Engagements et exemptions actuels haut de page
Les services relatifs à l'énergie n'ont pas été négociés en tant que secteur distinct au cours du Cycle d'Uruguay. Toutefois, quelques Membres de l'OMC ont pris des engagements limités dans trois secteurs relatifs à l'énergie: les services annexes aux industries extractives, les services annexes à la distribution d'énergie et les transports de combustibles par conduites.
Les activités relatives à l'énergie qui ne relèvent pas exclusivement du secteur de l'énergie sont classées dans d'autres secteurs de services tels que les transports, la distribution, la construction, les sources de consultation et l'ingénierie.
Une exemption du traitement de la nation la plus favorisée (NPF) (c'est-à-dire la non-discrimination) a été inscrite pour les transports de combustibles par conduites.
Pour des renseignements détaillés sur les engagements et
exceptions des pays en matière de services relatifs à l'énergie, allez sur la base
de données sur les services. Si vous cherchez les engagements d'un Membre de l'OMC en particulier, cliquez sur “Jump to a specific
sector for a given Member”, sélectionnez les services relatifs à
l'énergie (“energy services”) dans la liste déroulante,
sélectionnez le Membre en question et cliquez sur “go”. Pour voir le tableau indiquant quels Membres ont pris des engagements dans ce
domaine, allez sur “See which Members have made commitments in a specific sector”, sélectionnez les
services relatifs à l'énergie puis cliquez sur
“go”.
Négociations en cours haut de page
Les services relatifs à l'énergie sont inclus dans les négociations sur les services, qui ont commencé en janvier 2000.
Des Membres ou groupes de Membres ont identifié les objectifs ci-après pour les négociations sur les services relatifs à l'énergie (TN/S/23):
Portée des engagements
- engagements significatifs, fondés sur la Classification centrale des produits, concernant toutes les activités du secteur des services relatifs à l'énergie et portant sur tous les modes de fourniture
- engagements dans le secteur du pétrole et du gaz, concernant par exemple les services de prospection, les services annexes aux industries extractives, les services d'essais et d'analyses techniques et les services de raffinage moyennant redevance
- la propriété des ressources naturelles est une question qui n'entre pas dans le champ des négociations.
Questions concernant la réglementation et engagements additionnels à négocier
- nécessité d'assurer l'accès à l'énergie, la fiabilité de l'approvisionnement et la protection des consommateurs et de l'environnement (“droit de réglementer”).
Questions à traiter concernant l'établissement des listes
- utilisation du guide pour l'établissement des listes s'agissant des services relatifs à l'énergie (JOB(03)/89) présenté par certains Membres pour l'inscription dans les listes des engagements sur les services relatifs à l'énergie et les services annexes à ce secteur pris dans le cadre de l'OMC
- l'absence d'une section concernant spécifiquement les services relatifs à l'énergie dans la classification établie par l'OMC (MTN.GNS/W/120) ne devrait pas empêcher l'inscription d'engagements dans les Listes puisque les Lignes directrices pour l'établissement des Listes (S/L/92) ménagent la flexibilité voulue.
Après la Déclaration ministérielle de Hong Kong de décembre 2005, un groupe de Membres a envoyé, en mars 2006, une demande collective identifiant 12 types d'activités relatives au secteur de l'énergie, appartenant à trois domaines principaux, à savoir les services fournis aux entreprises (y compris des activités telles que l'ingénierie, les services d'essais et d'analyses techniques, les services annexes aux industries extractives), les services de construction (par exemple de conduites sur grandes distances et de conduites pour réseaux urbains et locaux) et les services de distribution (commerce de gros et de détail de certains produits énergétiques).
La demande vise à obtenir des engagements nouveaux ou améliorés pour l'ensemble des quatre modes de fourniture, en mettant l'accent en particulier sur le mode 3 (établissement de filiales ou de succursales par une entreprise étrangère en vue de la fourniture de services dans un autre pays). La demande est neutre en ce qui concerne la source d'énergie, la technologie, et le fait que le service est fourni en mer ou sur terre. En outre, elle n'inclut pas la propriété des ressources énergétiques, qui continue de relever de la pleine souveraineté et des droits souverains de chaque Membre et n'entre pas dans le champ des négociations menées dans le cadre de l'AGCS.
Quelques liens et autres ressources utiles haut de page
CNUCED (2003), Energy and Environmental Services: Negotiating Objectives and Development Priorities, New York et Genève, 2003
CNUCED (2003), Managing “Request-Offer” Negotiations Under the GATS: The Case of Energy Services, UNCTAD/DITC/TNCS/2003/5, 23 mai 2003, distribué sous la cote JOB(03)/141
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