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Procédures pour la mise en œuvre du mécanisme pour la transparence
des ACR
A. Annonce
préalable
Les Membres participant à de nouvelles
négociations visant à conclure un ACR devraient informer le Secrétariat
de l'OMC de ces négociations. Les Membres qui sont parties à un ACR
nouvellement signé devraient communiquer au Secrétariat des
renseignements sur l'ACR, y compris son intitulé officiel, sa portée, et
la date de sa signature, tout calendrier prévu pour son entrée en
vigueur ou son application provisoire, les points de contact et/ou les
adresses des sites Web pertinents, et tous autres renseignements non
confidentiels pertinents. Les Membres sont encouragés à fournir des
renseignements sur les nouvelles négociations ou sur les ACR
nouvellement conclus sous forme électronique, par exemple en envoyant un
courrier électronique à la section du Secrétariat chargée des ACR, une
copie d'un communiqué de presse pertinent ou l'adresse du site Web
officiel où les renseignements peuvent être trouvés. Le Secrétariat
mettra ces renseignements sur le site Web de l'OMC et fournira
périodiquement un résumé aux Membres.
B. Notification
La notification d'un ACR par les Membres
devrait avoir lieu le plus tôt possible, en général au plus tard
immédiatement après la ratification de l'ACR par les parties ou la
décision d'une partie sur l'application des parties pertinentes d'un
accord et avant l'application du traitement préférentiel entre les
parties. Les parties devraient préciser au titre de quelle(s)
disposition(s) des Accords de l'OMC l'ACR est notifié et communiquer le
texte intégral de l'ACR et toutes listes et annexes et tous protocoles
connexes, dans l'une des langues officielles de l'OMC. Lorsque cela est
possible, il est préférable de présenter ces communications sous forme
électronique. Les Membres sont encouragés à utiliser le modèle de
notification pour les ACR, adopté par le CACR (document
WT/REG/16).
Il conviendra également d'indiquer les liens Internet officiels
connexes.
Le CACR est chargé de mettre en œuvre le
Mécanisme pour la transparence pour les ACR relevant de l'article XXIV
du GATT et de l'article V de l'AGCS. Le Comité du commerce et du
développement, réuni en session spécifique, mettra en œuvre la Décision
en ce qui concerne les notifications relevant de la Clause
d'habilitation.
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C. Procédures
visant à accroître la transparence
L'examen par les Membres d'un ACR notifié
sera normalement achevé dans un délai d'un an à compter de la date de
notification. Le Secrétariat de l'OMC établira un calendrier précis pour
l'examen de l'ACR en consultation avec les parties, au moment de la
notification. Les parties à un ACR mettront les données (décrites en
détail dans l'annexe de la Décision sur la transparence) à la
disposition du Secrétariat, si possible sous forme électronique, dans
les moindres délais, mais normalement dans un délai de dix semaines (ou
de 20 semaines dans le cas d'ACR concernant uniquement des pays en
développement) après la date de notification de l'accord.
En règle générale, une seule réunion formelle sera
consacrée à l'examen de chaque ACR notifié; tout échange de
renseignements additionnels devrait se faire par écrit. La présentation
factuelle du Secrétariat de l'OMC ainsi que tous renseignements
additionnels communiqués par les parties seront distribués dans toutes
les langues officielles de l'OMC au moins huit semaines avant la réunion
pertinente du CACR. Les questions ou observations écrites des Membres
sur l'ACR soumis à examen seront transmises aux parties par le
Secrétariat de l'OMC au moins quatre semaines avant la réunion du CACR
et seront distribuées à tous les Membres, avec les réponses, au moins
trois jours ouvrables avant la réunion. |
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D. Notifications ultérieures et présentation de rapports
Toute modification affectant la mise en œuvre d'un ACR
ou le fonctionnement d'un ACR déjà mis en œuvre devrait être notifiée à
l'OMC dès que possible après que la modification a eu lieu. Les parties
fourniront un résumé de ces modifications, ainsi que tous textes,
listes, annexes et protocoles connexes, dans l'une des langues
officielles de l'OMC et, dans la mesure du possible, sous forme
électronique.
À la fin de la période de mise en œuvre d'un ACR, les
parties présenteront à l'OMC un bref rapport écrit sur la réalisation
des engagements de libéralisation énoncés dans l'ACR tel qu'il a été
notifié initialement.
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