Les dispositions spéciales relatives aux mesures de sauvegarde concernant
l’agriculture diffèrent de celles qui s’appliquent aux mesures de
sauvegarde normales (voir “Comprendre
l’OMC”). Dans le domaine de l’agriculture, contrairement
à ce qui se passe pour les sauvegardes normales:
- l’application de tarifs de sauvegarde plus élevés peut être automatiquement déclenchée lorsque le volume des importations excède un certain niveau ou que les prix tombent en deçà d’un certain niveau; et
- il n’est pas nécessaire de démontrer qu’un dommage grave est causé à la branche de production nationale.
La clause de sauvegarde spéciale pour l’agriculture peut être invoquée uniquement pour des produits pour lesquels il a été procédé à une tarification
— soit moins de 20 pour cent de tous les produits agricoles (définis par “ligne tarifaire”)
— et à condition que le gouvernement se soit réservé le droit de le faire dans sa liste d’engagements relatifs à l’agriculture. Elle ne peut pas être invoquée pour des importations entrant dans le cadre de contingents tarifaires. Dans la pratique, la clause de sauvegarde spéciale pour l’agriculture n’a été invoquée
que dans quelques cas.
| Clause
de sauvegarde spéciale: qui s’est réservé le droit de l’invoquer?
Actuellement, 39 Membres
se sont réservé le droit d’appliquer un total de 6 156 mesures de sauvegarde spéciales sur des produits agricoles. Le nombre de produits visés dans chaque cas est indiqué entre parenthèses, mais la définition donnée
pour un produit peut varier.
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Afrique du Sud (166)
Australie (10)
Barbade (37)
Botswana (161)
Bulgarie (21)
Canada (150)
Colombie (56)
Corée (111)
Costa Rica (87)
El Salvador (84)
Équateur (7)
États-Unis (189)
Guatemala (107)
Hongrie (117) |
Indonésie
(13)
Islande (462)
Israël (41)
Japon (121)
Malaisie (72)
Maroc (374)
Mexique (293)
Namibie (166)
Nicaragua (21)
Norvège (581)
Nouvelle-Zélande (4)
Panama (6)
Philippines (118)
Pologne (144) |
République slovaque (114)
République tchèque (236)
Roumanie (175)
Suisse-Liechtenstein (961)
Swaziland (166)
Taipei chinois (84)
Thaïlande (52)
Tunisie (32)
UE (539)
Uruguay (2)
Venezuela (76) |
Pour plus de précisions,
reportez-vous à la note d’information du Secrétariat de l’OMC intitulée
“Sauvegarde spéciale pour l’agriculture” G/AG/NG/S/9/Rev.1.
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Phase 1 haut de page
Les propositions vont du maintien de la disposition dans son libellé actuel à sa suppression pure et simple, en passant par sa révision afin d’empêcher qu’elle puisse être invoquée à l’égard de produits en provenance de pays en développement. Certains de ces pays ont proposé qu’eux seuls
— à l’exclusion des pays développés — soient autorisés à invoquer cette clause.
Le Japon et la République de Corée ont proposé une nouvelle forme de sauvegarde spéciale qui s’appliquerait aux denrées périssables et aux produits saisonniers. Plusieurs pays ont rejeté cette idée.
Le droit d’invoquer la clause de sauvegarde spéciale pour l’agriculture deviendrait caduc si les négociations ne permettaient pas d’arriver à un accord sur la poursuite du “processus de réforme” engagé dans le cadre du Cycle d’Uruguay (voir les articles 5:9 et 20 de l’Accord sur l’agriculture).
Propositions incluant
des positions sur la clause de sauvegarde spéciale communiquées au cours
de la première phase
(voir aussi les propositions concernant
les pays en développement
et les considérations autres que
d’ordre commercial)
Phase 2 haut de page
Les propositions ont notamment été les suivantes:
- Conserver la clause de sauvegarde spéciale actuelle et lui adjoindre une nouvelle clause de sauvegarde applicable aux produits saisonniers et périssables. La proposition comprend des idées de formule. Ses détracteurs disent que cela renforcerait le protectionnisme.
- Établir un mécanisme de tarifs compensateurs que les pays en développement utiliseraient à l’encontre des importations subventionnées en provenance des pays développés. Le droit d’utiliser ce mécanisme serait automatique, et il ne serait pas nécessaire de prouver l’existence d’un dommage. Certains détracteurs font valoir que cela compromettrait le droit légitime des pays de subventionner les exportations, y compris dans les limites minimales (“de
minimis”) et que cela pourrait entraver le commerce. Ils préfèrent une réduction des subventions importantes.
- Préserver la clause de sauvegarde spéciale. Certains pays défendant ce point de vue souhaitent aussi que le droit de recourir à la clause de sauvegarde soit étendu aux pays qui n’ont pas procédé à une “tarification” ou n’ont pas antérieurement réservé ce droit.
- Autoriser les pays en développement à recourir à la clause de sauvegarde spéciale pour tous les produits. Un certain nombre de pays en développement qui défendent ce point de vue préconisent aussi la suppression de la clause de sauvegarde spéciale pour les pays développés.
Il y a toutefois des nuances dans ces points de vue. Certains pays considèrent que les mesures de sauvegarde revêtent un caractère nécessaire permanent. D’autres les décrivent comme un moyen d’instaurer la confiance afin d’encourager les pays à abaisser leurs tarifs.
Documents ou “notes informelles” (Phase 2) présentés par: huit pays en développement (Cuba, Honduras, Kenya, Nicaragua, Pakistan, République dominicaine, Sri Lanka et Zimbabwe), cinq pays en développement (Argentine, Bolivie, Paraguay, Philippines et Thaïlande), Japon, Namibie, Norvège, et Suisse
Préparatifs concernant
les “modalités” haut de page
De nombreux pays en développement souhaitent pouvoir recourir aux mesures de sauvegarde spéciales ou à des mesures similaires. Actuellement, seuls les pays qui ont procédé à une “tarification” au cours du Cycle d’Uruguay peuvent appliquer des mesures de sauvegarde et seulement pour les produits qu’ils ont soumis à la tarification. De nombreux pays en développement ne l’ont pas fait. Ce souhait a reçu un accueil plutôt favorable. Un groupe de pays propose de simplifier les méthodes servant à percevoir des droits sur les produits importés pour “compenser” les subventions à l’exportation.
Certains pays proposent une nouvelle mesure de sauvegarde pour les produits périssables et saisonniers. D’autres s’y opposent.
Le
premier projet révisé de “modalités” haut de page
Les sauvegardes spéciales actuelles, au titre de l’article 5 de l’Accord sur l’agriculture, seraient supprimées pour les pays développés, soit à la fin de la période de réforme de 5 ans proposée, soit deux ans plus tôt.
Un nouveau mécanisme
de sauvegarde spéciale serait disponible comme filet de sécurité
pour les pays en développement (outre le concept des “produits
spéciaux”).
Les projets de
cadres haut de page
(voir Les
propositions “cadres” de Cancún)
Le projet États-Unis-UE propose un mécanisme
de sauvegarde spéciale en faveur des pays en développement qui serait
utilisé pour les produits sensibles aux importations. Pour le G-20,
la portée de ce mécanisme dépendrait de “l’incidence des abaissements
tarifaires”. Le Kenya appelle simplement à l’établissement d’un
mécanisme.
Les projets Pérez del Castillo et Derbez envisagent également
un mécanisme
pour lequel les conditions et les produits restent à déterminer. L’Union
africaine/les pays ACP/les pays les moins avancés considèrent que ces
projets ne vont pas assez loin sur la question du mécanisme de sauvegarde
spéciale et proposent de baser le travail sur le projet de “modalités”
révisé.
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