Note: Les statistiques de l'OMC sur les ACR sont établies sur la base des prescriptions en matière de notifications et non en fonction du nombre concret d'ACR. Ainsi, dans le cas d'un ACR visant à la fois les marchandises et les services, deux notifications sont recensées (une pour les marchandises et une autre pour les services), même si concrètement il s'agit d'un seul ACR. |
