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Les services sont le secteur de l’économie mondiale qui connaît
la plus forte croissance; ils représentent au niveau mondial les deux
tiers de la production, un tiers de l'emploi et près de 20 pour
cent du commerce.
Lorsque l’idée d'intégrer
au système commercial multilatéral des règles relatives aux services
a été évoquée entre le début et le milieu des années 80, un certain
nombre de pays se sont montrés sceptiques, voire opposés à cette idée.
Ils estimaient qu'un tel accord pourrait nuire à la capacité des gouvernements
de poursuivre des objectifs de politique nationale et limiter leur pouvoir
de réglementation. Toutefois, l'accord qui a été mis au point ménage
une grande flexibilité, tant dans le cadre des règles que pour ce qui
est des engagements en matière d'accès aux marchés.
L’AGCS
expliqué haut de page
L’Accord général sur le
commerce des services se compose de trois éléments: le texte principal
qui énonce les obligations et disciplines générales, les annexes contenant
les règles applicables aux différents secteurs et les engagements spécifiques
contractés par les différents pays en vue d’assurer l'accès à
leur marché, y compris des indications relatives aux cas dans lesquels
les pays renoncent provisoirement à l'application du principe de la
non-discrimination que constitue la clause de la “nation la plus favorisée”.
Obligations
et disciplines générales haut de page
Tous
les services sont visés. L’AGCS s’applique à tous les services
entrant dans le commerce international, par exemple les services bancaires,
les télécommunications, le tourisme, les services professionnels, etc.
Il définit également quatre façons (ou “modes”) d’échanger des
services:
fourniture de services d’un pays à un autre (par exemple les appels
téléphoniques internationaux), dénommée officiellement “fourniture
transfrontières” (ou “mode 1” dans le jargon de l'OMC)
utilisation d’un service par des consommateurs ou entreprises dans un
autre pays (par exemple le tourisme), dénommée officiellement “consommation
à l’étranger” (“mode 2”)
établissement de filiales ou de succursales par une entreprise étrangère
en vue de la fourniture de services dans un autre pays (par exemple les opérations
de banques étrangères dans un pays), dénommé officiellement “présence
commerciale” (“mode 3”)
déplacement de particuliers quittant leur pays pour fournir des services
dans un autre (par exemple les mannequins ou les consultants), dénommé
officiellement “présence de personnes physiques”
("mode 4”)
Traitement
de la nation la plus favorisée (NPF) Une faveur accordée à l’un
doit l’être à tous. Le principe NPF signifie
l’égalité de traitement pour tous les partenaires commerciaux, selon
le principe de la non‑discrimination. Dans le cadre de l’AGCS,
si un pays ouvre un secteur à la concurrence étrangère, il doit accorder
des possibilités égales dans ce secteur aux fournisseurs de services
de tous les autres membres de l’OMC. (Ce principe s’applique même si
le pays n’a pris aucun engagement spécifique concernant l’accès des
sociétés étrangères à ses marchés dans le cadre de l’OMC.)
La clause NPF s’applique à tous
les services, mais quelques exemptions temporaires spéciales sont autorisées.
Lorsque l’AGCS est entré en vigueur, un certain nombre de pays avaient
déjà signé avec des partenaires commerciaux des accords préférentiels
sur les services, soit au niveau bilatéral soit dans le cadre de groupes
restreints. Les membres de l’OMC ont estimé qu’il était nécessaire de
maintenir ces préférences pendant quelque temps. Ils se sont donné le
droit de continuer à accorder un traitement plus favorable à tel ou
tel pays pour telle ou telle activité de service en énumérant des “exemptions
de l’obligation NPF” parallèlement à leurs engagements initiaux.
Pour protéger le principe général NPF, il a été décidé que les exemptions
ne pouvaient être accordées qu’une seule fois et que rien ne pouvait
être ajouté aux listes. Elles sont actuellement réexaminées comme prescrit
et leur durée est en principe limitée à dix ans.
Engagements
concernant l'accès aux marchés et le traitement national Les
engagements contractés par les différents pays concernant l’ouverture
— et le degré d’ouverture — des marchés dans des secteurs
spécifiques sont le résultat des négociations. Ils sont repris dans
des “listes” qui énumèrent les secteurs promis à l’ouverture, le degré
d’accès au marché accordé dans ces secteurs (les restrictions à la participation
étrangère étant indiquées, le cas échéant), et les limitations éventuelles
du traitement national (lorsque certains droits sont accordés à des
sociétés locales mais non aux sociétés étrangères). Exemple: si un gouvernement
s’engage à autoriser des banques étrangères à opérer sur son marché
intérieur, il prend un engagement en matière
d’accès aux marchés. S’il limite le nombre de licences qu’il
accordera, il s’agit d’une limitation de
l’accès aux marchés. Si, enfin, il déclare que les banques étrangères
ne peuvent avoir qu’une seule succursale tandis que les banques du pays
peuvent en avoir plusieurs, il s’agit d’une exception
au principe du traitement national.
Ces engagements clairement définis
sont “consolidés”: comme les droits de douane consolidés pour le
commerce des marchandises, ils ne peuvent être modifiés qu’après des
négociations avec les pays affectés. Du fait qu’il est difficile de
les “déconsolider”, les engagements constituent pour ainsi dire la
garantie des conditions d’activité des exportateurs étrangers et
importateurs de services ainsi que des investisseurs dans ce secteur.
Les services publics sont explicitement
exclus de l’accord et aucune disposition de l'AGCS n’oblige
les pouvoirs publics à privatiser les industries de services. En fait,
le mot “privatiser” n’apparaît même pas dans l’AGCS. Celui-ci
ne proscrit pas non plus les monopoles publics ni même les monopoles
privés.
Cette exclusion constitue un engagement
explicite de la part des gouvernements membres de l’OMC d’autoriser
les services financés sur des fonds publics dans les domaines essentiels
relevant de leur responsabilité. Dans l’accord, les services publics
sont définis comme étant les services qui ne sont pas fournis sur une
base commerciale ni en concurrence avec d'autres fournisseurs. Ces services
ne sont pas soumis aux disciplines de l’AGCS, ils ne sont pas
visés par les négociations, et les engagements en matière d’accès
aux marchés et de traitement national (application du même traitement
aux sociétés étrangères et nationales) ne s’appliquent pas à ces
services.
Selon l'approche adoptée dans l’AGCS
en ce qui concerne les engagements, les membres ne sont pas tenus de
prendre des engagements pour l’ensemble des secteurs de services.
Un gouvernement peut ne pas vouloir prendre d’engagement concernant
le niveau de concurrence étrangère dans un secteur donné, parce qu’il
considère qu’il s’agit d’une fonction gouvernementale
essentielle, ou d’ailleurs n’importe quelle autre raison.
Dans ce cas, les seules obligations qui incombent au gouvernement sont
minimales, comme faire preuve de transparence dans la façon dont il
réglemente le secteur et ne pas établir de discrimination entre les
fournisseurs étrangers.
Transparence
D’après l’AGCS, les gouvernements doivent publier toutes les lois et
réglementations pertinentes, et créer des points d’information dans
leurs administrations. Les sociétés et gouvernements étrangers peuvent
alors s’adresser à ces points d’information pour se renseigner sur les
réglementations régissant tel ou tel secteur des services. Les gouvernements
doivent aussi notifier à l’OMC tout changement apporté aux réglementations
applicables aux services visés par des engagements spécifiques.
Des
réglementations: objectives et raisonnables Les réglementations
intérieures étant le principal moyen d’exercer une influence ou un contrôle
sur le commerce des services, l’accord dispose que les gouvernements
doivent réglementer les services d’une manière raisonnable, objective
et impartiale. Lorsqu’un gouvernement prend une décision administrative
qui affecte un service, il doit aussi instituer un moyen impartial d’obtenir
la révision de la décision (par exemple un tribunal).
L’AGCS n’exige la déréglementation
d’aucun service. Les engagements de libéralisation n’affectent
pas le droit des gouvernements de fixer des niveaux de qualité, de sécurité
ou de prix, ni d'adopter des réglementations en vue de poursuivre tout
autre objectif général qu’ils estiment approprié. Un engagement
en matière de traitement national, par exemple, signifierait seulement
que les mêmes réglementations s’appliquent aux fournisseurs étrangers
et aux fournisseurs nationaux. Les gouvernements conservent bien entendu
le droit d’établir des prescriptions en matière de qualifications
pour les médecins ou les avocats, et de fixer des normes pour garantir
la santé et la sécurité des consommateurs.
Reconnaissance
Lorsque deux gouvernements (ou davantage) ont conclu des accords sur
la reconnaissance mutuelle de leurs systèmes de qualification (par exemple
pour la délivrance de licences ou de certificats aux fournisseurs de
services), ils doivent, d’après l’AGCS, ménager aux autres membres la
possibilité de négocier des arrangements comparables. La reconnaissance
des systèmes de qualification d’autres pays ne doit pas être discriminatoire
ni équivaloir à un protectionnisme déguisé. Les accords de reconnaissance
doivent être notifiés à l’OMC.
Paiements
et transferts internationaux Une fois qu’un gouvernement s’est
engagé à ouvrir un secteur de services à la concurrence étrangère, il
ne doit pas en principe restreindre les transferts à l’étranger effectués
au titre du paiement de services rendus (“transactions courantes”) dans
ce secteur. Seule exception prévue, des restrictions peuvent être appliquées
lorsque le pays a des difficultés de balance des paiements, mais même
dans ce cas, elles doivent être temporaires et sont assujetties à d’autres
limites et conditions.
Libéralisation
progressive Le Cycle d’Uruguay n’était qu’un début. L’AGCS prévoit
d’autres négociations, qui ont commencé au début de 2000 et font désormais
partie du Programme de Doha pour le développement. Le but est d’aller
plus loin dans la libéralisation en accroissant le niveau des engagements
contenus dans les listes.
Les annexes:
les services ne sont pas tous les mêmes haut de page
Le commerce international des
marchandises est une notion relativement simple: un produit est transporté
d’un pays à un autre. Le commerce des services est beaucoup plus varié.
Les compagnies de téléphone, les banques, les compagnies aériennes et
les cabinets comptables fournissent leurs services de manière très différente.
Les annexes de l’AGCS donnent une certaine idée de cette diversité.
Mouvement
des personnes physiques Cette annexe concerne les négociations
sur le droit des individus de séjourner temporairement dans un pays
afin de fournir un service. Elle précise que l’accord ne s’applique
pas aux personnes cherchant à obtenir un emploi permanent ni aux conditions
posées pour l’obtention de la citoyenneté, de la résidence ou d’un emploi
à titre permanent.
Services
financiers L’instabilité du système bancaire porte atteinte à
l’ensemble de l’économie. Aux termes de l’annexe sur les services financiers,
les gouvernements ont toute latitude pour prendre des mesures prudentielles,
par exemple pour protéger les investisseurs, les déposants et les titulaires
de polices d’assurance, et pour assurer l’intégrité et la stabilité
du système financier. Il est aussi précisé dans l’annexe que l’accord
ne s’applique pas aux services fournis dans l’exercice du pouvoir gouvernemental
sur le système financier, par exemple les services fournis par les banques
centrales.
Télécommunications
Le secteur des télécommunications joue un double rôle: il est à la fois
un secteur d’activité économique distinct et un élément de l’infrastructure
au service d’autres activités économiques (par exemple les transferts
financiers électroniques). D’après l’annexe, les gouvernements doivent
assurer l’accès sans discrimination des fournisseurs étrangers de services
aux réseaux publics de télécommunications.
Services
de transport aérien Aux termes de cette annexe, les droits de
trafic et les activités qui y sont directement liées sont exclus du
champ d’application de l’AGCS. Ils sont régis par des accords bilatéraux.
L’annexe précise cependant que l’AGCS s’appliquera aux services de réparation
et de maintenance des aéronefs, à la commercialisation des services
de transport aérien et aux services de systèmes informatisés de réservation.
Actuellement, les Membres réexaminent l’annexe.
Travaux en
cours haut de page
L’AGCS établit un programme
de travail chargé recouvrant une vaste gamme de sujets. Pour certains
d’entre eux, les travaux ont débuté en 1995, comme prescrit, peu
après que l’AGCS est entré en vigueur, en janvier 1995. Les négociations
en vue de la poursuite de la libéralisation du commerce international
des services ont débuté en 2000, parallèlement à d’autres travaux
comportant des études ou des réexamens.
Négociations
(article 19) Les négociations en vue de la poursuite de la libéralisation
du commerce international des services ont commencé au début de 2000,
comme prescrit par l’AGCS (article 19).
La première phase des négociations
s’est achevée avec succès en mars 2001, lorsque les membres sont
convenus des lignes directrices et procédures pour les négociations,
élément essentiel du mandat de négociation. En convenant de ces lignes
directrices, les membres ont établi les objectifs, la portée et la méthode
des négociations d’une manière claire et équilibrée.
Ils ont également clairement souscrit
à certains des principes fondamentaux de l’AGCS: le droit des
membres de réglementer la fourniture de services et d’introduire
de nouvelles réglementations à cet égard afin de répondre à des objectifs
de politique nationale; le droit de spécifier les secteurs de services
qu’ils souhaitent ouvrir aux fournisseurs étrangers et à quelles
conditions; et le principe primordial de la flexibilité devant être
ménagée aux pays en développement et aux pays les moins avancés. Les
lignes directrices tiennent donc compte des préoccupations d’intérêt
public concernant des secteurs importants tels que les soins de santé,
l’éducation publique et la culture, tout en soulignant l’importance
de la libéralisation en général, et en garantissant que les fournisseurs
de services étrangers aient un accès effectif aux marchés nationaux.
La Déclaration ministérielle de
Doha de 2001 a incorporé ces négociations dans “l’engagement unique”
du Programme de Doha pour le développement. Depuis
juillet 2002, un processus de négociations bilatérales concernant l’accès
aux marchés est engagé.
Travaux
relatifs aux règles de l'AGCS (articles 10, 13 et 15) Les négociations
relatives à l’élaboration de disciplines possibles, non encore
incluses dans l’AGCS — règles concernant les mesures de
sauvegarde d’urgence, les marchés publics et les subventions —
ont débuté en 1995 et se poursuivent. Jusqu’à présent, les travaux
se sont concentrés sur les mesures de sauvegarde. Ces mesures sont des
limitations temporaires de l’accès aux marchés visant à remédier
à la désorganisation du marché, et les négociations ont pour objet d’établir
des procédures et des disciplines à l’intention des gouvernements
qui y ont recours. Plusieurs échéances n'ont pas été respectées.
L'objectif actuel est que les résultats prennent
effet en même temps que ceux des négociations en cours sur les services.
Travaux
sur la réglementation intérieure (article 6:4) Les travaux visant
à établir des disciplines relatives à la réglementation intérieure,
c’est-à-dire les prescriptions auxquelles les fournisseurs de
services étrangers doivent satisfaire afin de pouvoir opérer sur un
marché, ont débuté en 1995. L’accent est mis sur les prescriptions
et procédures en matière de qualifications, les normes techniques et
les prescriptions en matière de licences. En décembre 1998, les membres
étaient convenus de disciplines relatives à la réglementation intérieure
applicables au secteur des services comptables. Depuis lors, les membres
s’emploient à élaborer des disciplines générales pour tous les
services professionnels et, lorsque cela est nécessaire, des disciplines
sectorielles additionnelles. Toutes les disciplines convenues seront
intégrées à l’AGCS et deviendront juridiquement contraignantes
à la fin des négociations en cours sur les services.
Exemptions
de l'obligation NPF (Annexe relative à l'article 2) Les travaux
sur ce sujet ont débuté en 2000. Lorsque l’AGCS est entré en vigueur,
en 1995, les membres se sont vu offrir une possibilité unique de demander
une exemption du principe NPF de non-discrimination
entre les partenaires commerciaux. La mesure pour laquelle l’exemption
a été accordée est décrite dans la liste d’exemptions NPF du membre,
qui indique à quel membre le traitement le plus favorable s’applique
et en spécifie la durée. En principe, ces exemptions ne devraient pas
durer plus de dix ans. Comme le prescrit l’AGCS, toutes ces exemptions
sont actuellement réexaminées afin de déterminer si les conditions qui
ont rendu ces exemptions nécessaires à l’origine existent encore.
Et en tout état de cause, elles font partie des négociations en cours
sur les services.
Prise
en compte de la libéralisation entreprise de façon “autonome” (article
19) Les pays qui ont entrepris de leur propre initiative une
libéralisation depuis les dernières négociations multilatérales veulent
que cela soit pris en compte lorsqu’ils négocient l’accès
aux marchés dans le secteur des services. Les lignes directrices et
procédures pour les négociations dans le cadre de l’AGCS dont
sont convenus les membres en mars 2001 appellent également à établir
des critères pour la prise en compte de cette libéralisation entreprise
de façon “autonome” ou unilatérale. Ces critères ont été définis le
6 mars 2003.
Traitement
spécial en faveur des pays les moins avancés (article 19)
L’AGCS donne mandat aux membres de déterminer la façon dont le
traitement spécial doit être accordé aux pays les moins avancés au cours
des négociations (ces “modalités” concernent à la fois la portée du
traitement spécial et les méthodes à utiliser). Les pays les moins
avancés ont entamé les discussions en mars 2002. À la suite de
discussions ultérieures, les Membres sont convenus de modalités le 3
septembre 2003.
Évaluation
du commerce des services (article 19) Les travaux préparatoires
concernant ce sujet ont commencé au début de 1999. L’AGCS prescrit
que les membres doivent évaluer le commerce des services, y compris
en ce qui concerne l’objectif qui y est énoncé, à savoir accroître
la participation des pays en développement au commerce des services.
Les lignes directrices pour les négociations le réaffirment et il y
est indiqué que les négociations doivent être ajustées en fonction de
l’évaluation. D’une manière générale, les membres reconnaissent
que le manque de renseignements statistiques et d’autres problèmes
méthodologiques font qu’il est impossible de procéder à une évaluation
fondée sur des données complètes. Ils poursuivent cependant leurs discussions
à l’aide de plusieurs documents établis par le Secrétariat.
Services
de transport aérien À l’heure actuelle, la majeure partie
du secteur du transport aérien — droits de trafic et services
directement liés aux droits de trafic — est exclue du champ d’application
de l’AGCS. Toutefois, il est prescrit dans l’AGCS que les
membres doivent examiner cette situation. L’examen, qui a commencé
au début de 2000, a pour objet de déterminer si des services de transport
aérien additionnels devraient être visés par l’AGCS. Cet examen
pourrait se transformer en une véritable négociation et donner lieu
à un amendement de l’AGCS lui-même, de nouveaux services étant
ajoutés dans son champ d’application et des engagements spécifiques
concernant ces nouveaux services étant ajoutés dans les listes nationales.
> pour
en savoir plus sur les services
> Voir aussi
Négociations dans le cadre du Programme de Doha
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