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NOTE:
Le présent résumé a été établi par la Division de l’information et
et des relations extérieures du Secrétariat de l’OMC pour aider le
public à mieux comprendre l’évolution des différends à l’OMC. Il ne
constitue ni une interprétation juridique ni un compte rendu complet des
différends. Pour cela, il existe les rapports eux-mêmes et les comptes
rendus des réunions de l’Organe de règlement des différends.
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Établissement d'un Groupe spécial
DS406: États-Unis — Mesures affectant la production et la vente de
cigarettes aux clous de girofle
Un Groupe spécial a été établi ce jour, suite à une deuxième demande
présentée par l'Indonésie (WT/DS406/2)
qui contestait la mesure des États Unis (article 907 a) 1) de la Loi de 2009
sur le contrôle du tabac et la prévention du tabagisme familial) interdisant
la production ou la vente de cigarettes aux clous de girofle.
L'Indonésie a dit que, du fait de l'application de cette loi, les cigarettes
aux clous de girofle produites en Indonésie ne pouvaient plus être importées
aux États Unis. Elle a affirmé avoir été extrêmement patiente et avoir tenté
d'éviter d'en arriver là depuis 2004, travaillant avec les États Unis chaque
fois qu'elle en avait eu l'occasion. Elle a ajouté que les cigarettes aux
clous de girofle étaient interdites sur le marché des États Unis depuis le
22 septembre 2009, alors que les cigarettes mentholées continuaient d'être
vendues. Reconnaissant que les États Unis pouvaient appliquer des règlements
et des restrictions additionnels aux cigarettes mentholées étant donné que
les responsables américains examinaient actuellement la question,
l'Indonésie a ajouté que cet examen ne serait terminé que le 18 mars 2011 et
qu'elle ne pouvait pas attendre plus longtemps.
Les États Unis ont dit qu'ils s'étaient efforcés pendant une longue période
de travailler constructivement avec l'Indonésie sur cette question. D'après
eux, l'interdiction visant les ventes de cigarettes aromatisées contenue
dans la Loi sur le contrôle du tabac et la prévention du tabagisme familial
était pleinement justifiée. Ils ont affirmé que l'utilisation des produits
du tabac par les jeunes Américains était une maladie pédiatrique, ajoutant
qu'il existait un consensus scientifique et médical sur le fait que les
produits du tabac provoquaient le cancer, des cardiopathies et avaient
d'autres graves effets sur la santé. Les États Unis ont dit que cette loi
entendait faire face à de telles menaces pour la santé publique, ajoutant
qu'elle interdisait toutes les cigarettes aux clous de girofle, quel que
soit leur lieu de production.
L'UE, le Brésil, le Guatemala, la Turquie et la Norvège ont réservé leurs
droits de tierces parties.
À ce sujet, voir également le résumé
de la dernière réunion de
l'ORD (22 juin 2010).
Voir également
la page Web consacrée à cette affaire.
Prochaine réunion haut de page
La prochaine réunion de l’ORD aura lieu le
31 août 2010.
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