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TN/AG/19
1er août 2005
Comité de l’agriculture
Session extraordinaire
Négociations sur l’Agriculture: Rapport de Situation II
dans la Perspective de la Conférence Ministérielle de Hong Kong (1)
Évaluation du Président
Introduction > haut
de page
1. La présente évaluation devrait
être lue parallèlement à ce que j’appelle le “document de base”
que constitue le Cadre de juillet (WT/L/579), adopté par tous
les Membres et en faisant fond sur le mandat de Doha, et à mon
précédent rapport de situation personnel du 27 juin 2005
(JOB(05)/126.(2)
2. Comme je l’avais fait dans mon
rapport du 27 juin, je fonde cette deuxième évaluation sur les
trois principes de négociation opérationnels fondamentaux
suivants.
- Des progrès doivent continuer à
être faits pour chacun des trois “piliers” que sont le soutien
interne, la concurrence à l’exportation et l’accès aux marchés.
- Les négociations ne
peuvent aboutir qu’avec une approche graduelle visant des
progrès simultanés sur des “ensembles” identifiables de
questions.
- L’“acquis” des négociations reste
le Cadre de juillet 2004, adopté par les Membres, qui
développait de façon plus détaillée le mandat de Doha. Cela
protège pleinement les positions de tous les Membres sur les
questions, y compris divers aspects de la question cruciale du
traitement spécial et différencié en faveur des pays en
développement, pour lesquelles un progrès limité a été possible
ces 12 derniers mois.
3. Les
discussions intensives qui ont eu lieu à la fois au niveau
politique et au niveau officiel depuis mon évaluation
personnelle de juin n’ont pas profondément modifié l’axe de mes
réflexions sur les questions essentielles à traiter — elles
n’ont pas disparu, tout simplement parce qu’aucune orientation
claire n’a encore été donnée. Toutefois, les discussions ont
certainement fait apparaître plus clairement certains compromis
politiques essentiels qui n’étaient pas si évidents pour moi ou
pour les Membres il y a un mois.
4. Les
négociations sur l’agriculture sont au point mort — il n’y a pas
moyen de masquer cette réalité. Mais un ensemble de décisions
politiques claires — dont aucune n’est facile, mais au moins
nous pouvons maintenant identifier plus aisément les décisions
essentielles — peut relancer les négociations et préparer le
terrain pour une réunion ministérielle couronnée de succès en
décembre. Cette brève évaluation a pour objet de tenter de
mettre ces questions en lumière. Malheureusement, les
consultations intensives qui ont eu lieu au cours des 12
derniers mois ont montré que nous devions régler certains points
cruciaux avant de pouvoir traiter effectivement un ensemble
beaucoup plus large de questions.
Concurrence à l’exportation > haut
de page
5. Pour les raisons exposées dans
mon évaluation précédente, il s’agit certainement du “pilier”
pour lequel la négociation a le plus avancé (précisément en
raison de la clarté de certaines décisions politiques
essentielles prises précédemment). Il nous faut maintenant, et
le plus tôt sera le mieux, certaines composantes fondamentales
additionnelles sous forme d’“engagements parallèles”. En ce qui
concerne les entreprises commerciales d’État, nous devons
convenir rapidement d’une définition plus ciblée de ce que sont
précisément les nouvelles disciplines sur la question “subventions, financement par les pouvoirs publics et garantie
contre les pertes” et les institutions principalement visées. En
ce qui concerne l’aide alimentaire, j’ai le regret de dire que
les préoccupations de nombreux pays en développement que j’ai
mentionnées il y a un mois au sujet des effets concrets de
toutes nouvelles disciplines n’ont pas encore été traitées. Je
continue à penser qu’il serait utile de déterminer plus
précisément ce qui pourrait constituer une véritable aide
alimentaire d’urgence. Cela pourrait faciliter nos travaux sur
la définition des disciplines opérationnelles concernant le
détournement commercial.
6. Une approche de négociation
fondée sur la détermination d’une façon raisonnable de
progresser dans ce domaine permettra de mieux centrer les
efforts à l’automne sur ce qui est clairement la question
primordiale pour ce pilier: le calendrier et les modalités du
retrait progressif de toutes les formes de subventions à
l’exportation et la façon dont cela pourrait tenir compte de la
nécessité d’une certaine cohérence avec les mesures de réforme
interne des Membres. Il s’agit là d’une question hautement
politique, d’une importance commerciale majeure. Nous devons
faire en sorte que les Ministres puissent cibler leur attention
sur le cœur de la question.
Soutien interne > haut de page
7. Ma précédente évaluation a donné
un aperçu raisonnablement complet des questions clés à traiter
au titre de ce pilier. Je peux maintenant voir plus clairement,
grâce aux discussions intensives, quels sont les points les plus
importants à régler.
8. Si nous voulons continuer en suivant une approche graduelle
pour ce pilier, deux décisions sont maintenant nécessaires. À
mon avis, cependant, ces décisions ne seront prises que dans le
contexte d’un ensemble de décisions visant à débloquer la
situation en ce qui concerne la formule relative à l’accès aux
marchés.
- Une décision
— et non une discussion — est nécessaire sur le
point de savoir où les trois principaux utilisateurs de la
catégorie orange (3) se situent dans la formule étagée. Je vois deux
solutions possibles. Il ne s’agit pas d’une question qui appelle
un quelconque travail technique supplémentaire (4). Je n’ai pas
l’intention de décrire les deux solutions qui me paraissent
possibles car on m’a dit à juste titre que, parfois, le fait
d’énoncer une évidence peut finalement faire que les Membres ont
plus de mal à ajuster leurs positions.
- La raison d’être de la
“catégorie bleue” est qu’elle constitue
une étape intermédiaire entre les versements de la catégorie
orange ayant de forts effets de distorsion des échanges et de la
production et les versements ayant des effets de distorsion des
échanges et de la production faibles ou minimes qui satisfont
dûment aux critères rigoureux de la catégorie verte. Des
décisions concernant les disciplines à appliquer aux versements
relevant de la catégorie bleue qui renforceront cet objectif de
réforme sont maintenant nécessaires.
9. En ce qui concerne la catégorie verte, je ne peux que répéter
ce que j’ai déjà dit dans mon évaluation il y a un mois, à savoir que la base d’un accord politique existe selon laquelle:
- les grands utilisateurs actuels des versements de la catégorie
verte examinent favorablement certaines propositions qui visent
à clarifier les critères et qui ne porteraient pas préjudice à
leurs réformes et, en même temps,
- les Membres conviennent qu’il serait souhaitable d’élaborer de
nouvelles dispositions qui tiendraient compte des réalités de
l’agriculture des pays en développement mais resteraient
clairement subordonnées à un impératif clé, à savoir que ces
versements satisferaient au critère fondamental d’une distorsion
des échanges au plus minime et seraient compatibles avec cet
impératif.
10. Cette orientation politique générale voulant que les experts
recherchent un terrain d’entente sur ce point pourrait ensuite
leur permettre de réaliser des progrès supplémentaires réels
dans le cadre du réexamen et de la clarification de la catégorie
verte.
Accès aux marchés > haut
de page
11. C’est là de loin le domaine le plus complexe et il faudra
encore y consacrer plus de temps qu’aux autres piliers pour
arriver à une convergence de vues. Suivre une approche “pas à
pas” pour l’élaboration de la structure des modalités signifie
identifier des séries de questions qu’il faut, pour des raisons
politiques seulement, résoudre en même temps sans pour autant
tomber dans l’excès inverse et commettre l’erreur fatale de
vouloir régler trop de choses à la fois. Tout est question de
discernement car on peut toujours prétendre que “tout est lié à
tout le reste”.
12. Je suis reconnaissant au G-20 d’avoir présenté une
proposition d’ensemble répondant aux quatre questions clés que
j’ai posées il y a un mois dans ma première évaluation. Je
relève en particulier que le principe du traitement spécial et
différencié en faveur des pays en développement fait partie
intégrante de cette proposition.
13. Suivant les indications de nombreux Membres, j’ai utilisé la
proposition du G-20 comme point de départ pour mes consultations
les plus récentes. Certains Membres ont bien sûr des réserves à
formuler au sujet de certains aspects de la proposition
d’ensemble du G-20 sur l’accès aux marchés, mais il est clair
que cette approche est une initiative constructive pour définir
un terrain d’entente et qu’elle constitue pour les autres
participants une base sur laquelle se fonder pour soulever des
idées apparentées, y compris la possibilité d’introduire un
certain degré de progressivité additionnelle dans la formule. Il
est à noter que certains Membres auxquels ce domaine posait les
plus grandes difficultés ont trouvé la discussion connexe sur
les produits sensibles la plus utile à ce jour. Certes, il n’y a
apparemment pas de solution immédiate, mais cela n’est guère
surprenant étant donné que la question est liée à la formule
tarifaire.
14. Il ressort des discussions fondées sur la proposition du
G-20 qu’une question clé se pose, celle de savoir s’il doit y
avoir une quelconque flexibilité dans la formule ou si toutes
les flexibilités de ce type pourraient être assurées d’une autre
manière. Les Membres qui se soucient en priorité de leurs
intérêts en tant qu’exportateurs ne vont pas donner un chèque en
blanc au sujet des flexibilités. S’agissant de prévoir une
quelconque flexibilité à l’intérieur de la formule, il faudrait
donc préciser davantage ce que ces flexibilités seraient.
15. En outre, étant donné que toute flexibilité de ce type, de
par sa nature même, réduit l’ouverture des marchés pour certains
produits et permet d’éviter l’accroissement des contingents
tarifaires envisagé pour les “produits sensibles”, les
exportateurs s’attendraient à ce qu’une formule plus solide soit
convenue. Il faut aussi tenir compte du fait que, sans une
quelconque flexibilité, aussi limitée soit elle dans la formule,
il sera encore plus difficile aux Membres à qui ce domaine pose
des problèmes d’accepter un niveau d’ambition plus élevé lorsque
le moment viendra de définir l’ampleur des abaissements.
16. Je sais fort bien que ce commentaire très ciblé sur les
discussions des dernières semaines concernant l’accès aux
marchés n’a pas fait avancer notre réflexion sur, par exemple,
les types d’indicateurs qui pourraient être convenus pour donner
effet aux critères établis pour les produits spéciaux dans le
Cadre de juillet, ou la façon de progresser sur les questions de
la libéralisation la plus complète pour les produits tropicaux,
du traitement des Membres ayant accédé récemment ou de l’érosion
des préférences. Je veux simplement rappeler ce qui est pour moi
un sujet de préoccupation majeur, à savoir qu’il n’est pas
possible de laisser trop longtemps de côté ces questions et/ou
d’autres questions présentant un grand intérêt pour de nombreux
Membres, et essayer de faire accepter précipitamment une
quelconque solution de fortune.
17. Il est donc impératif que les éléments clés susmentionnés se
rapportant à la structure du pilier accès aux marchés soient
arrêtés aussi rapidement que possible.
Le Sous-Comité du coton > haut
de page
18. Les travaux qui ont lieu au Sous-Comité du coton au sujet du
volet développement semblent finalement donner lieu à un effort
plus ciblé de la part des pays donateurs et pas seulement en ce
qui concerne les pays auteurs de la proposition sur le coton.
Toutefois, la question urgente liée à la chute actuelle des prix
demeure extrêmement préoccupante, en particulier pour les pays
en développement producteurs de coton qui sont très tributaires
du marché mondial.
19. S’agissant du volet commerce, les représentants des pays en
développement producteurs de coton avec lesquels j’ai mené des
consultations approfondies ces dernières semaines auront
constaté que des décisions au sujet des séries de questions
susmentionnées pour les trois piliers sont cruciales si l’on
veut faire progresser le volet commerce des travaux du
Sous-Comité du coton.
20. Il y a peu de choses à ajouter ici à ce que j’ai dit il y a
un mois: plus il faudra de temps pour répondre à ces
préoccupations fondamentales, plus il sera difficile
d’envisager, pour la réunion ministérielle de Hong Kong, un
accord sur l’objectif convenu d’un traitement “ambitieux, rapide
et spécifique” du coton dans le cadre des négociations sur
l’agriculture. Les Membres doivent garder très présent à
l’esprit cette dimension additionnelle lorsqu’ils réfléchiront à
cette évaluation de l’état d’avancement des négociations sur
l’agriculture.
Notes
1. Ce document a été distribué
précédemment sous la cote Job(05)163. retour au texte
2. Ce document est
joint en appendice. retour au texte
3. Plus techniquement,
MGS totale consolidée finale.
retour au texte
4. J’exagère un peu mais
je souhaite garder ici une perspective politique.
retour au texte
APPENDICE
JOB(05)126
27juin 2005
Comité de l’agriculture
Session extraordinaire
Négociations sur l’Agriculture — Rapport de
questions essentielles à examiner d’ici au 31 Juillet 2005
Évaluation du Président
Aperçu Général > haut de page
L’expression “première
approximation” désigne un objectif simple: élaborer une
structure adéquate concernant chacun des trois piliers pour la
phase plus politique allant de septembre à décembre. Nous ne
pouvons progresser que graduellement et nous ne pouvons
progresser qu’avec la méthode de l’inclusion. La méthode de
l’exclusion, imposant des solutions techniques “élégantes” à des
questions politiques qui sont loin d’être réglées, ne fonctionne
pas.
C’est bien la raison pour
laquelle nous avons élaboré un “cadre” plutôt qu’entrepris la
tâche impossible consistant à passer directement à des “modalités complètes”
— c’est-à- dire combiner une structure avec
les règles précises et des formules parfaitement au point
permettant de définir le niveau d’ambition du mandat de Doha en
termes précis. Alors que nous centrons notre attention sur les
questions essentielles mises en évidence dans le présent
document, je voudrais encourager les Membres à engager des
discussions informelles afin de définir avec plus de précision
le niveau d’ambition du mandat de Doha pour les piliers que
constituent le soutien interne et l’accès aux marchés. De telles
discussions informelles pourront aider à la négociation formelle
fondée sur les textes.
Pour avancer sur la voie de
l’élaboration de cette “première approximation” pour la fin de
juillet, j’ai besoin d’indications plus claires de la part des
Membres dans certains domaines essentiels. Faisant fond sur ce
que nous avons déjà dans le Cadre convenu, nous devrons, selon
moi, avoir mis en place d’ici au 31 juillet 2005 les éléments
suivants:
- Pour le pilier soutien interne,
la structure des engagements de réduction (non l’ampleur des
réductions) concernant le soutien interne ayant des effets de
distorsion des échanges ainsi que certains éléments des règles
(c’est-à-dire des critères); en particulier, il sera peut-être
possible d’arriver à une convergence de vues sur certains
aspects de la catégorie verte d’ici au 31 juillet.
- Pour le pilier concurrence à l’exportation, pour lequel
nous avons déjà la structure et le point d’aboutissement convenu
(c’est-à-dire l’“élimination”), l’élaboration plus poussée
d’engagements parallèles, en particulier dans les domaines des
entités commerciales d’État et de l’aide alimentaire, puisque
nous avons au moins certaines composantes fondamentales pour des
engagements parallèles concernant les crédits à l’exportation.
- Pour le pilier accès aux marchés, la structure d’au moins certains éléments centraux de la formule
fondamentale relative à l’accès aux marchés et l’élaboration
plus poussée d’un certain nombre de “flexibilités” (en
particulier aspects du traitement spécial et différencié tels
que les produits spéciaux, mais aussi les “produits sensibles”).
Si nous ne pouvons régler ces
questions, nous les renvoyons simplement toutes à la période de
septembre à décembre, sachant qu’il est très probable qu’une
fois encore les Ministres seront placés dans une situation
extrêmement difficile. J’ai l’exemple de l’EAV très présent à
l’esprit et j’espère que vous l’avez vous aussi présent à l’esprit.
Un cycle du développement — Le rôle crucial de l’agriculture
Le cycle actuel est un cycle du
développement et je peux garantir aux Membres que cet aspect est
au premier plan de mes préoccupations et de mon approche en tant
que Président. L’agriculture est essentielle si l’on veut que le
cycle procure des avantages sur le plan du développement. Elle
est essentielle pour deux grandes raisons:
- La première raison est que de
nombreux pays en développement Membres et PMA, y compris les
auteurs de la proposition sur le coton, soit ont déjà des
intérêts économiques substantiels par rapport à leur économie
sur les marchés agricoles mondiaux et peuvent progresser sur
cette base, soit pensent pouvoir se faire une place une fois que
les distorsions massives du commerce auront été éliminées ou
substantiellement réduites. L’interdépendance des “volets” que
constituent la réforme intérieure et la réforme internationale
entraînera ici de nouvelles possibilités commerciales
substantielles si nous parvenons à mener à bien ce cycle du
développement.
- La deuxième raison est quelque
peu différente. Beaucoup de pays en développement, et en
particulier les PMA, ont des populations très vulnérables qui
sont tributaires de l’agriculture. Inclure ces segments de leur
secteur agricole dans tout cadre de réforme en cours
d’élaboration est un exercice extrêmement sensible. Il faut
tenir compte de telles sensibilités à mesure que le processus de
réforme se façonne. Elles ont un caractère différent de celui
des sensibilités d’autres pays, puisqu’elles sont politiquement indispensables au succès de cette réforme sur
le plan national et international.
Pour favoriser le premier aspect
des intérêts des pays en développement — appelons-les des
intérêts “offensifs” ou “à l’exportation” — nous devons nous
occuper tout d’abord de la structure des engagements visant la
source du problème dans chacun des trois piliers.
En pratique, nous ne pourrons pas
examiner au cours des quelques semaines à venir la totalité des caractéristiques des instruments prévus dans le Cadre pour
traiter le deuxième aspect des intérêts des pays en
développement — c’est-à-dire les instruments spécifiquement
conçus pour tenir compte des réalités d’une grande partie du
secteur agricole de nombreux pays en développement, par
exemple le MSS. Cela ne pourra être fait que quand nous aurons
certaines structures de base en place dans les piliers soutien
interne et accès aux marchés (nous avons la structure de base en
place dans le pilier concurrence à l’exportation, grâce aux
décisions essentielles prises en juillet 2004).
Toutefois, je ne suggère pas dans le présent document de laisser
tous ces “instruments” de côté pour la phase de la négociation
d’après juillet. Vous le verrez quand vous lirez les sections
sur les piliers soutien interne (catégorie verte, réduction de
la MGS totale consolidée finale, par exemple) et accès aux
marchés (nécessité d’avoir un niveau de spécificité comparable
pour les produits spéciaux et pour les “produits sensibles”).
Mais la logique inéluctable de cette négociation, comme du
présent document, est que nous avons besoin d’une structure pour
les questions qui sont principalement à l’origine des fortes
distorsions sur les marchés agricoles mondiaux.
Je ne voudrais pas donner à entendre ici que les principaux pays
développés n’en sont pas pleinement conscients — cela serait
tout à fait injuste pour les pays développés. Dans certains cas,
de profondes réformes sont en cours et ouvrent la voie à
d’importantes réformes internationales. Dans d’autres cas, des
pays développés n’ont que peu de travail à faire pour contribuer
à la réforme internationale. Tous feront ce qu’il faut,
naturellement.
Je dois aussi m’intéresser à la question importante des travaux
du Sous-Comité du coton, qui présentent deux volets, le volet
relatif au commerce et le volet relatif au développement. Pour
que les Membres restent convaincus que les négociations sur
l’agriculture peuvent véritablement donner des résultats
concrets dans le domaine de la réforme commerciale relative au
coton, nous devons pouvoir montrer que les efforts que nous
avons déployés dans les négociations sur l’agriculture au cours
des 12 mois qui se sont écoulés depuis l’adoption du Cadre de
juillet 2004 ont produit quelque chose de crédible.
QUESTIONS ESSENTIELLES POUR JUILLET > haut de page
Il est particulièrement important que le présent document soit
lu conjointement avec le Cadre de juillet 2004 (5). Ce document,
approuvé par les Membres et faisant fond sur le mandat de Doha,
représente l’“acquis” des négociations sur l’agriculture à cette
date. Il y a un certain nombre de questions essentielles dans le
Cadre qui, pour de bonnes raisons généralement liées à une “chronologie” prudente d’une négociation aussi complexe, ne sont
pas abordées dans le présent document de travail; leur situation
dans cette négociation reste donc tout à fait intacte. Toutes
ces questions ont fait l’objet de consultations nombreuses et
intensives depuis l’adoption du Cadre de juillet.
Je pense que les Membres comprennent bien qu’il n’est pas
possible de faire des progrès simultanément sur toutes les
questions — même celles qui sont vitales. Il y a certaines
questions qui, pour des raisons purement logiques, ne peuvent
pas être examinées tant que certaines questions préalables
n’auront pas été quelque peu éclaircies. En d’autres termes, il
est inévitable dans toute négociation complexe que les questions
soient considérées dans un certain “ordre chronologique”.
J’estime qu’il est impossible d’examiner sérieusement comment
nous pouvons tenir compte, par exemple, de la “progressivité des
tarifs”, ou des préoccupations des Membres ayant accédé
récemment, dans notre équation sur l’accès aux marchés avant
d’avoir à peu près défini la formule fondamentale relative à
l’accès aux marchés. Et en même temps, compte tenu des
préoccupations des Membres relatives à ces questions et à
d’autres questions importantes, celles-ci ne peuvent pas être
laissées de côté jusqu’à la dernière minute.
À la fin de juillet, j’espère donc être en mesure de présenter
un document indiquant le niveau de convergence sur les questions
essentielles pour chacun des trois piliers que sont la
concurrence à l’exportation, le soutien interne et l’accès aux
marchés. Toutefois, j’ai besoin d’indications des Membres pour y
parvenir et j’en ai besoin maintenant.
Je suis réaliste et je ne m’attends pas à ce qu’un Membre, ayant
réfléchi aux questions que je pose, revienne à Genève avec une
position entièrement “nouvelle” définie en parfaite coordination
avec les parties prenantes, les groupes de pression et les
procédures de prise de décisions politiques au niveau national.
J’espère plutôt que les Membres pourront revenir avec une idée
plus claire de ce qui est possible, des points sur lesquels ils
peuvent offrir des “ouvertures” à leurs partenaires de
négociation alors que leurs positions étaient auparavant
immuables — et attendre en retour un traitement comparable. Dans
certains cas, vous aurez besoin de consulter les ministres de
votre pays, tout au moins de façon informelle, et de leur donner
une évaluation franche et honnête de la façon dont vos positions
de négociation respectives sont compatibles avec les besoins
actuels et le calendrier réel de ces négociations.
SOUTIEN INTERNE > haut
de page
En ce qui concerne ce pilier, il y a deux grandes questions de
caractère général qui doivent être réglées d’ici à la fin de
cette négociation: les disciplines et les engagements concernant
le soutien interne ayant des effets de distorsion des échanges
et l’exercice de réexamen et de clarification des disciplines
(règles) visant à faire en sorte que les mesures de la catégorie
verte aient des effets nuls ou, au plus, minimes sur les
échanges et la production.
Soutien interne ayant des effets de distorsion des échanges
Selon moi, il faut que, d’ici au 31 juillet 2005, nous ayons la
structure d’une formule étagée pour les abaissements de la MGS
totale consolidée finale et la structure d’une formule étagée
pour l’abaissement du soutien interne ayant des effets de
distorsion des échanges dans son ensemble. Si l’on n’a pas
défini certains paramètres généraux concernant la structure de
ces formules, on voit mal comment il sera possible de prendre
des décisions beaucoup plus difficiles durant la phase plus “politique” allant de septembre à décembre 2005.
Là encore, je souligne ici la relation existant entre ce pilier
et le travail du Sous-Comité du coton.
D’une manière générale, il semble y avoir convergence de vues
entre les Membres sur l’idée que ces deux formules étagées
devraient être élaborées sur la base de niveaux absolus et non
relatifs de soutien interne ayant des effets de distorsion des
échanges. Cela tient au fait fondamental: nous nous efforçons
avant tout de “régler le véritable problème” que sont les
distorsions importantes causées sur les marchés agricoles
mondiaux par les niveaux élevés de soutien interne ayant des
effets de distorsion des échanges et non de “marquer un point
sur le plan politique”.
Néanmoins, avant que j’envisage de demander aux Membres
d’arriver formellement à un véritable consensus sur cette
question clé, il faut bien comprendre qu’on s’attend à ce que
certains pays développés ayant des niveaux relatifs très élevés
de soutien interne ayant des effets de distorsion des échanges
mais qui — du fait de la taille limitée de leurs secteurs
agricoles à l’échelon mondial — ne représentent pas une part
importante en valeur absolue, contribuent sérieusement à
l’effort de réforme. Il y a là de fait ici un “compromis”: les
Membres sont prêts à se montrer “raisonnables” envers ces pays,
à condition que ceux-ci se montrent à leur tour “raisonnables”
envers les Membres participant à cette négociation.
La formule MGS totale consolidée finale
Étant donné que nous avons pour cible des niveaux de distorsion
absolus, il est d’ores et déjà clair que toute formule sur
laquelle nous pourrions nous entendre sera déterminée pour les
niveaux absolus inscrits dans les listes de trois Membres: les
CE (59,8 milliards de dollars EU), les États Unis (19,1
milliards de dollars EU) et le Japon (35,9 milliards de dollars
EU) (6). Cela représente déjà quelque 82 pour cent de la somme de
tout le soutien MGS inscrit dans les listes de tous les Membres
de l’OMC.
En ce qui concerne le nombre d’étages, la plupart des Membres en
envisagent trois ou quatre. J’ai besoin d’y voir plus clair à ce
sujet. Cependant, la question fondamentale — et elle doit être
réglée maintenant — est de savoir où se situent dans les étages,
qu’il y en ait trois ou quatre, les trois principaux
utilisateurs de soutien interne ayant des effets de distorsion
des échanges.
Il y a une autre question importante concernant le traitement à
accorder à quelque 17 pays en développement Membres ayant
inscrit dans leur liste des engagements en matière de MGS totale
consolidée finale.
D’un point de vue arithmétique, tous ces pays en développement,
étant donné leurs niveaux absolus de MGS totale consolidée
finale, sembleraient devoir relever de l’étage le plus bas quel
qu’il soit. Il apparaît qu’il y a une large convergence de vues
sur ce point essentiel. Est-il donc techniquement difficile dans
un tel contexte de faire en sorte que le principe fondamental
d’abaissements moins importants sur des périodes plus longues
soit respecté?
Réduction globale du soutien interne ayant des effets de
distorsion des échanges
De même, la structure de cette formule sera déterminée par les
données. Les Membres s’accordent largement pour dire que, avec
cette formule particulière, il y aurait trois fourchettes, le
principal utilisateur se trouvant dans la fourchette supérieure
et les deux utilisateurs suivants par ordre d’importance dans la
fourchette moyenne. Cela fournit déjà de fait le fondement de la
structure de la formule générale concernant le soutien interne
ayant des effets de distorsion des échanges et ouvre la voie à
des décisions, durant la phase de l’après-juillet, sur le niveau
des abaissements harmonisés.
Le traitement des pays en développement dans cette formule
soulève des questions complexes pour des raisons que je
n’entends pas résumer ici (7). En l’absence d’indications claires de
la part des Membres en juillet, la question devra peut-être être
réglée lors de la phase suivante de négociation de septembre à
décembre.
Plafonds de la MGS par produit
Dans l’architecture des disciplines relatives au soutien interne
ayant des effets de distorsion des échanges, nous sommes
convenus dans le Cadre de juillet de déterminer des plafonds
pour la MGS par produit.
Il y a là un certain nombre de questions difficiles à négocier
et, pour diverses raisons, quelques pays se trouveront dans une
situation très difficile avec à peu près n’importe quelle base
commune susceptible d’être négociée aux fins de la détermination
des plafonds. Il nous faudra aborder ces questions en temps
opportun.
La question générale des plafonds de la MGS par produit pourra
être bien mieux traitée en profondeur lorsque nous aurons plus
de précisions sur la structure des formules concernant le
soutien interne ayant des effets de distorsion des échanges et
que nous aurons une idée de l’importance des abaissements.
De minimis
Pour les pays développés, la question concerne simplement
l’ampleur de l’abaissement. La logique dont s’inspire le présent
document est d’introduire toutes les questions concernant
l’ampleur des réductions (c’est-à-dire le niveau d’ambition) au
titre du pilier soutien interne dans le processus de négociation
après la pause d’été.
Pour les pays en développement, la question est particulièrement
sensible eu égard au fait que pour la plupart d’entre eux, le de
minimis et le plafond de 5 pour cent sur ce qui peut être inclus
dans la catégorie bleue sont les seules “tolérances” pour
l’octroi d’un soutien interne ayant des effets de distorsion des
échanges. Ce n’est pas le moment de chercher des solutions à ces
questions mais il nous faut les garder à l’esprit.
Critères de la catégorie bleue
L’examen des critères de la catégorie bleue est un élément
important dans le domaine du soutien interne ayant des effets de
distorsion des échanges. L’objectif ici est de faire en sorte
que les versements au titre de la catégorie bleue aient moins
d’effets de distorsion des échanges que les mesures entrant dans
la MGS. Nous sommes saisis d’un certain nombre de propositions
et d’idées mais il y a une convergence de vues extrêmement
limitée à ce stade.
Il y a derrière cette question un certain nombre de liens de
négociation complexes. Mais un lien essentiel pour de nombreux
Membres a trait à l’ampleur des abaissements dans les formules
concernant le soutien interne ayant des effets de distorsion des
échanges. Pour parler le plus simplement possible, plus la
décision finale concernant l’abaissement de la MGS et du de
minimis sera modeste, plus les utilisateurs de la catégorie
bleue, actuels ou potentiels, peuvent s’attendre à des pressions
sur les critères additionnels — même si l’on tient compte de la
disposition figurant dans le Cadre visant à plafonner la
catégorie bleue à 5 pour cent.
Nous devrons poursuivre les travaux sur cette question en
juillet. Mais la question de l’ampleur des abaissements sera
traitée — du moins d’après les hypothèses sous-tendant le
présent document — lors de la phase de négociation qui suivra la
pause d’été.
Catégorie verte
À la base, il y a deux grandes orientations, ou deux grands
“courants” de pensée, qui entrent en jeu dans cet exercice de
réexamen et de clarification:
- Les pays Membres développés et en développement qui sont tout au
plus de faibles utilisateurs du subventionnement quelle qu’en
soit la forme cherchent à obtenir l’assurance que les
dispositions spécifiques complexes de la catégorie verte sont
bel et bien compatibles avec le critère primordial selon lequel
“[les] effets de distorsion sur les échanges ou [les] effets sur
la production doivent être nuls ou, au plus, minimes”. (8)
-
Les pays en développement souhaitent introduire de nouvelles
dispositions ou un nouveau libellé qui tiennent compte des types
de programmes adaptés aux réalités de l’agriculture des pays en
développement et qui puissent satisfaire au critère fondamental
du soutien ayant des effets de distorsion sur les échanges au
plus minimes. Ils font valoir que certaines dispositions de la
catégorie verte sont difficiles à appliquer dans le contexte
d’un pays en développement ou qu’il n’y a pas de disposition
explicite pour eux.
Il y a un danger ici, celui de voir les Membres s’engager dans
un dialogue de sourds. En ce qui concerne la première grande
orientation, les pays développés qui se sont lancés dans une
réforme approfondie des politiques de soutien couplé craignent
beaucoup que le moindre changement apporté au libellé actuel ait
l’effet pervers de compromettre leurs réformes.
En ce qui concerne le second grand “courant” ou la seconde
orientation de cet exercice de réexamen et de clarification de
la catégorie verte (à savoir l’introduction d’un libellé “favorable au développement”), les grands utilisateurs actuels
de la catégorie verte et certains autres Membres craignent que
l’introduction d’un libellé “favorable au développement” dans la
catégorie verte n’ouvre la boîte de Pandore, entraînant à
l’avenir un subventionnement à grande échelle dans les pays en
développement.
De toute évidence, les deux côtés doivent accepter qu’il y a des
préoccupations légitimes de part et d’autre et écouter avec soin
et de manière rationnelle les propositions constructives de
chacun. Je pense que beaucoup comprennent cela.
Enfin, en ce qui concerne l’introduction de certaines
dispositions “favorables au développement” adaptées aux réalités
spécifiques de l’agriculture des pays en développement, il y a
un résultat avantageux pour tous potentiel. Il est dans
l’intérêt de chacun d’encourager les pays en développement à
éviter de répéter l’histoire en dents de scie du
subventionnement dans les pays développés. C’est-à-dire que,
pour répondre à leurs préoccupations sociales et autres
préoccupations non commerciales, il est évidemment souhaitable
que les pays en développement, à mesure qu’ils acquièrent
davantage de force financière, se tournent directement vers la
catégorie verte comme étant la solution appropriée pour des
politiques ciblées sur leurs préoccupations sociales et
politiques et autres préoccupations non commerciales plutôt que
d’utiliser un soutien qui fausse les échanges.
Nous devrions, c’est mon avis personnel, tenir compte de cet
élan de réforme en introduisant au moins quelques-unes des idées
essentielles des auteurs des propositions. Si nous pouvions
établir une entende générale au niveau politique des deux côtés,
la rédaction spécifique par les experts techniques devrait
suivre beaucoup plus facilement.
CONCURRENCE À L’EXPORTATION > haut
de page
Nous avons déjà à la fois une structure et le point
d’aboutissement convenu (“élimination”) en ce qui concerne ce
pilier. Les questions restantes sont les suivantes:
- Il faut donner corps aux engagements parallèles concernant les
crédits à l’exportation, les entités commerciales d’État et
l’aide alimentaire. Il est ici essentiel de marquer d’autres
avancées d’ici au 31 juillet. Nous avons des “composantes
fondamentales” pour certains éléments de parallélisme. Il faut
obtenir davantage avant la pause d’été.
-
Il faut définir la “date butoir crédible” et la trajectoire de
la mise en œuvre. Beaucoup de Membres sont d’avis qu’il vaut
mieux laisser ces questions pour la période qui suivra la pause
d’été.
Nous nous sommes dans la pratique attachés à déterminer quelles
politiques, dans le cadre des crédits à l’exportation (9) ayant des
périodes de remboursement égales ou inférieures à 180 jours, de
certains types d’aide alimentaire et de certaines pratiques des
entités commerciales d’État exportatrices, pourraient être
envisagées (dans le libellé précis du paragraphe 17 du Cadre)
sous l’une des rubriques ci-après:
- “toutes les formes de subventions à l’exportation”
-
“mesures à l’exportation d’effet équivalent”
Ces critères convenus définissent clairement le champ de notre
examen au niveau général. De plus, il y a d’autres dispositions
à l’intérieur du Cadre qui axent notre attention sur certaines
mesures. Compte tenu de ce qui précède, je souhaiterais que les
Membres se concentrent sur les questions suivantes.
Crédits à l’exportation
Nous avons déjà une disposition dans le Cadre de juillet sur la
question clé — crédits à l’exportation ayant des périodes de
remboursement supérieures à 180 jours: ils doivent être
éliminés. Néanmoins, d’autres disciplines doivent être élaborées
pour les crédits à l’exportation ayant des périodes de
remboursement égales ou inférieures à 180 jours. Ils constituent
peut-être un problème beaucoup moins important sur les marchés
agricoles mondiaux aujourd’hui que les crédits à l’exportation à
long terme mais dans un avenir sans crédits à l’exportation à
long terme et, chose tout aussi importante, sans subventions à
l’exportation, une pression pourrait s’exercer — même dans les
pays qui s’appuient aujourd’hui sur les autres instruments de la
politique de la concurrence à l’exportation — afin que soit
exploitée une éventuelle “imprécision” dans les dispositions
relatives aux crédits à l’exportation à court terme.
D’autres travaux seront ici nécessaires. Nous avons fait
quelques progrès sur cette question très technique, mais nous
n’aurons probablement pas fini pour le 31 juillet.
Entités commerciales d’État exportatrices
Utilisation future des pouvoirs de monopole
La “question de l’utilisation future des pouvoirs de monopole”
continue d’être négociée comme il est spécifié dans le Cadre. Il
vaudrait mieux examiner cette question plus générale et
hautement sensible, à mon avis, pendant la phase “plus
politique” qui suivra, de septembre à décembre.
Subventions, financement par les pouvoirs publics et garantie
contre les pertes
Nous avons obtenu une convergence de vues assez importante entre
les principaux participants sur la question susmentionnée.
Profitons de ces progrès et allons de l’avant dans la discussion
sur les détails spécifiques de manière à pouvoir ainsi établir
au moins quelques “composantes fondamentales” dans cette zone de
parallélisme.
Je recommande que nous élaborions, pour le 31 juillet, un
libellé annonçant de nouvelles disciplines dans ce domaine.
Autres questions
En dehors des subventions, du financement par les pouvoirs
publics et de la garantie contre les pertes, nous faisons peu de
progrès, voire aucun progrès. Je vois deux problèmes:
- certains Membres craignent que les définitions des entités
qui, d’après les propositions, seraient visées par les nouvelles
dispositions puissent avoir des effets involontaires pour tout
type d’entités;
-
il y a une crainte étroitement liée à celle que nous venons de
mentionner, à savoir que certaines propositions concernant de
nouvelles disciplines puissent avoir des conséquences juridiques
imprévisibles pour ce que de nombreux Membres considèrent comme
des pratiques légitimes.
J’ai besoin dans ce domaine de nouvelles indications de la part
des Membres.
Entités commerciales d’État des pays en développement
Le Cadre contient une disposition explicite selon laquelle les
entités commerciales d’État des pays en développement qui
jouissent de dispositions spéciales pour préserver la stabilité
des prix intérieurs et assurer la sécurité alimentaire
bénéficieront d’une “attention spéciale en vue du maintien du
statut de monopole”.
Je pars de l’hypothèse, dans le présent document, que la
question fondamentale du statut de monopole des entités
commerciales d’État exportatrices dans les pays développés aussi
est un point de négociation pour la prochaine phase qui débutera
après la pause d’été. À ce stade, j’ai bon espoir que la
position spéciale des entités commerciales d’État des pays en
développement dont les activités reposent sur ces objectifs sera
pleinement prise en compte.
En ce qui concerne les pratiques spécifiques des entités
commerciales d’État des pays en développement — même
lorsqu’elles visent en priorité la facilitation de leurs
exportations plutôt que les critères qui viennent d’être
énoncés, il est difficile d’avancer sur ce point, étant donné le
manque de convergence sur “d’autres questions”. Il pourrait être
nécessaire de tenir compte de l’incidence réelle de ces entités
commerciales d’État des pays en développement sur le commerce
mondial, étant donné que les flux commerciaux concernés sont,
dans beaucoup de cas, très faibles.
Aide alimentaire
Le Cadre nous fournit quelques indications utiles à ce sujet,
mais il y a eu peu de convergence, sinon aucune, sur l’aide
alimentaire depuis juillet 2004. Je considère qu’il est
essentiel que certaines composantes fondamentales soient mises
en place d’ici au 31 juillet 2005.
Des propositions ont été présentées, qui visent à modifier
fondamentalement le système actuel de l’aide alimentaire au
moyen de disciplines de l’OMC. S’il y avait accord à cette fin,
ce ne serait pas la première fois que l’OMC aurait refaçonné en
profondeur les disciplines et les mécanismes institutionnels
dans des domaines de la coopération internationale — même dans
l’agriculture.
Ces propositions ont suscité quelques craintes. Parmi les
Membres, la crainte principale est que ces nouvelles disciplines
potentielles puissent avoir des répercussions négatives sur la
capacité de répondre aux besoins humanitaires et de
développement. Cette crainte est très fortement ressentie par
certains Membres.
Mon sentiment est que tous les Membres sont fermement convaincus
que toute règle de l’OMC visant à empêcher le “détournement
commercial” que nous pourrions élaborer ne doit pas compromettre
les efforts visant à aider la population la plus vulnérable dans
les pays en développement. Leurs intérêts doivent primer.
Avec cette perspective très présente à l’esprit, je suggère que
les discussions que nous aurons jusqu’à la fin de juillet soient
fortement axées sur l’élaboration d’un libellé visant à garantir
que l’aide alimentaire dans les situations d’urgence ne sera pas
compromise. Cela permettra de rassurer largement les populations
vulnérables et de garantir que nous progressons quelque peu sur
le ”parallélisme“ en ce qui concerne l’aide alimentaire.
Pour pouvoir nous concentrer, en juillet, sur les situations
d’urgence, nous aurons besoin de faire appel à des compétences
plus larges que celles des négociateurs commerciaux, étant donné
les sensibilités en jeu.
En cas de succès, il faudra après juillet traiter un certain
nombre d’autres grandes questions, comme l’aide fournie
intégralement à titre de dons, l’aide en nature et la
monétisation.
ACCÈS AUX MARCHÉS > haut
de page
C’est le pilier le plus complexe et le moins avancé des trois.
Une progression conditionnelle et séquentielle est le seul moyen
d’aller de l’avant, étant donné l’interdépendance qui lie un si
grand nombre des éléments du Cadre relatifs à l’accès aux
marchés. Rien ne pouvait mieux le démontrer que la dernière
consultation intensive sur la libéralisation la plus complète du
commerce des produits tropicaux. À la fin de la discussion,
plusieurs délégations (abordant la question à partir de
perspectives très différentes) ont fait observer qu’il était
impossible de faire progresser cette question sans avoir une
certaine structure en place dans la formule fondamentale
relative à l’accès aux marchés. Il en va de même pour tout un
ensemble de questions. Voilà pourquoi je considère que, d’ici au
31 juillet, les Membres doivent parvenir à une certaine
convergence, ne serait-ce que sur certaines questions
structurelles fondamentales concernant ce pilier.
Étages et formule
Il nous faut élaborer une “approche unique” pour obtenir des
“améliorations substantielles de l’accès aux marchés ... pour
tous les produits (10)” avec deux objectifs additionnels à l’esprit:
a) la “progressivité” — c’est à dire des abaissements plus
importants des tarifs plus élevés; et b) davantage de
flexibilité pour tenir compte de toute une gamme de
sensibilités.
En ce qui concerne la négociation d’une formule étagée, la
discussion à ce jour s’est organisée autour de deux courants de
pensée: des propositions visant à obtenir une “progressivité”
uniquement par le nombre d’étages (11) et des propositions fondées à
la fois sur le nombre d’étages et sur la nature de la (des)
formule(s) à l’intérieur des étages pour obtenir la “progressivité”. Il est donc peu probable que nous arrivions à
fixer, d’ici au 31 juillet, le nombre d’étages sans nous mettre
d’accord au moins sur une description du type de formule(s) à
utiliser à l’intérieur des étages.
Une discussion parallèle et étroitement liée à ce qui précède
est en cours sur la façon de traiter les sensibilités. Le Cadre
identifie certains “instruments” pour traiter ces sensibilités —
comme les “produits sensibles” et les “produits spéciaux” sur la
base des critères des “besoins en matière de sécurité
alimentaire, de garantie des moyens d’existence et de
développement rural”. En outre, certains font valoir que la
formule elle même devrait constituer un moyen de traiter au
moins quelques-unes de ces sensibilités.
Nous devrions avoir pour objectif de mettre en place une
certaine structure convenue pour la formule relative à l’accès
aux marchés d’ici au 31 juillet. Il faudrait, pour cela,
parvenir à une convergence sur les points suivants:
- le nombre d’étages;
-
leurs seuils;
- au minimum, une description de la nature de la (des)
formule(s) à l’intérieur des étages;
- au minimum, une explication plus détaillée de la façon dont
les sensibilités pourraient être traitées.
Ce ne sera pas facile mais je crois que nous pouvons le faire
sans définir plus précisément le niveau d’ambition
(12), qui sera
déterminé lors de la phase suivante.
En ce qui concerne les “sensibilités”, il serait nécessaire de
tenir dûment compte, comme il est convenu dans le Cadre, des
structures tarifaires des Membres et des besoins très sensibles
liés à la catégorie des produits spéciaux.
La première tâche à entreprendre avant la Semaine de
l’agriculture de juillet est de lancer un processus de réflexion
approfondie sur ce qui précède. Ensuite, il sera peut être
possible d’opérer un choix clair entre différentes combinaisons
de ces variables.
Une fois encore, je reconnais que beaucoup d’autres questions
sont d’une importance vitale pour tous les Membres. Des points
soulevés par des pays en développement Membres, comme le MSS, ou
la question de l’érosion des préférences exigeront un travail
considérable. Toutefois, pour les raisons résumées dans le
présent document, les Membres ont jugé impossible de parvenir à
une convergence sur ces points et d’autres encore sans qu’une
certaine structure pour une formule relative à l’accès aux
marchés soit en place.
LE SOUS-COMITÉ DU COTON > haut
de page
L’analyse qui vient d’être faite doit tenir compte de la
question très particulière du coton — traitée dans la décision du
Conseil général portant établissement de ce sous-comité.
Il est essentiel de progresser à la fois sur le volet relatif au
développement et sur le volet relatif au commerce. Dans les pays
d’Afrique occidentale et centrale auteurs de la proposition, les
producteurs sont soumis à des pressions de plus en plus fortes
en raison de la récente chute des prix. De ce fait, des mesures
immédiates s’imposent sur le front du développement.
En ce qui concerne le volet relatif au commerce, j’ai à
plusieurs reprises attiré l’attention, dans le présent document,
sur la nécessité de faire avancer les négociations sur
l’agriculture en ayant la question du coton présente à l’esprit.
Les Membres sont déjà convenus d’un mandat pour un traitement
ambitieux, rapide et spécifique de la question du coton dans les
négociations sur l’agriculture. À cet égard, nous avons reçu des
pays auteurs de l’initiative une proposition ambitieuse allant
dans ce sens.
Si une certaine structure émerge plus clairement pour chacun des
trois piliers à la Session extraordinaire du Comité de
l’agriculture, une évaluation parallèle de leurs implications
possibles pour le secteur du coton pourra alors jouer un rôle
important.
De même, il est évident que, si nous ne parvenons pas à une
convergence sur les points clés dans chacun des trois piliers
d’ici au 31 juillet dans le cadre des négociations sur
l’agriculture en général, il deviendra de plus en plus difficile
de remplir le mandat spécifique défini pour les travaux du
Sous-Comité du coton, vu l’imminence de la réunion de Hong Kong.
Notes
5. Plus exactement, “Annexe A du
Programme de travail de Doha: décision adoptée par le Conseil
général le 1er août 2004”. Puisque ce texte est universellement
appelé le “Cadre de juillet”, j’ai préféré utiliser cette
expression. retour au texte
6. Taux de change
pour 2000, dernière année de mise en œuvre des résultats du Cycle
d’Uruguay, de manière à indiquer la MGS totale consolidée finale dans
les listes. retour au texte
7. La raison fondamentale
est que la plupart des pays en développement n’ont pas d’engagements
en matière de MGS. Il serait trop compliqué et d’ailleurs inutile
d’expliquer ici les incidences que cela a sur la réduction globale.
Mais on a conscience du problème et celui-ci devra être traité au
cours de la phase suivante.
retour au texte
8.
Il s’agit des termes clés tirés du texte introductif de l’Annexe 2 de
l’Accord du Cycle d’Uruguay sur l’agriculture.
retour au texte
9.
J’utilise l’expression “crédits à l’exportation” pour décrire
“tous les crédits à l’exportation, les garanties de crédit à
l’exportation ou les programmes d’assurance”, selon le libellé
plus formel du Cadre.
retour au texte
10.
Paragraphe 29, dernier point, Cadre de juillet.
retour au texte
11.
D’une manière générale, plus le nombre d’étages sera élevé, plus
le degré de “progressivité” obtenu sera important, même si une
formule linéaire est appliquée à chaque étage.
retour au texte
12. En
fin de compte, le choix de la nature de la (des) formule(s) à
l’intérieur des fourchettes est sans rapport avec le niveau
d’ambition. On peut illustrer cela par des exemples
volontairement extrêmes. Une formule linéaire (souvent désignée
en termes vagues comme “une approche du Cycle d“Uruguay”)
impliquant un abaissement moyen de 99 pour cent ou une formule
non linéaire (souvent désignée en termes vagues comme une
“formule suisse”) avec un coefficient de 1 000 amènerait les
tenants des deux parties à ce débat à changer de camp.
retour au texte
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Le rapport de Chairperson au TNC, 28 Juillet 2005 