RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS: ORGANE
D'APPEL
Rapports de l'Organe d'appel
À ce jour, l'Organe
d'appel a publié 109 rapports. La liste des
rapports ci-après est établie dans l'ordre chronologique inverse, suivant
la date à laquelle la déclaration d'appel a été déposée.(1 )
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Intitulé du différend (Cliquer pour accéder à tous les documents sur le différend)
Intitulé abrégé
Rapport de l'Organe d'appel
Appelants
Intimés
Date d'adoption et compte rendu de la réunion
de l'ORD à laquelle le rapport
a été adopté
Accords examinés
Référence DSR
États-Unis — Mesures concernant l'importation, la commercialisation et la vente de thon et de produits du thon États-Unis — Thon II (Mexique)
WT/DS381/AB/R États-Unis, Mexique
Mexique, États-Unis
Accord OTC , GATT
de 1994 , Mémorandum
d'accord
États-Unis — Mesures affectant la production et la vente de cigarettes aux clous de girofle
États-Unis — Cigarettes aux clous de girofle
WT/DS406/AB/R États-Unis
Indonésie
24 avril 2012
Accord OTC , Mémorandum
d'accord
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Intitulé du différend (Cliquer pour accéder à tous les documents sur le différend) Intitulé abrégé
Rapport de l'Organe d'appel Appelants
Intimés
Date d'adoption et compte rendu de la réunion
de l'ORD à laquelle le rapport
a été adopté Accords examinés Référence DSR
Philippines — Taxes sur les spiritueux distillés Philippines — Spiritueux distillés
WT/DS396/AB/R Philippines, Union européenne
Union européenne, États-Unis, Philippines
20 janvier 2012
GATT
de 1994
Chine — Mesures relatives à l’exportation de diverses matières premières Chine — Matières premières
WT/DS394/AB/R/ Chine, États-Unis, Union européenne, Mexique
États-Unis, Union européenne, Mexique, Chine
22 février 2012
GATT
de 1994 Mémorandum
d'accord ; Protocole d'accession de la Chine
États-Unis — Mesures affectant les importations de certains pneumatiques pour véhicules de tourisme et camions légers en provenance de Chine États-Unis — Pneumatiques (Chine)
WT/DS399/AB/R Chine
États-Unis
5 octobre 2011
Protocole d'accession de la Chine , Mémorandum
d'accord , GATT
de 1994
États-Unis — Mesures affectant le commerce des aéronefs civils gros porteurs — Deuxième plainte
États-Unis — Aéronefs civils gros porteurs (2ème plainte)
WT/DS353/AB/R Union européenne, États-Unis
États-Unis, Union européenne
23 mars 2012
SMC , Mémorandum
d'accord
Communautés européennes — Mesures antidumping définitives visant certains éléments de fixation en fer ou en acier en provenance de Chine CE — Éléments de fixation (Chine)
WT/DS397/AB/R Union européenne, Chine
Chine, Union européenne
28 juillet 2011
antidumping , Mémorandum
d'accord , GATT
de 1994 , Accord
de l'OMC
Thaïlande — Mesures douanières et fiscales visant les cigarettes en provenance des Philippines
Thaïlande — Cigarettes (Philippines)
WT/DS371/AB/R Thaïlande
Philippines
15 juillet 2011
antidumping , Évaluation en douane , Mémorandum
d'accord , GATT
de 1994 , ADPIC , Accord
de l'OMC
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Intitulé abrégé
Rapport de l'Organe d'appel
Appelants
Intimés
Date d'adoption et compte rendu de la réunion
de l'ORD à laquelle le rapport
a été adopté
Accords examinés
Référence DSR
États-Unis — Droits antidumping et droits compensateurs définitifs visant certains produits en provenance de la Chine États-Unis — Droits antidumping et compensateurs (Chine)
WT/DS379/AB/R Chine
États-Unis
25 mars 2011
SMC , GATT
de 1994 , Mémorandum
d'accord
Communautés européennes et certains États membres — Mesures affectant le commerce des aéronefs civils gros porteurs CE et certains États membres — Aéronefs civils gros porteurs
WT/DS316/AB/R Union européenne, États-Unis
États-Unis, Union européenne
1 juin 2011
SMC , Mémorandum
d'accord
Australie — Mesures affectant
l'importation de pommes en provenance de Nouvelle-Zélande Australie — Pommes
WT/DS367/AB/R Australie;
Nouvelle-Zélande
Nouvelle-Zélande;
Australie
17 décembre 2010
SPS Mémorandum
d'accord
> haut de page
> haut de page
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Intitulé abrégé
Rapport de l'Organe d'appel
Appelants
Intimés
Date d'adoption et compte rendu de la réunion
de l'ORD à laquelle le rapport a été adopté
Accords examinés
Référence DSR
États-Unis — Maintien en existence et
application de la méthode de réduction à zéro
États-Unis —
Maintien de la réduction à zéro
WT/DS350/AB/R
Communautés
européennes; États-Unis
États-Unis;
Communautés européennes
19 février
2009
antidumping ,
GATT
de 1994 ,
Mémorandum
d'accord
Chine — Mesures affectant les importations de pièces automobilesWT/DS339
WT/DS340
WT/DS342
Chine —
Pièces automobiles
WT/DS339/AB/R;
WT/DS340/AB/R; WT/DS342/AB/R
Chine
Canada;
Communautés européennes; Etats-Unis
20 janvier
2009
GATT
de 1994 ;
Rapport du Groupe de travail de l'accession de la
Chine
Communautés européennes — Régime applicable
à l'importation, à la vente et à la distribution des bananes — Deuxième
recours de l'Équateur à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le
règlement des différends
CE — Bananes
III (article 21:5 — Équateur II)
WT/DS27/AB/RW2/ECU WT/DS27/AB/RW2/ECU/Corr.1
Communautés
européennes
Équateur
11 décembre
2008
GATT
de 1994 ,
Mémorandum
d'accord
Communautés européennes — Régime applicable
à l'importation, à la vente et à la distribution des bananes — Recours
des États-Unis à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement
des différends
CE — Bananes
III (article 21:5 — États-Unis)
WT/DS27/AB/RW/US WT/DS27/AB/RW/USA/Corr.1
Communautés
européennes
États-Unis
22 décembre 2008
GATT
de 1994 ,
Mémorandum
d'accord
Inde — Droits additionnels et droits
additionnels supplémentaires sur les importations en provenance des
Etats-Unis
Inde —
droits additionnels sur les importations
WT/DS360/AB/R
Etats-Unis,
Inde
Inde, Etats-Unis
17 novembre
2008
GATT
de 1994
Etats-Unis — Maintien de la suspension
d'obligations dans le différend CE — Hormones
Etats-Unis —
Maintien de la suspension
WT/DS320/AB/R
Communautés
européennes; Etats-Unis
Etats-Unis; Communautés
européennes
14 novembre
2008
SPS ,
Mémorandum
d'accord
Canada — Maintien de la suspension
d'obligations dans le différend CE — Hormones
Canada —
Maintien de la suspension
WT/DS321/AB/R
Communautés
européennes; Canada
Canada;
Communautés
européenness
14 novembre
2008
SPS
Mémorandum
d'accord
États-unis — Directive sur les cautions en
douane pour les marchandises assujetties à des droits
antidumping/compensateurs
États-Unis — Mesures visant les crevettes
en provenance de Thaïlande
États-Unis —
Directive sur les cautions en douaneÉtats-Unis —
Crevettes (Thaïlande)
WT/DS345/AB/R
WT/DS343/AB/R
Inde, Thaïlande, États-Unis
États-Unis, Inde, Thaïlande
1 août 2008
antidumping ,
GATT
de 1994 ,
SMC ,
Mémorandum
d'accord
États-Unis — Subventions concernant le
coton upland — Recours du Brésil à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord
sur le règlement des différends
États-Unis —
Subventions concernant le coton upland
WT/DS267AB/RW
États-Unis;
Brésil
Brésil; États-Unis
20 juin
2008
SMC , Agriculture ,
Mémorandum
d'accord
États-Unis — Mesures antidumping finales
visant l'acier inoxydable en provenance du Mexique
États-Unis —
Acier inoxydable (Mexique)
WT/DS344/AB/R
Mexique
États-Unis
20 mai 2008
antidumping ,
GATT
de 1994 ,
Mémorandum
d'accord
> haut de page
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Intitulé abrégé
Rapport de l'Organe d'appel
Appelants
Intimés
Date d'adoption et compte rendu de la réunion
de l'ORD à laquelle le rapport a été adopté
Accords examinés
Référence DSR
Brésil — Mesures visant l’importation de
pneumatiques rechapés
Brésil —
Pneumatiques rechapés
WT/DS332/AB/R
Communautés
européennes
Brésil
17 décembre
2007
GATT
de 1994 ,
Mémorandum
d'accord
Japon — Droits compensateurs visant les
mémoires RAM dynamiques en provenance de Corée
Japon — DRAM
(Corée)
WT/DS336/AB/R
Japon, Corée
Corée, Japon
17 décembre
2007
SMC ,
Mémorandum
d'accord
Chili — Système de fourchettes de prix
et mesures de sauvegarde appliqués à certains produits agricoles,
Recours de l'Argentine à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le
règlement des différends
Chili — Système de fourchettes de prix
(article 21:5 — Argentine)
WT/DS207/AB/RW
Chili,
Argentine
Argentine,
Chili
22 mai 2007
Agriculture ,
Mémorandum
d'accord
Etats-Unis — Réexamens à l'extinction
des mesures antidumping visant les produits tubulaires pour champs
pétrolifères en provenance d'Argentine: Recours de l'Argentine à
l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends”
États Unis — Réexamens à l'extinction concernant
les produits tubulaires pour champs pétrolifères
(article 21.5 – Argentine)
WT/DS268/AB/RW
États-Unis,
Argentine
Argentine,
États-Unis
11 mai 2007
antidumping ,
Mémorandum
d'accord
> haut de page
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Intitulé abrégé
Rapport de l'Organe d'appel
Appelants
Intimés
Date d'adoption et compte rendu de la réunion
de l'ORD à laquelle le rapport a été adopté
Accords examinés
Référence DSR
États-Unis — Mesures relatives à la
réduction à zéro et aux réexamens à l'extinction
États-Unis —
Réduction à zéro (Japon)
WT/DS322/AB/R
Japon,
États-Unis
États-Unis,
Japon
23 janvier
2007
WT/DSB/M/225
antidumping ,
Mémorandum
d'accord ,
GATT
de 1994
Communautés européennes — Certaines
questions douanières
CE —
Certaines questions douanières
WT/DS315/AB/R
États-Unis,
Communautés européennes
Communautés
européennes, États-Unis
11 décembre
2006
GATT
de 1994
États-Unis — Détermination finale en
matière de dumping concernant les bois d’oeuvre résineux en provenance
du Canada
États-Unis —
Bois de construction résineux V (Article 21.5 — Canada)
WT/DS264/AB/RW
Canada
États-Unis
1 septembre 2006WT/DSB/M/219
antidumping
États-Unis — Lois, réglementations et
méthode de calcul des marges de dumping (“Réduction à zéro”)
États-Unis —
Réduction à zéro (CE)
WT/DS294/AB/R
Communautés
européennes, États-Unis
États-Unis,
Communautés européennes
9 mai 2006WT/DSB/M/211
antidumping ,
Mémorandum
d'accord ,
GATT
de 1994
États-Unis — Enquête de la Commission
du commerce international dans l'affaire concernant certains bois
d'oeuvre résineux en provenance du Canada, Recours du Canada à l'article
21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends
États-Unis —
Bois de construction résineux VI (Article 21:5 — Canada)
WT/DS277/AB/RW
Canada
États-Unis
9 mai 2006WT/DSB/M/211
Mémorandum
d'accord ,
antidumping ,
SMC
2005 > haut de page
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Intitulé abrégé
Rapport de l'Organe d'appel
Appelants
Intimés
Date d'adoption et compte rendu de la réunion
de l'ORD à laquelle le rapport a été adopté
Accords examinés
Référence DSR
Mexique — Mesures fiscales concernant
les boissons sans alcool et autres boissons
Mexique —
Taxes sur les boissons sans alcool
WT/DS308/AB/R
Mexique
États-Unis
24 mars 2006WT/DSB/M/208
GATT
de 1994 ,
Mémorandum
d'accord
États-Unis — Traitement fiscal des
“sociétés de ventes à l’étranger” — Deuxième recours des Communautés
européennes à l’article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends
États‑Unis —
FSC (article 21:5 — CE II)
WT/DS108/AB/RW2
États-Unis,
Communautés européennes
Communautés
européennes, États-Unis
14 mars 2006WT/DSB/M/206
SMC ,
Mémorandum
d'accord
États-Unis — Détermination finale en
matière de droits compensateurs concernant certains bois d'œuvre
résineux en provenance du Canada, recours du Canada à l'article 21:5 du
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends
États-Unis —
Bois de construction résineux IV (Article 21:5 — Canada)
WT/DS257/AB/RW
États-Unis
Canada
20 décembre
2005WT/DSB/M/202
Mémorandum
d'accord
Mexique — Mesures antidumping
définitives visant la viande de boeuf et le riz, plainte concernant le
riz
Mexique —
Mesures antidumping sur le riz
WT/DS295/AB/R
Mexique
États-Unis
20 décembre
2005WT/DSB/M/202
Mémorandum
d'accord ,
antidumping ,
SMC
États-Unis — Mesures antidumping visant
les produits tubulaires pour champs pétrolifères en provenance du
Mexique
États-Unis —
Mesures antidumping visant les produits tubulaires pour champs
pétrolifères
WT/DS282/AB/R
Mexique,
États-Unis
États-Unis,
Mexique
28 novembre
2005WT/DSB/M/200
antidumping , Mémorandum
d'accord ,
GATT
de 1994
Communautés européennes —
Classification douanière des morceaux de poulet désossés et congelés
CE — Morceaux
de poulet
WT/DS269/AB/R; WT/DS286/AB/R
Communautés européennes, Brésil, Thaïlande
Brésil,
Thaïlande, Communautés européennes
27 septembre
2005WT/DSB/M/198
GATT
de 1994 , Mémorandum
d'accord
Etats-Unis — Enquête en matière de
droits compensateurs sur les semi-conducteurs pour mémoires RAM
dynamiques (DRAM) en provenance de Corée
États-Unis —
Enquête en matière de droits compensateurs sur les DRAM
WT/DS296/AB/R
États-Unis,
Corée
Corée,
États-Unis
20 juillet
2005WT/DSB/M/194
SMC , Mémorandum
d'accord
Communautés européennes — Subventions à
l'exportation de sucre
CE —
Subventions à l'exportation de sucre
WT/DS265/AB/R
Communautés européennes,
Australie, Brésil, Thaïlande
Australie,
Brésil, Thaïlande,
Communautés européennes
19 mai 2005
WT/DSB/M/189
GATT
de 1994 , Mémorandum
d'accord , Agriculture , SMC
République Dominicaine — Mesures
affectant l'importation et la vente de cigarettes sur le marché
intérieur
République
dominicaine — Importation et vente de cigarettes
WT/DS302/AB/R
République
Dominicaine, Honduras
Honduras,
République Dominicaine
19 mai 2005
WT/DSB/M/189
GATT
de 1994 , Mémorandum
d'accord
États-Unis — Mesures visant la
fourniture transfrontières de services de jeux et paris
États Unis —
Jeux
WT/DS285/AB/R
États-Unis,
Antigua et Barbuda
États-Unis,
Antigua et Barbuda
20 avril
2005
WT/DSB/M/188
AGCS , Mémorandum
d'accord
États-Unis — Subventions concernant le coton upland
États-Unis — Coton upland
WT/DS267/AB/R
États-Unis,
Brésil,
21 mars 2005
WT/DSB/M/186
Agriculture , Mémorandum
d'accord , GATT
de 1994 , SMC
2004 > haut de page
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Intitulé abrégé
Rapport de l'Organe d'appel
Appelants
Intimés
Date d'adoption et compte rendu de la réunion
de l'ORD à laquelle le rapport a été adopté
Accords examinés
Référence DSR
États-Unis — Réexamens à l'extinction
des mesures antidumping visant les produits tubulaires
destinés à des pays pétroliers en provenance d'Argentine
États Unis — Réexamens à l'extinction concernant
les produits tubulaires pour champs pétrolifères
WT/DS268/AB/R
États-Unis,
Argentine,
17 décembre
2004
WT/DSB/M/180
Mémorandum
d'accord , antidumping , GATT
de 1994
Canada — Mesures concernant
les exportations de blé et le traitement des grains
importés
Canada — Exportations de blé et importations de grains
WT/DS276/AB/R
États-Unis,
États-Unis,
27 septembre
2004
WT/DSB/M/176
GATT
de 1994 Mémorandum
d'accord
États-unis — Détermination
finale de l'existence d'un dumping
États-Unis — Bois de construction résineux V
WT/DS264/AB/R
États-Unis,
États-Unis,
31 août
2004
WT/DSB/M/175
antidumping , GATT
de 1994
Communautés européennes — Conditions
d'octroi de préférences tarifaires aux pays en développement
CE — Préférences tarifaires
WT/DS246/AB/R
Communautés européennes
Inde
20 avril
2004WT/DSB/M/167
GATT
de 1994
2003 > haut de page
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documents sur le différend)
Intitulé abrégé
Rapport de l'Organe d'appel
Appelants
Intimés
Date d'adoption et compte rendu de la réunion
de l'ORD à laquelle le rapport a été adopté
Accords examinés
Référence DSR
États-Unis — Détermination finale en matière de
droits compensateurs concernant certains bois d'oeuvre
résineux en provenance du Canada
États-Unis — Bois de construction résineux IV
WT/DS257/AB/R
États-Unis,
États-Unis,
février
17, 2004WT/DSB/M/165
SMC , GATT
de 1994
États-Unis — Réexamen à l'extinction
des droits antidumping appliqués aux produits plats
en acier au carbone traité contre la corrosion en provenance
du Japon
États-Unis — Réexamen à l'extinction des droits appliqués
aux produits en acier traité contre la corrosion
WT/DS244/AB/R
Japon
États-Unis
janvier 9,
2004WT/DSB/M/162
Mesures
antidumping , Accord
de l'OMC
Japon — Mesures visant
l'importation de pommes
Japon — Pommes
WT/DS245/AB/R
Japon, États-Unis
Japon, États-Unis
décembre 10,
2003 WT/DSB/M/160
SPS , Mémorandum
d'accord
États-Unis — Mesures
de sauvegarde définitives à l'importation de certains
produits en acier
États-Unis — Sauvegardes concernant l'acier
WT/DS248/AB/R, WT/DS249/AB/R,
WT/DS251/AB/R, WT/DS252/AB/R, WT/DS253/AB/R, WT/DS254/AB/R,
Brésil,
Brésil,
décembre 10,
2003WT/DSB/M/160
Sauvegardes , GATT
de 1994 , Mémorandum
d'accord
Communautés
européennes — Droits antidumping sur les accessoires
de tuyauterie en fonte malléable en provenance du Brésil
CE — Accessoires de tuyauterie
WT/DS219/AB/R
Brésil
Communautés européennes
août
18, 2003WT/DSB/M/154
GATT
de 1994
Mesures
antidumping
Communautés
européennes — Droits antidumping sur les importations
de linge de lit en coton en provenance de l'Inde — Recours
de l'Inde à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord
CE — Linge de lit
WT/DS141/AB/RW
Inde
Communautés européennes
avril 24, 2003WT/DSB/M/148
Mesures
antidumping
Mémorandum
d'accord
2003:III, 965
2002 > haut de page
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documents sur le différend)
Intitulé abrégé
Rapport de l'Organe d'appel
Appelants
Intimés
Date d'adoption et compte rendu de la réunion
de l'ORD à laquelle le rapport a été adopté
Accords examinés
Référence DSR
États-Unis — Loi
de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping
et maintien de la subvention
États-Unis — Loi sur la compensation
WT/DS217/AB/R WT/DS234/AB/R
États-Unis
Australie, Brésil,
janvier 27, 2003WT/DSB/M/142
Mémorandum
d'accord
Accord
de l'OMC
Mesures
antidumping
SMC
2003:I,
375
Canada — Mesures
visant l'importation de lait et l'exportation de produits
laitiers, — deuxième recours des États-Unis et de la
Nouvelle-Zélande
Canada — Produits laitiers
WT/DS103/AB/RW2 WT/DS113/AB/RW2
Canada
Nouvelle-Zélande, États-Unis
janvier 17, 2003WT/DSB/M/141
Agriculture
2003:I, 213
États-Unis — Mesures
compensatoires concernant certains produits en provenance
des Communautés européennes
États-Unis — Mesures compensatoires concernant certains produits
en provenance des CE
WT/DS212/AB/R
États-Unis
Communautés européennes
janvier 8, 2003WT/DSB/M/140
Accord
de l'OMC
SMC
2003:I, 5
États-Unis — Droits
compensateurs sur certains produits plats en acier
au carbone traité contre la corrosion en provenance
d'Allemagne
États-Unis — Acier au carbone
WT/DS213/AB/R
États-Unis, Communautés européennes
États-Unis, Communautés européennes
décembre 19, 2002WT/DSB/M/139
Mémorandum
d'accord
SMC
2002:IX, 3779
Communautés
européennes — Désignation commerciale des sardines
CE — Sardines
WT/DS231/AB/R
Communautés européennes
Pérou
octobre 23, 2002WT/DSB/M/134
Mémorandum
d'accord
OTC
2002:VIII, 3359
Chili — Système
des fourchettes de prix et mesures de sauvegarde appliquées à certains
produits agricoles
Chili — Système de fourchettes de prix
WT/DS207/AB/R
Chili
Argentine
octobre 23, 2002WT/DSB/M/134
Mémorandum
d'accord
GATT
de 1994
Agriculture
2002:VIII,
3045
Inde — Mesures
concernant le secteur automobile **
Inde — Secteur automobile
WT/DS146/AB/R WT/DS175/AB/R
Inde
Communautés européennes, États-Unis
avril
5, 2002WT/DSB/M/122
2002:V, 1821
** L'Inde
s'est désistée de son appel la veille du jour où l'audience devait
se tenir.
2001 > haut de page
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documents sur le différend)
Intitulé abrégé
Rapport de l'Organe d'appel
Appelants
Intimés
Date d'adoption et compte rendu de la réunion
de l'ORD à laquelle
le rapport a été adopté
Accords examinés
Référence DSR
États-Unis — Mesures de sauvegarde définitives à l'importation de tubes
et tuyaux de qualité carbone soudés, de section circulaire, en provenance
de Corée
États-Unis — Tubes et tuyaux
WT/DS202/AB/R
États-Unis, Corée
États-Unis, Corée
mars 8, 2002WT/DSB/M/121
GATT
de 1994
Sauvegardes
2002:IV,
1403
Canada — Mesures
visant l'importation de lait et l'exportation de produits laitiers, — Recours
des États-Unis et de la Nouvelle Zélande
Canada — Produits laitiers
WT/DS103/AB/RW
Canada
Nouvelle-Zélande, États-Unis
décembre 18, 2001WT/DSB/M/116
Agriculture
SMC
2001:XIII,
6829
États-Unis — Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture
de crédits
États-Unis - Article 211 de la Loi portant ouverture de crédits
WT/DS176/AB/R
Communautés européennes, États-Unis
Communautés européennes, États-Unis
février 1, 2002WT/DSB/M/119
Mémorandum
d'accord
ADPIC
2002 :II,
589
États-Unis — Traitement
fiscal des “sociétés de ventes à l'étranger”, — Recours des Communautés
Européennes
États-Unis — FSC
WT/DS108/AB/RW
États-Unis, Communautés européennes
États-Unis, Communautés européennes
janvier 29, 2002WT/DSB/M/118
Mémorandum
d'accord
GATT
de 1994
Agriculture
SMC
2002 :I,
55
Mexique — Enquête
antidumping concernant le sirop de maïs à haute teneur en fructose
en provenance des États-Unis, — Recours des États-Unis à l'article
21:5 du Mémorandum
Mexique — Sirop de maïs
WT/DS132/AB/RW
Mexique
États-Unis
novembre 21, 2001WT/DSB/M/113
Mémorandum
d'accord
Mesures
antidumping
2001:XIII,
6675
États-Unis — Prohibition à l'importation
de certaines crevettes et de certains produits à base de crevettes, — Recours
de la Malaisie à l'article 21:5 du Mémorandum
États-Unis — Crevettes
WT/DS58/AB/RW
Malaisie
États-Unis
novembre 21, 2001WT/DSB/M/113
GATT
de 1994
2001:XIII,
6481
États-Unis — Mesure de sauvegarde transitoire appliquée aux fils de
coton peignés en provenance du Pakistan
États-Unis — Fils de coton
WT/DS192/AB/R
États-Unis
Pakistan
novembre 5, 2001WT/DSB/M/112
Mémorandum
d'accord
GATT
de 1994
Textiles
et vêtements
2001:XII,
6027
États-Unis — Mesures antidumping appliquées à certains produits en
acier laminés à chaud en provenance du Japon
États-Unis — Produits en acier laminés à chaud
WT/DS184/AB/R
États-Unis, Japon
États-Unis, Japon
août 23, 2001WT/DSB/M/108
Mémorandum
d'accord
Accord
de l'OMC
Mesures
antidumping
2001:X,
4697
États-Unis — Mesure de sauvegarde à l'importation
de viande d'agneau fraîche, réfrigérée ou congelée en provenance
de Nouvelle-Zélande et d'Australie
États-Unis — Agneau
WT/DS177/AB/R
États-Unis, Australie, Nouvelle-Zélande
États-Unis, Australie, Nouvelle-Zélande
mai 16, 2001WT/DSB/M/105
Mémorandum
d'accord
GATT
de 1994
Sauvegardes
2001:IX,
4051
2000 > haut de page
Intitulé du différend (Cliquer pour accéder à tous les
documents sur le différend)
Intitulé abrégé
Rapport de l'Organe d'appel
Appelants
Intimés
Date d'adoption et compte rendu de la réunion
de l'ORD à laquelle
le rapport a été adopté
Accords examinés
Référence DSR
Thaïlande — Droits antidumping sur les profilés en fer ou en aciers
non alliés et les poutres en H en provenance de Pologne
Thaïlande — Poutres en H
WT/DS122/AB/R
Thaïlande
Pologne
avril 5, 2001WT/DSB/M/103
Mémorandum
d'accord
Mesures
antidumping
2001:VII,
2701
Communautés européennes — Mesures affectant l'amiante et les produits
en contenant
CE — Amiante
WT/DS135/AB/R
Canada, Communautés européennes
Canada, Communautés européennes
avril 5, 2001WT/DSB/M/103
Mémorandum
d'accord
GATT
de 1994
OTC
2001:VII,
3243
Communautés européennes — Droits antidumping sur les
importations de linge de lit en coton en provenance
de l'Inde
CE — Linge de lit
WT/DS141/AB/R
Communautés européennes
Inde
mars 12, 2001WT/DSB/M/101
Mesures
antidumping
2001:V,
2049
États-Unis — Mesures de sauvegarde définitives à l'importation de gluten
de froment en provenance des Communautés européennes
États-Unis — Gluten de froment
WT/DS166/AB/R
États-Unis, Communautés européennes
États-Unis, Communautés européennes
janvier 19, 2001WT/DSB/M/97
Mémorandum
d'accord
GATT
de 1994
Sauvegardes
2001:II,
717
États-Unis — Mesures à l'importation de certains produits en provenance
des Communautés européennes
États-Unis — Certains produits en provenance des CE
WT/DS165/AB/R
Communautés européennes, États-Unis
Communautés européennes, États-Unis
janvier 10, 2001WT/DSB/M/96
Mémorandum
d'accord
GATT
de 1994
2001:I,
373
Corée — Mesures affectant les importations de viande de bœuf fraîche,
réfrigérée et congelée
Corée - Diverses mesures affectant la viande de boeuf
WT/DS161/AB/R
Corée
Australie, États-Unis
janvier 10, 2001WT/DSB/M/96
GATT
de 1994
Agriculture
Licences
d'importation
2001:I,
5
Canada — Durée de la protection conférée par un brevet
Canada — Durée du brevet
WT/DS170/AB/R
Canada
États-Unis
septembre 18,
2000WT/DSB/M/90
ADPIC
2000:X,
5093
États-Unis — Loi
antidumping de 1916
États-Unis — Loi antidumping de 1916
WT/DS136/AB/R
Communautés européennes, États-Unis, Japon
Communautés européennes, États-Unis, Japon
septembre 26, 2000WT/DSB/M/89
Mémorandum
d'accord
Accord
de l'OMC
GATT
de 1994
Mesures
antidumping
2000:X,
4793
Canada — Mesures
visant l'exportation des aéronefs civils. Recours du Brésil à l'article
21:5 du mémorandum d'accord sur le règlement de différends
Canada — Aéronefs
WT/DS70/AB/RW
Brésil
Canada
août 4, 2000WT/DSB/M/87
SMC
2000:IX,
4299
Brésil — Programme de financement
des exportations pour les aéronefs. Recours du Canada à l'article
21:5 du mémorandum d'accord sur le règlement de différends
Brésil — Aéronefs
WT/DS46/AB/R
Brésil
Canada
août 4, 2000WT/DSB/M/87
SMC
2000:VIII,
4067
Canada — Certaines mesures affectant l'industrie automobile
Canada — Automobile
WT/DS139/AB/R
Canada, Japon, Communautés européennes
Canada, Japon, Communautés européennes
juin 19, 2000WT/DSB/M/84
GATT
de 1994
MIC
SMC
AGCS
2000:VI,
2985
États-Unis — Imposition
de droits compensateurs sur certains produits en acier au carbone,
plomb et bismuth laminés à chaud originaires du Royaume-Uni
États-Unis — Plomb et bismuth II
WT/DS138/AB/R
États-Unis
Communautés européennes
juin 7, 2000WT/DSB/M/83
Mémorandum
d'accord
GATT
de 1994
Mesures
antidumping
SMC
2000:V,
2595
1999 > haut de page
Intitulé du différend (Cliquer pour accéder à tous les
documents sur le différend)
Intitulé abrégé
Rapport de l'Organe d'appel
Appelants
Intimés
Date d'adoption et compte rendu de la réunion
de l'ORD à laquelle
le rapport a été adopté
Accords examinés
Référence DSR
États-Unis — Traitement fiscal des “sociétés de ventes à l'étranger”
États-Unis — FSC
WT/DS108/AB/R
États-Unis
Communautés européennes
mars 20, 2000WT/DSB/M/77
Agriculture
SMC
2000:III,
1619
Corée — Mesure
de sauvegarde définitive appliquée aux importations de certains produits
laitiers
Corée — Produits laitiers
WT/DS98/AB/R
Corée, Communautés européennes
Corée, Communautés européennes
janvier 12, 2000WT/DSB/M/73
Mémorandum
d'accord
GATT
de 1994
Sauvegardes
2000:I,
3
Argentine — Mesures de sauvegarde à l'importation de chaussures
Argentine — Chaussures (CE)
WT/DS121/AB/R
Argentine, Communautés européennes
Argentine, Communautés européennes
janvier 12, 2000WT/DSB/M/73
Mémorandum
d'accord
GATT
de 1994
Sauvegardes
2000:I,
515
Chili — Taxes sur les boissons alcooliques
Chili — Boissons alcooliques
WT/DS87/AB/R
Chili
Communautés européennes
janvier 12, 2000WT/DSB/M/73
Mémorandum
d'accord
2000:I,
281
Turquie — Restrictions à l'importation de produits textiles et de vêtements
Turquie — Textiles
WT/DS34/AB/R
Turquie
Inde
novembre 19, 1999WT/DSB/M/71
GATT
de 1994
1999:VI,
2345
Canada — Mesures visant l'importation de lait et l'exportation de produits
laitiers
Canada — Produits laitiers
WT/DS103/AB/R et
Corr.2
Canada
Nouvelle-Zélande, États-Unis
octobre 27, 1999WT/DSB/M/70
GATT
de 1994
Agriculture
1999:V,
2057
Inde — Restrictions
quantitatives à l'importation de produits agricoles, textiles et
industriels
Inde — Restrictions quantitatives
WT/DS90/AB/R
Inde
États-Unis
septembre 22, 1999WT/DSB/M/68
Mémorandum
d'accord
GATT
de 1994
Agriculture
1999:IV,
1763
Canada — Mesures
visant l'exportation des aéronefs civils
Canada — Aéronefs
WT/DS70/AB/R
Canada, Brésil
Canada, Brésil
août 20, 1999WT/DSB/M/67
Mémorandum
d'accord
SMC
1999:III,
1377
Brésil — Programme
de financement des exportations pour les aéronefs
Brésil — Aéronefs
WT/DS46/AB/R
Brésil, Canada
Brésil, Canada
août 20, 1999WT/DSB/M/67
SMC
1999:III,
1161
1998 > haut de page
Intitulé du différend (Cliquer pour accéder à tous les
documents sur le différend)
Intitulé abrégé
Rapport de l'Organe d'appel
Appelants
Intimés
Date d'adoption et compte rendu de la réunion
de l'ORD à laquelle
le rapport a été adopté
Accords examinés
Référence DSR
Japon — Mesures
visant les produits agricoles
Japon — Produits agricoles II
WT/DS76/AB/R
Japon, États-Unis
Japon, États-Unis
mars 19, 1999WT/DSB/M/57
Mémorandum
d'accord
SPS
1999:I,
277
Corée — Taxes sur les boissons alcooliques
Corée — Boissons alcooliques
WT/DS75/AB/R
Corée
Communautés européennes, États-Unis
février 17, 1999WT/DSB/M/55
Mémorandum
d'accord
GATT
de 1994
1999:I,
3
Guatemala — Enquête antidumping concernant le ciment Portland en provenance
du Mexique
Guatemala — Ciment I
WT/DS60/AB/R
Guatemala
Mexique
novembre 25, 1998WT/DSB/M/51 Add.1 Add.2
Mémorandum
d'accord
Mesures
antidumping
1998:IX,
3767
Australie —
Mesures visant les importations de saumons
Australie — Saumons
WT/DS18/AB/R
Australie, Canada
Australie, Canada
novembre 6, 1998WT/DSB/M/50
SPS
1998:VIII, 3327
États-Unis — Prohibition à l'importation de certaines crevettes et
de certains produits à base de crevettes
États-Unis — Crevettes
WT/DS58/AB/R
États-Unis
Inde, Malaisie, Pakistan, Thaïlande
novembre 6, 1998WT/DSB/M/50
GATT
de 1994
1998:VII, 2755
Communautés
européennes — Mesures affectant l'importation de certains produits
provenant de volailles
CE — Volailles
WT/DS69/AB/R
Brésil, Communautés européennes
Brésil, Communautés européennes
juillet 23, 1998WT/DSB/M/47
Mémorandum
d'accord
GATT
de 1994
Agriculture
Licences
d'importation
1998:V,
2031
Communautés européennes — Classement tarifaire de certains matériels
informatiques
CE — Matériels informatiques
WT/DS62/AB/R
Communautés européennes
États-Unis
juin 22, 1998WT/DSB/M/46
Accord
de l'OMC
GATT
de 1994
1998:III,
1003
Argentine — Mesures affectant les importations de chaussures, textiles,
vêtements et autres articles
Argentine — Textiles et vêtements
WT/DS56/AB/R et Corr.1
Argentine
États-Unis
avril 22, 1998WT/DSB/M/45
GATT
de 1994
1998:III, 1003
1997 > haut de page
Intitulé du différend (Cliquer pour accéder à tous les
documents sur le différend)
Intitulé abrégé
Rapport de l'Organe d'appel
Appelants
Intimés
Date d'adoption et compte rendu de la réunion
de l'ORD à laquelle
le rapport a été adopté
Accords examinés
Référence DSR
Communautés européennes — Mesures concernant les viandes et les produits
carnés (hormones)
CE — Hormones
WT/DS26/AB/R
Communautés européennes, États-Unis, Canada
Communautés européennes, États-Unis, Canada
février 13, 1998WT/DSB/M/42
Mémorandum
d'accord
SPS
1998:I,
135
Inde — Protection conférée par un brevet pour les produits pharmaceutiques
et les produits chimiques pour l'agriculture
Inde — Brevets (États-Unis)
WT/DS50/AB/R
Inde
États-Unis
janvier 16, 1998WT/DSB/M/40
ADPIC
1998:I, 9
Communautés
européennes — Régime applicable à l'importation, à la vente et à la
distribution des bananes
CE — Bananes III
WT/DS27/AB/R
Communautés européennes, Équateur, Guatemala, Honduras, Mexique, États-Unis
Communautés européennes, Équateur, Guatemala, Honduras, Mexique, États-Unis
septembre 25, 1997WT/DSB/M/37
GATT
de 1994
Licences
d'importation
AGCS
1997:II,
591
Canada — Certaines mesures
concernant les périodiques
Canada — Périodiques
WT/DS31/AB/R
Canada, États-Unis
Canada, États-Unis
juillet 30, 1997WT/DSB/M/36
Mémorandum
d'accord
GATT
de 1994
1997:I,
449
États-Unis — Mesures
affectant les importations de chemises, chemisiers et blouses, de
laine, tissés en provenance d'Inde
États-Unis — Chemisiers et blouses, de laine
WT/DS33/AB/R et Corr.1
Inde
États-Unis
mai 23, 1997WT/DSB/M/33
Mémorandum
d'accord
Accord
de l'OMC
GATT
de 1994
Textiles
et Vêtements
1997:I,
323
> haut de page
Intitulé du différend (Cliquer pour accéder à tous les
documents sur le différend)
Intitulé abrégé
Rapport de l'Organe d'appel
Appelants
Intimés
Date d'adoption et compte rendu de la réunion
de l'ORD à laquelle
le rapport a été adopté
Accords examinés
Référence DSR
Brésil — Mesures visant la noix de coco desséchée
Brésil — Noix de coco desséchée
WT/DS22/AB/R
Philippines, Brésil
Philippines, Brésil
mars 20, 1997WT/DSB/M/30
GATT
de 1994
SMC
1997:I,
167
États-Unis —
Restrictions à l'importation de vêtements de dessous de coton et de
fibres synthétiques ou artificielles
États-Unis — Vêtements de dessous
WT/DS24/AB/R
Costa Rica
États-Unis
février 25, 1997WT/DSB/M/29
GATT
de 1994
Textiles
et Vêtements
1997:I, 11
Japon — Taxes
sur les boissons alcooliques
Japon — Boissons alcooliques II
WT/DS8/AB/R
Japon, États-Unis
Japon, États-Unis, Canada, Communautés européennes
novembre 1, 1996WT/DSB/M/25
GATT
de 1994
1996:I,
97
États-Unis — Normes concernant l'essence nouvelle et ancienne formules
États-Unis — Essence
WT/DS2/AB/R
États-Unis
Brésil, Venezuela
mai 20, 1996WT/DSB/M/17
GATT
de 1994
1996:I,
3
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régissant le règlement des différends ou les Procédures de travail pour
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