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L'Annexe dispose que chaque Membre doit faire en sorte que tout
fournisseur de services cherchant à bénéficier des engagements inscrits
dans les listes se voit accorder l'accès aux réseaux et services publics
de télécommunications de base et l'usage de ces réseaux et services à
des conditions raisonnables et non discriminatoires.
Les
Membres doivent s'acquitter de ces obligations qu'ils aient ou non
libéralisé le secteur des télécommunications de base ou inscrit des
engagements concernant ce secteur dans leur liste. C'est pourquoi l'Annexe
traite de l'accès des usagers à ces services et non de la possibilité
d'accéder à ces marchés pour vendre ces services, laquelle est régie
par les listes d'engagements. Ainsi, les bénéficiaires des disciplines
énoncées dans l'Annexe seront les sociétés qui fournissent les
services inscrits dans la liste d'engagements d'un Membre; autrement dit,
non seulement les fournisseurs de services de télécommunications de base
à valeur ajoutée qui sont en concurrence, mais aussi, par exemple, les
sociétés de services bancaires ou informatiques qui souhaitent
bénéficier des engagements pris par un Membre de l'OMC en matière
d'accès aux marchés. Les obligations énoncées dans l'Annexe
établissent un équilibre fragile entre la nécessité pour les
utilisateurs de bénéficier de conditions d'accès équitables et la
nécessité pour les organes de réglementation et les exploitants de
télécommunications publiques de maintenir un système qui fonctionne et
réponde aux objectifs du service public.
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