accueil > domaines > règlement des différends > les différends > différends par accord

RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS: LES DIFFÉRENDS

Indice des différends par Accord
(tels qu'ils sont cités dans la demande de consultations)

Un différend survient lorsqu'un gouvernement Membre estime qu'un autre gouvernement Membre viole un Accord de l'OMC. Le Membre plaignant doit présenter une “demande de consultations” indiquant les Accords qui, selon lui, sont violés. Un différend peut être soumis au titre de plus d'un Accord, ce qui est souvent le cas. La liste ci-après indique les Accords cités dans les demandes de consultations.

Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.

Voir aussi:
> Trouver des différends
> Trouver des documents liés aux différends
> Liste chronologique des différends
> Différends par pays/territoire> État actuel des différends
> Différends par titre abrégé
> Différends par sujet
> Carte des différends entre Membres de l'OMC
> Différends dans le cadre du GATT (antérieurs à l’OMC)

> Des problèmes pour visualiser cette page?
Veuillez écrire à webmaster@wto.org indiquant le système d’exploitation et le navigateur que vous utilisez.

Cliquer sur un accord dans la liste ci-dessous pour voir les différends.