métal, qui est très volatil.
Le
rapport indique que le secteur manufacturier est sous-développé. Les activités
dominantes sont l'industrie alimentaire, la fabrication de boissons, la transformation des
produits agricoles et l'industrie légère, auxquels il faut ajouter une petite production
de textiles et de chaussures. Le secteur manufacturier est pénalisé par le niveau
élevé du coût des intrants. En particulier, les droits de douane, qui assurent une
forte protection aux produits à valeur ajoutée, pénalisent les industries
manufacturières qui doivent acheter des intrants étrangers.
Comme
le reste de l'économie, le secteur des services a été considérablement libéralisé,
notamment les sous-secteurs des télécommunications, de l'assurance et des services
financiers. Le rapport souligne que le tourisme est la principale composante des services,
en termes de contribution au PIB, et offre d'intéressantes perspectives de croissance. La
Tanzanie est importatrice nette de services et a l'intention de confirmer sa volonté de
libéraliser les télécommunications en prenant des engagements spécifiques dans le
cadre de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS).
Notes
à l'intention des journalistes
Les
examens des politiques commerciales sont un exercice, prescrit dans les Accords de l'OMC,
au cours duquel les politiques commerciales et les politiques connexes des pays Membres
sont examinées et évaluées périodiquement. Les faits nouveaux importants qui peuvent
avoir une incidence sur le système commercial mondial font aussi l'objet d'un suivi. Pour
chaque examen, deux documents sont établis: une déclaration de politique générale
présentée par le gouvernement du Membre soumis à examen et un rapport détaillé
rédigé de manière indépendante par le Secrétariat de l'OMC. Ces deux documents sont
ensuite examinés par l'ensemble des Membres de l'OMC dans le cadre de l'Organe d'examen
des politiques commerciales (OEPC). Ces documents et les comptes rendus des réunions de
l'OEPC sont publiés peu de temps après. Depuis 1995, c'est-à-dire depuis l'entrée
en vigueur de l'Accord sur l'OMC, les services et les aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerce sont également traités.
S'agissant
du présent examen, le rapport du Secrétariat de l'OMC et la déclaration de politique
générale élaborée par la Tanzanie seront examinés par l'Organe d'examen des
politiques commerciales les 1er et 3 mars 2000. Le rapport du Secrétariat
concerne l'évolution de tous les aspects de la politique commerciale de la Tanzanie, y
compris les lois et réglementations intérieures, le cadre institutionnel et la politique
commerciale par mesure et par secteur.
Au
présent communiqué de presse sont joints un résumé des observations contenues dans le
rapport du Secrétariat et certaines parties de la déclaration de politique générale du
gouvernement. Le rapport du Secrétariat et la déclaration de politique générale du
gouvernement sont à la disposition des journalistes à la salle de presse du site
Internet de l'OMC (www.wto.org). Ces deux documents, le compte rendu des débats de l'OEPC
et les remarques finales formulées par le Président seront regroupés en temps opportun
dans une publication brochée qui pourra être obtenue auprès du Secrétariat de l'OMC,
Centre William Rappard, 154 rue de Lausanne, 1211 Genève 21.
Depuis
décembre 1989, il a été procédé à l'examen de la politique commerciale des pays ou
groupes de pays suivants: Afrique du Sud (1993 et 1998),
Argentine (1992 et 1999), Australie (1989, 1994 et 1998), Autriche (1992), Bangladesh
(1992), Bénin (1997), Bolivie (1993 et 1999), Botswana (1998), Brésil (1992 et 1996),
Burkina Faso (1998), Cameroun (1995), Canada (1990, 1992, 1994, 1996 et 1998), Chili
(1991 et 1997), Chypre (1997), Colombie (1990 et 1996), Communautés européennes (1991,
1993, 1995 et 1997), Corée, Rép. de (1992 et 1996), Costa Rica (1995),
Côte d'Ivoire (1995), Égypte (1992 et 1999), El Salvador (1996), États-Unis (1989,
1992, 1994, 1996 et 1999), Fidji (1997), Finlande (1992), Ghana (1992), Guinée (1999),
Hong Kong (1990, 1994 et 1998), Hongrie (1991 et 1998), Îles Salomon (1998), Inde (1993
et 1998), Indonésie (1991, 1994 et 1998), Islande (1994 et 2000), Israël (1994 et 1999),
Jamaïque (1998), Japon (1990, 1992, 1995 et 1998), Kenya (1993 et 2000), Lesotho (1998),
Macao (1994), Malaisie (1993 et 1997), Mali (1998), Maroc (1989 et 1996), Maurice (1995),
Mexique (1993 et 1997), Namibie (1998), Nicaragua (1999), Nigéria (1991 et 1998),
Norvège (1991 et 1996), Nouvelle-Zélande (1990 et 1996), Ouganda (1995), Pakistan
(1995), Papouasie-Nouvelle-Guinée (1999), Paraguay (1997), Pérou (1994), Philippines
(1993), Pologne (1993), République dominicaine (1996), République slovaque (1995),
République tchèque (1996), Roumanie (1992 et 1999), Sénégal (1994), Singapour (1992 et
1996), Sri Lanka (1995), Suède (1990 et 1994), Suisse (1991 et 1996), Swaziland (1998),
Thaïlande (1991, 1995 et 1999), Togo (1999), Trinité-et-Tobago (1998), Tunisie (1994),
Turquie (1994 et 1998), Uruguay (1992 et 1998), Venezuela (1996), Zambie (1996) et
Zimbabwe (1994).
Rapport du Secrétariat Haut de page
ORGANE
D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
TANZANIE
Rapport du Secrétariat - Observations récapitulatives
Environnement
économique
Située
sur la côte est de l'Afrique, la République-Unie de Tanzanie est un des pays les moins
avancés du monde. Elle comprend les îles de Zanzibar et de Pemba et a accédé à
l'indépendance en 1961. Le PNB par habitant est de 210 dollars et l'économie est
essentiellement agraire.
Lors
de son accession à l'indépendance, en 1961, la Tanzanie a adopté un modèle de
développement socialiste. Les autorités ont laissé très peu de marge aux forces du
marché et ont nationalisé les entreprises et collectivisé l'agriculture. Au fil du
temps, ce modèle a révélé ses carences qui se sont traduites par une stagnation de
l'économie et de sérieux revers. Depuis 1985, la Tanzanie met en œuvre une série
de réformes économiques, mais les progrès ont été inégaux. Toutefois, à partir de
1995, le rythme de la réforme s'est accéléré et la Tanzanie a mis l'accent sur la
stabilisation macro-économique et sur une réforme budgétaire appuyée par les
institutions financières internationales.
Ces
dernières années, le PIB de la Tanzanie s'est accru de plus de 3 pour cent par an
et on prévoit que le rythme va s'accélérer jusqu'en 2001. La Tanzanie est un des pays
les plus endettés du monde. Son endettement peut faire obstacle à son développement
économique car le coût du service de la dette l'empêche d'affecter des ressources à
des activités susceptibles d'accroître les capacités de production, la compétitivité
et l'investissement. Grâce au programme de réforme structurelle et de limitation des
dépenses publiques qu'elle met en œuvre, la Tanzanie peut s'attendre à bénéficier
d'un allègement de sa dette dans le cadre du programme du FMI et de la Banque mondiale en
faveur des pays pauvres très endettés (PPTE).
Les
principaux partenaires commerciaux de la Tanzanie sont l'Union européenne, le Japon,
l'Inde et le Kenya. La Tanzanie exporte essentiellement des produits agricoles primaires,
les principaux étant le café, la noix de cajou, le tabac et le coton. Les principaux
produits d'importation sont les machines, le matériel de transport, les matières
premières industrielles et les biens de consommation. En raison du déclin de la
production agricole de ces dernières années imputable à des aléas climatiques, les
importations de produits alimentaires ont beaucoup augmenté. La Tanzanie est importatrice
nette de services.
La
Constitution de la République-Unie de Tanzanie a été adoptée en 1977 et modifiée en
1984 et 1992. Elle a institué un régime de type parlementaire avec une séparation des
pouvoirs entre l'exécutif, le législatif et le judiciaire.
Le
Président et le Vice-Président de la Tanzanie ainsi que les membres de l'Assemblée
nationale sont élus au scrutin direct pour un mandat de cinq ans. Le Président fait
fonction de Chef d'État et choisit les membres de son gouvernement parmi les députés à
l'Assemblée nationale. Le Conseil des Ministres est responsable de la formulation de la
politique gouvernementale et de la planification. L'Assemblée nationale, unicamérale,
détient le pouvoir législatif pour toutes les questions qui concernent l'Union. Zanzibar
a son propre Président et sa propre Chambre des représentants, qui sont compétents pour
les questions d'intérêt local. La relation de semi-autonomie entre Zanzibar et la partie
continentale du pays se manifeste dans un certain nombre de domaines, mais l'harmonisation
dans la plupart des domaines liés au commerce extérieur a fait des progrès.
L'investissement étranger est considéré comme une question d'intérêt local et relève
donc du gouvernement de Zanzibar.
La
Tanzanie possède un ensemble de lois qui régissent les importations, les droits de
douane, l'investissement étranger, les licences commerciales, la propriété
intellectuelle, les mesures de contrôle à l'exportation, la politique de la concurrence
et d'autres questions connexes. La Loi de 1997 sur l'investissement a été adoptée pour
mettre en place un environnement intéressant pour les entreprises et encourager
l'investissement étranger en Tanzanie. Sauf rares exceptions, les investisseurs
étrangers peuvent détenir des participations de 100 pour cent dans la plupart des
activités économiques. Il existe une loi distincte concernant les possibilités
d'investissement dans le secteur des minéraux, la Loi de 1998 sur les industries
extractives, qui a elle aussi libéralisé l'investissement étranger et offre des
incitations spéciales aux investisseurs.
Le
gouvernement de Zanzibar a son propre régime d'investissement étranger. Il autorise les
investisseurs étrangers à détenir 100 pour cent du capital des entreprises sauf
dans certains petits commerces de détail et services touristiques. Zanzibar a en outre
adopté une loi permettant de créer des zones économiques spéciales et de fournir des
services d'appui et autres incitations aux entreprises qui exportent au moins 80 pour
cent de leur production.
La
Tanzanie, ayant signé l'Acte final du Cycle d'Uruguay et l'Accord de Marrakech le
15 avril 1994, est Membre fondateur de l'OMC. Elle accorde le traitement NPF ou
un traitement plus favorable à tous ses partenaires commerciaux. Comme les autres Membres
de l'OMC, elle a adopté l'intégralité des résultats du Cycle d'Uruguay. En sa qualité
de PMA, elle bénéficie du traitement spécial et différencié accordé aux pays en
développement sous la forme d'exemptions ou d'une application différée de certaines
dispositions. Elle n'est actuellement partie à aucune procédure de règlement des
différends dans le cadre de l'OMC.
Le
développement économique et commercial de la Tanzanie est entravé par de nombreux
obstacles. La Tanzanie a participé au processus du Cadre intégré pour l'assistance
technique liée au commerce en faveur des PMA en faisant une évaluation de ses besoins en
la matière et en participant à une table ronde avec ses partenaires de développement.
Malgré cette participation et l'assistance technique que la Tanzanie a déjà reçue de
ses partenaires de développement tels que l'OMC et les autres organisations qui
interviennent dans la mise en œuvre du Cadre intégré, elle a toujours besoin d'une
assistance technique importante dans un large éventail de domaines liés au commerce.
La
Tanzanie a une politique active d'intégration régionale. Elle est membre du Marché
commun des États de l'Afrique de l'Est et de l'Afrique australe (COMESA), mais a annoncé
qu'elle avait l'intention de s'en retirer. Elle est aussi membre de la Communauté de
développement de l'Afrique australe (SADC) qui, selon elle, correspond mieux à ses
intérêts nationaux. Plus récemment, elle s'est employée à renforcer la Coopération
de l'Afrique de l'Est (CAE) avec ses voisins, le Kenya et l'Ouganda. Toutes ces
initiatives régionales ont pour objet d'harmoniser les politiques économiques et de
faciliter le commerce international; la Coopération de l'Afrique de l'Est a pour objectif
à long terme de déboucher sur une fédération politique compétente pour représenter
les intérêts communs des États membres.
En
vertu de la Convention de Lomé, la Tanzanie bénéficie de toutes les aides mises à la
disposition des pays ACP par l'Union européenne. Dans le cadre de la quatrième
Convention, de nombreux produits exportés par la Tanzanie vers l'UE bénéficient d'un
traitement préférentiel non réciproque sous forme d'exemptions des droits
d'importation. Les produits tanzaniens bénéficient aussi d'un accès préférentiel non
réciproque aux marchés d'autres pays développés dans le cadre du système
généralisé de préférences. Comme sa capacité d'exportation est limitée, les
avantages retirés de ces mécanismes préférentiels sont minimes.
Principales
caractéristiques de la politique commerciale
Instruments
de politique commerciale et leurs effets
Les
réformes que la Tanzanie a entreprises depuis 1985 et a poursuivies à un rythme
accéléré ces dernières années ont permis de mettre en place un cadre de politique
commerciale sensiblement plus libéral et dont le principal instrument est le droit de
douane. Les restrictions à l'exportation et le contrôle des changes ont été
supprimés. La Tanzanie a fait un effort délibéré pour créer un environnement propice
à l'investissement tant intérieur qu'étranger. Soucieux de promouvoir les exportations,
en particulier de produits agricoles, le gouvernement a accordé une grande importance à
l'ouverture des marchés extérieurs. Toutefois, la capacité d'exportation est très
limitée, ce qui a empêché le pays d'obtenir une véritable croissance tirée par
l'exportation.
Après
la récente réforme du tarif douanier, la structure des droits a été simplifiée et ne
comporte plus que cinq taux: zéro, 5, 10, 20 et 25 pour cent. Ce tarif présente une
certaine progressivité, le taux effectif de protection ayant tendance à augmenter avec
le degré d'ouvraison pour de nombreux produits transformés. Cela permet aux activités
de transformation à plus forte valeur ajoutée de bénéficier d'une protection
importante contre les importations, ce qui entraîne une certaine inefficience dans
l'allocation des ressources et gonfle les prix que doivent payer les consommateurs
tanzaniens. La moyenne simple des droits d'importation effectivement appliqués est de
16,2 pour cent.
La
Tanzanie a introduit une TVA au taux de 20 pour cent en 1997. En outre, elle perçoit
des droits d'accise sur l'essence, les boissons alcoolisées et non alcoolisées et les
tabacs. L'État est très dépendant des recettes produites par les droits de douane et la
TVA et il est donc amené à maintenir le niveau de ses recettes en appliquant des droits
élevés. Toutefois, il serait possible d'atténuer ces pressions - et d'abaisser les
droits - en réduisant ou en éliminant les exemptions. En 1999, la Tanzanie
continentale a renoncé à percevoir 42 pour cent des droits de douane, la proportion
étant de 33 pour cent pour Zanzibar. Les exemptions de la TVA correspondent à 31 pour
cent des recettes.
L'Administration
fiscale a conclu avec COTECNA Inspection S.A. un contrat d'inspection avant expédition
qui est entré en vigueur le 1er mars 1999. COTECNA est chargé d'inspecter
toutes les importations dont la valeur f.a.b. dépasse 5 000 dollars EU. La
Tanzanie applique toujours la Définition de la valeur de Bruxelles (DVB). Elle a notifié
à l'OMC qu'elle appliquerait l'article VII de manière différée, mais les
responsables de l'Administration fiscale ne pensent pas qu'ils pourront adopter le
principe de la valeur transactionnelle avant 2001 et demanderont un délai additionnel
ainsi qu'une assistance technique pour appliquer l'article VII. La Tanzanie n'a pas de
législation concernant les mesures antidumping, compensatoires ou de sauvegarde, mais les
autorités ont laissé entendre qu'elles pourraient introduire de telles mesures à
l'avenir.
L'Office
des normes est responsable de la normalisation et a publié 572 normes. Il est membre
de l'Organisation internationale de normalisation (ISO) et a fait fonction de point de
contact pour les questions liées à l'Accord de l'OMC sur les obstacles techniques au
commerce. La plupart des normes tanzaniennes sont facultatives et l'Office des normes
reprend les normes internationales lorsqu'il en existe. Les mesures sanitaires et
phytosanitaires relèvent du Ministère de l'agriculture et des coopératives, qui gère
un programme d'inspection et de certification pour toutes les importations de produits
d'origine végétale et animale.
La
Tanzanie n'est pas signataire de l'Accord plurilatéral du Cycle d'Uruguay sur les
marchés publics et n'a pas le statut d'observateur dans le cadre de cet accord. Sauf dans
le cas des règles imposées au titre des aides et prêts accordés par les institutions
financières internationales, le régime de la Tanzanie en matière de marchés publics
est un ensemble confus de circulaires et autres directives qui varient selon les
ministères; ce régime est à l'étude et de nouveaux textes pourraient être adoptés.
La
Tanzanie applique une politique de privatisation ambitieuse, associée à l'aide qu'elle
reçoit des institutions financières internationales. Le gouvernement a l'intention de
privatiser ou de liquider toutes les entités paraétatiques, mais n'a pas fixé de date
limite pour l'achèvement de ce processus. D'importantes privatisations sont en cours dans
les secteurs des télécommunications et des services d'utilité publique ainsi que dans
celui des services financiers. Il existe une loi sur la politique de la concurrence, mais
elle est appliquée de façon informelle car les règlements et modalités d'application
n'ont pas encore été officiellement adoptés.
Le
responsable du Registre du commerce supervise les questions liées à la propriété
intellectuelle, qui sont régies par des lois sur les brevets, les marques de commerce ou
de service et le droit d'auteur. La Tanzanie a modifié ses lois pour les aligner sur les
prescriptions de l'OMC; la loi la plus récente dans ce domaine est la Loi sur le droit
d'auteur de 1999. La Tanzanie a l'intention de s'acquitter de ses obligations dans les
autres domaines d'ici à 2006. Elle est Membre de l'Organisation régionale de la
propriété intellectuelle de l'Afrique et de l'Organisation mondiale de la propriété
intellectuelle (OMPI). Elle est signataire des Conventions de Paris et de Berne et
d'autres protocoles internationaux. Les autorités s'emploient actuellement à remédier
à l'insuffisance des mécanismes de répression des atteintes aux droits de propriété
intellectuelle et le gouvernement a indiqué que les procédures visant à faire respecter
les droits seront renforcées.
Politiques
sectorielles
L'agriculture
contribue pour plus de 50 pour cent au PIB de la Tanzanie et assure l'essentiel des
recettes d'exportation. Ce secteur a été beaucoup libéralisé à partir du milieu des
années 80 et les forces du marché jouent beaucoup plus librement. L'État a cessé
d'intervenir directement dans la production, la transformation et la commercialisation et
se contente désormais de définir la politique agricole. Les produits d'exportation
traditionnels sont le café, la noix de cajou, le tabac et le coton, mais la Tanzanie
s'efforce de promouvoir d'autres produits d'exportation tels que les épices, les produits
horticoles et les graines oléagineuses. Les conditions climatiques de ces dernières
années, avec une alternance de périodes de sécheresse et d'inondations, ont entraîné
de très fortes fluctuations de la production agricole, avec pour conséquences de graves
pénuries de produits alimentaires et des variations des recettes d'exportation.
Le
secteur des industries extractives, axé surtout sur la production d'or, est un des plus
prometteurs pour l'expansion de la Tanzanie.
Ce
secteur devrait apporter une contribution de plus en plus importante au PIB et aux
recettes d'exportation, 600 millions de dollars EU d'investissement étant
prévus au cours des deux à trois années à venir. Toutefois, la viabilité de la
production d'or dépend étroitement du cours international du métal, qui est très
volatil. Toute pression à la baisse sur le prix de l'or compromettrait les perspectives
de l'industrie de l'or.
Le
secteur manufacturier est sous-développé. Les activités dominantes sont l'industrie
alimentaire, la fabrication de boissons, la transformation des produits agricoles et
l'industrie légère, auxquels il faut ajouter une petite production de textiles et de
chaussures. Malgré les efforts déployés pour tirer parti des avantages découlant de
l'intégration régionale, le secteur manufacturier est pénalisé par le niveau élevé
du coût des intrants. En particulier, les droits de douane, qui assurent une forte
protection aux produits à valeur ajoutée, pénalisent les industries manufacturières
qui doivent acheter des intrants étrangers. En raison de ces facteurs, ainsi que du prix
élevé de l'énergie, le secteur manufacturier est dans l'ensemble non compétitif et le
taux d'utilisation des capacités est faible.
Comme
le reste de l'économie, le secteur des services a été considérablement libéralisé.
Des privatisations ont été entreprises dans plusieurs sous-secteurs, notamment ceux des
télécommunications, de l'assurance et des services financiers. Le tourisme est la
principale composante des services, en termes de contribution au PIB, et offre
d'intéressantes perspectives de croissance, les autorités s'efforçant d'améliorer
l'offre (travaux d'infrastructure) et de promouvoir la demande. La privatisation du
secteur des télécommunications progresse car les autorités ont conscience du fait que
c'est une infrastructure essentielle pour le développement économique global. La
Tanzanie a l'intention de confirmer sa volonté de libéraliser les télécommunications
en prenant des engagements spécifiques dans le cadre de l'Accord général sur le
commerce des services (AGCS).
Rapport du gouvernement Haut de page
ORGANE
D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
TANZANIE
Rapport du gouvernement - Parties III et IV
I.
ENVIRONNEMENT COMMERCIAL
A.
Le secteur extérieur
1.
La Tanzanie a pris plusieurs mesures visant à libéraliser et à stabiliser le secteur
extérieur. Ces mesures avaient pour objectif de mettre en place les conditions d'un
redressement rapide de l'économie et d'une croissance accélérée dans un cadre
financier interne et externe stable. Depuis le milieu des années 80, les autorités ont
progressivement libéralisé le secteur extérieur en assouplissant le contrôle des
changes, processus qui a abouti en 1992 à l'adoption d'une loi sur les changes qui a
remplacé l'ancienne ordonnance sur le contrôle des changes (Cap. 294). Cette
nouvelle loi a ouvert le secteur extérieur aux forces de l'offre et de la demande et le
gouvernement a assoupli ou supprimé les restrictions au commerce extérieur (sauf pour
les rares produits pour lesquels un contrôle est nécessaire à des fins de protection de
la santé, de la sécurité ou de l'environnement) en simplifiant les formalités et
documents d'exportation et d'importation. Tous les instruments de contrôle des changes
(licences d'exportation et d'importation) ont été éliminés durant l'exercice 1992/93.
2.
Parallèlement, la Tanzanie a abandonné le régime de taux de change fixe au profit d'un
taux de change déterminé par le marché en avril 1993. En 1996, elle est allée
plus loin dans la libéralisation en acceptant l'article VIII des Statuts du Fonds
monétaire international (FMI) qui prescrit la libéralisation de toutes les opérations
courantes. Ensuite, les autorités ont libéralisé partiellement le compte de capital, ce
qui permet aux étrangers de réaliser des investissements directs dans le pays.
3.
La simplification des procédures d'exportation, l'assouplissement du contrôle des
changes, la privatisation des entreprises d'État et les investissements dans de nouveaux
projets, en particulier miniers, ont stimulé les exportations tanzaniennes. Les
exportations de marchandises ont augmenté en moyenne de 8,5 pour cent par an,
passant de 397 millions de dollars EU en 1992 à 588 millions de
dollars EU à la fin de 1998. Elles ont culminé à 763,8 millions de dollars en
1996. Par ailleurs, les exportations de biens incorporels, à savoir de services, ont
aussi beaucoup progressé durant cette période: elles ont augmenté en moyenne de
26 pour cent par an, passant de 167,5 millions de dollars en 1992 à
555,2 millions de dollars en 1998.
4.
Les importations de marchandises n'ont guère changé durant la période considérée. En
dollars courants, le total des importations f.a.b. a très légèrement progressé,
passant de 1 317 millions de dollars en 1992 à 1 366 millions de
dollars en 1998.
5.
Sur le plan du commerce intérieur, les restrictions visant auparavant un certain nombre
de produits administrés ont été supprimées. On a fait beaucoup de progrès dans la
réduction des obstacles non tarifaires, tels que les contingents et interdictions
d'importation et les licences d'importation. De plus, le monopole qu'exerçaient
auparavant les offices de commercialisation de l'État ou les entreprises publiques sur
l'exportation, l'importation et la fixation des prix a été sensiblement réduit durant
la période examinée. Les particuliers et entreprises privées ont été encouragés à
se lancer dans l'achat et la vente de produits de l'agriculture vivrière et de
l'agriculture de rente.
6.
L'évolution du commerce des marchandises a eu des effets considérables sur le compte
courant. L'accroissement des exportations et les entrées de fonds au titre des transferts
courants ont permis de ramener le déficit des opérations courantes de 708 millions
de dollars en 1992 à 559 millions de dollars en 1997.
7.
Durant la période considérée, les réserves internationales brutes de la Banque de
Tanzanie sont montées jusqu'à environ 13 semaines d'importations. Elles sont
passées de 358,5 millions de dollars (environ dix semaines d'importations) en 1993
à quelque 599 millions de dollars à la fin de 1998.
B.
Évolution du commerce extérieur
8.
Le secteur extérieur de la Tanzanie a subi de fortes tensions entre 1992 et 1998. En
1992, le déficit global de la balance des paiements atteignait 407,5 millions de
dollars; il est monté jusqu'à 736,6 millions de dollars en 1993, puis est retombé
à 231,2 millions de dollars en 1996 avant de remonter jusqu'à 636,7 millions
de dollars en 1998. L'ensemble du commerce extérieur (importations plus exportations) a
progressé en moyenne de 14,1 pour cent par an, passant de 1 714 millions
de dollars en 1992 à 1 955 millions de dollars en 1998. Les exportations ont
régulièrement augmenté de 1992 à 1996, passant de 397 millions à
763,8 millions de dollars, avant de retomber un peu, à 752,6 millions de
dollars en 1997, puis à 588,5 millions de dollars en 1998. Les importations (f.a.b.)
n'ont que légèrement augmenté, de 3,7 pour cent, passant de
1 316,6 millions de dollars en 1992 à 1 366 millions de dollars en
1998. En conséquence, le déficit commercial s'est réduit de 15,5 pour cent entre
1992 et 1998, tombant de 919,6 millions à 777,5 millions de dollars.
9.
Les principaux partenaires commerciaux de la Tanzanie sont les Communautés européennes
et l'Asie, qui fournissent respectivement 29,4 et 23,7 pour cent des importations
totales. Ces deux régions absorbent 38,4 et 32,3 pour cent, respectivement, des
exportations tanzaniennes. Les pays membres de la SADC fournissent 11,7 pour cent des
importations de la Tanzanie et absorbent 10,9 pour cent de ses exportations. Les pays
membres de la CAE ont absorbé 5,5 pour cent des exportations tanzaniennes et fourni
6,9 pour cent des importations à la fin de 1998.
10.
Pour l'essentiel, la structure des exportations n'a guère changé et les exportations de
produits traditionnels restent prédominantes. En moyenne, elles représentaient
58,8 pour cent du total des recettes d'exportation pour la période 1992-1998. En ce
qui concerne les importations, durant la même période les importations de biens
d'équipement étaient prédominantes: en moyenne, elles représentaient environ
44 pour cent du total, suivies par les biens intermédiaires (environ 30 pour cent
des importations en 1992-1998). Le solde, soit 28 pour cent, correspond aux
importations de biens de consommation.
C.
Évolution de la politique commerciale
11.
Le présent examen de la politique commerciale de la Tanzanie est le premier réalisé par
le Secrétariat de l'OMC. Par conséquent, il se fonde sur les données obtenues sur le
terrain. Au milieu des années 80, la Tanzanie a abandonné le dirigisme et la
propriété publique des moyens de production pour évoluer vers une économie de marché
avec un secteur privé fort. Aujourd'hui, le gouvernement considère que le secteur privé
est le moteur de la croissance économique et il souhaite l'encourager, car un secteur
privé dynamique est créateur d'emplois et de richesses et peut être aussi la principale
source d'un accroissement des recettes fiscales.
12.
Il convient de noter que la Tanzanie n'a pas de politique commerciale d'ensemble
codifiée. Toutefois, elle a entrepris un effort concerté pour faire la synthèse des
politiques sectorielles liées au commerce dans un document de politique nationale. Au
départ, la politique commerciale était caractérisée par l'administration et le
contrôle des prix, des restrictions aux échanges, des monopoles
de commercialisation et une volonté d'autarcie. La réforme de la politique commerciale a
été engagée au milieu des années 80 et a conduit à une libéralisation du
commerce extérieur: élimination des obstacles et restrictions, rationalisation et
réduction des droits d'importation par le biais de mesures unilatérales, bilatérales,
régionales et multilatérales.
13.
Le caractère systématique et progressif de la réduction et de l'élimination des
différents obstacles au commerce, tels que les formalités bureaucratiques, les
autorisations préalables, le contrôle administratif et la supervision, a beaucoup
contribué à faciliter le commerce extérieur et à améliorer l'allocation des
ressources. La Tanzanie a simplifié et facilité les formalités d'exportation et
d'importation en introduisant une déclaration douanière unique.
D.
Intégration régionale
14.
La Tanzanie est membre de plusieurs groupes d'intégration régionale: Marché commun de
l'Afrique orientale et australe (COMESA), Communauté de développement de l'Afrique
australe (SADC), Coopération de l'Afrique de l'Est (CAE) et Association de coopération
régionale des pays du pourtour de l'océan Indien (IOR-ARC).
15.
Dans le cadre du COMESA, tous les droits de douane sur les échanges entre les États
membres doivent tomber à zéro en octobre 2000. La Tanzanie a officiellement
notifié au Secrétariat du COMESA son intention de se retirer de cette organisation à
compter de septembre 2000; d'ici là, elle continue de s'acquitter de ses obligations
découlant du traité instituant le COMESA. Dans le cadre de la SADC, les parties sont sur
le point d'instaurer une zone de libre-échange, avec l'institution d'un droit nul huit
ans après la conclusion du traité. De même, dans le cadre du traité de l'Afrique de
l'Est récemment signé, les parties sont en train de négocier un protocole commercial
visant à éliminer presque tous les droits de douane et les obstacles et mesures non
tarifaires. Ils se sont donné quatre ans pour y parvenir. Par ailleurs, la Tanzanie est
signataire de la Charte qui réunit les 14 pays de l'Association de coopération
régionale des pays du pourtour de l'océan Indien (IOR-ARC), groupe qui a pour objectif
de faciliter et de promouvoir la coopération économique en réunissant des
représentants des gouvernements, des entreprises et des universités.
II.
LA TANZANIE ET L'OMC
A.
La Tanzanie et le système commercial multilatéral
16.
La Tanzanie est partie contractante aux résultats des négociations commerciales
multilatérales du Cycle d'Uruguay lancées à Punta del Este à la fin de 1986.
17.
La Tanzanie a participé aux négociations, qui ont duré huit ans, mais, comme tout autre
PMA, sa participation a été très partielle et superficielle faute de moyens techniques
et financiers. Ce manque de ressources est très visible dans notre Mission permanente à
Genève où le personnel est surchargé de travail en raison de la multiplicité des
réunions et discussions formelles et informelles qui se déroulent simultanément à
l'OMC.
18.
Le manque de ressources en matière de relations commerciales multilatérales se traduit
en outre par des difficultés lorsqu'il s'agit de s'acquitter des obligations découlant
des Accords de l'OMC, telles que les notifications, et entrave l'intégration de la
Tanzanie dans le système commercial multilatéral.
19.
La Tanzanie est actuellement un des bénéficiaires, avec d'autres PMA et pays africains,
d'un programme d'assistance technique intégré conjoint CCI/CNUCED/OMC, qui s'appuie sur
la Déclaration ministérielle de Singapour de 1996. Dans le cadre de ce programme, la
Tanzanie considère que la priorité est d'aider les hauts fonctionnaires et les
dirigeants du secteur privé à comprendre les incidences des Accords du Cycle d'Uruguay
sur l'économie tanzanienne. Les activités exécutées à cet effet sont axées sur les
décideurs du secteur public et du secteur privé et les universitaires.
20.
À long terme, une meilleure compréhension et connaissance des Accords devrait faciliter
l'intégration de la Tanzanie dans le système commercial multilatéral.
B.
Application des Accords de l'OMC
21.
En Tanzanie, les Accords de l'OMC sont peu connus et mal compris tant dans le secteur
privé que dans le secteur public, ce qui explique pourquoi le pays n'a pas encore pris de
mesures pour mettre en œuvre les Accords du Cycle d'Uruguay (notifications et
législation). Cela est dû en partie au fait que les personnes concernées ne comprennent
pas très bien ce qu'elles doivent faire. La Tanzanie ayant signé l'Acte final du Cycle
d'Uruguay et l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce, elle
est liée par tous les Accords de l'OMC.
22.
La Tanzanie continue d'avoir du mal à s'acquitter efficacement des engagements qu'elle a
pris dans le cadre de l'OMC en raison de l'insuffisance de ses capacités financières,
institutionnelles, technologiques et techniques, situation qui rendra encore plus
difficile sa participation aux négociations futures. C'est pourquoi elle appelle à une
relance de la coopération technique, qui exige l'ouverture de crédits suffisants dans
les budgets ordinaires de l'OMC et des autres organisations principales, conformément à
leur mandat. En outre, nous soulignons la nécessité d'améliorer la coordination de la
fourniture de l'aide pour faciliter notre participation à ce programme. Malgré ces
carences, la Tanzanie a réussi à s'acquitter de certains engagements, par exemple en
créant un point national d'information et en acceptant le Code de pratique sur les normes
volontaires.
23.
Le principal objectif du programme CCI/CNUCED/OMC d'assistance technique intégrée à la
Tanzanie est de l'aider à se doter des capacités nationales nécessaires pour comprendre
les obligations découlant de l'appartenance à l'OMC et pour que la mise en œuvre du
Cadre intégré pour l'assistance technique liée au commerce, qui a été entériné par
la Réunion de haut niveau sur des initiatives intégrées en faveur du développement du
commerce des PMA, progresse de façon satisfaisante et permette à la Tanzanie de mieux
profiter de l'assistance technique liée au commerce fournie par les organisations
principales et les autres partenaires du développement. La Tanzanie a créé un Comité
technique interinstitutions sur l'OMC, mais il faut le renforcer.
C.
Position de la Tanzanie au sujet des négociations futures
24.
La Tanzanie réaffirme sa volonté de respecter le calendrier des examens, négociations
et autres activités déjà convenu et défini dans le mandat de Marrakech ainsi qu'à la
deuxième Conférence ministérielle tenue à Genève en mai 1998. À notre avis, le
grand défi de la négociation future sera de répondre de façon décisive au problème
du développement. En relevant ce défi, les Membres pourront non seulement renforcer le
système commercial multilatéral et sa légitimité, mais aussi mettre en place les bases
durables d'une période de croissance économique mondiale à laquelle tous les Membres de
l'OMC pourront participer. La prochaine Conférence ministérielle de l'OMC devrait être
l'occasion de placer les objectifs de développement au centre des futures négociations.
Il faut aussi tenir compte de l'insuffisance des capacités des pays en développement et
en particulier des PMA, qui les empêche de participer efficacement à des négociations
sur un large front.
25.
Pour ce qui est de l'évolution des négociations futures, la Tanzanie pense qu'il faut se
fixer pour tâche d'atteindre les objectifs énoncés dans le préambule de l'Accord de
Marrakech et de permettre à tous les membres de la communauté mondiale d'obtenir leur
juste part des effets positifs du système commercial multilatéral.
26.
Cela devrait entraîner un accroissement durable des revenus des pays en développement et
leur offrir de véritables perspectives de croissance et d'élimination de la pauvreté.
Il faut veiller à introduire dans les accords la souplesse nécessaire pour tenir compte
des difficultés des pays en développement.
L'octroi
à la Tanzanie d'un traitement spécial et différencié reste justifié puisque ce
traitement est conçu pour aider les pays en développement, les PMA et les petites
économies à surmonter leurs handicaps intrinsèques, qui les empêchent de retirer un
avantage significatif de leur participation au système commercial multilatéral. Par
conséquent, il convient que le principe du traitement spécial et différencié soit
fermement établi dans les futures négociations, soit mis en œuvre et prenne un
caractère contractuel.
27.
Le gouvernement tanzanien pense que les accords, règles et disciplines qui sortiront des
futures négociations devront avoir pour objet d'assurer l'égalité des chances en
améliorant la prévisibilité, la cohérence et la transparence du système. En
particulier, il faudra:
i)
appuyer les efforts visant à renforcer les capacités de production et d'offre des pays
en développement;
ii)
ménager une souplesse suffisante dans l'emploi des différents instruments de politique
commerciale pour stimuler la croissance et la transformation structurelle de l'économie
des pays en développement;
iii)
améliorer l'accès aux marchés pour les produits dont l'exportation présente de
l'intérêt pour les pays en développement;
iv)
favoriser la réalisation de nos objectifs d'intégration régionale; et
v)
définir plus clairement les conditions du traitement spécial et préférentiel.
28.
En ce qui concerne les négociations prescrites, la Tanzanie reconnaît le rôle essentiel
de l'agriculture et du secteur des services dans la croissance et le développement. Le
développement du secteur agricole est essentiel pour assurer l'expansion des
exportations, créer des emplois, garantir la cohésion sociale et protéger
l'environnement. À cet égard, la réforme en cours et la libéralisation du commerce
international des produits agricoles doivent déboucher sur une amélioration de l'accès
au marché mondial pour tous nos produits agricoles d'exportation (primaires ou
transformés). Cela exige:
i)
la suppression de la progressivité des droits et des crêtes tarifaires;
ii)
une réduction du soutien interne dans les pays développés;
iii)
l'élimination des subventions à l'exportation qui évincent les exportations de produits
agricoles des pays en développement ou ont un impact négatif sur leur production
intérieure; et
iv)
des disciplines pour les crédits à l'exportation.
29.
La Tanzanie a bien conscience de l'importance des questions essentielles que sont la
sécurité alimentaire et le développement des économies rurales et des obstacles qui
s'opposent à la diversification de l'économie des pays en développement. Dans les
futures négociations sur l'agriculture, il faudra tenir compte de la spécificité des
petits pays comme la Tanzanie.
30.
La Tanzanie reste très préoccupée par la marginalisation des PMA dans l'économie
mondiale. Pour lutter contre ce phénomène, elle appuie l'idée que la prochaine
conférence devrait adopter une décision en vertu de laquelle les pays développés
accorderaient un accès en franchise de droits et de contingents consolidé à tous les
produits dont l'exportation présente de l'intérêt pour les PMA. Il convient aussi que
les pays développés prennent les engagements financiers nécessaires pour que
l'initiative intégrée en faveur des PMA soit efficacement mise en œuvre.
31.
La libéralisation progressive du commerce des services devrait respecter à la fois
l'architecture actuelle de l'AGCS et les marges de manœuvre offertes aux pays en
développement par l'article XIX de cet accord, y compris le principe consistant à
accorder un crédit pour les mesures autonomes de libéralisation prises depuis les
précédentes négociations, que prévoit cet article. Il convient de renforcer et de
rendre effectif l'article IV de l'AGCS.
32.
La Tanzanie souscrit sans réserve aux propositions formulées par le Groupe africain à
Genève en ce qui concerne les travaux futurs dans le domaine de la propriété
intellectuelle. En particulier, nous sommes favorables à une reconduction du moratoire
concernant l'application de la disposition de l'article 64:3 de l'Accord sur les
ADPIC relative à la non-violation, qui a expiré en janvier 2000, jusqu'au moment où les
Membres pourront décider par consensus qu'on a acquis suffisamment d'expérience dans
l'application de l'Accord. |
