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Établissement d’un groupe spécial
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DS403:
Philippines — Taxes sur les spiritueux distillés
Un groupe spécial a été établi
suite à la demande présentée pour la seconde fois par les États-Unis (WT/DS403/4)
qui contestaient le régime de taxation appliqué par les Philippines aux
spiritueux distillés.
Les États-Unis, les Philippines et
l'Union européenne sont convenus que le Groupe spécial établi le 19
janvier 2010 (WT/DS396
— voir le résumé de l’ORD)
pour examiner la plainte de l'Union européenne sur la même question
examinerait également la plainte des États Unis.
Selon les États-Unis, les
spiritueux distillés aux Philippines étaient taxés à un taux peu élevé,
alors que les autres spiritueux distillés étaient taxés à des taux environ
dix à 40 fois supérieurs. Ils ont instamment demandé aux Philippines
d'agir rapidement pour rétablir des conditions d'égalité entre les
spiritueux importés et les spiritueux de fabrication nationale sur leur
marché intérieur.
Les Philippines se sont déclarées
déçues que les États-Unis aient décidé de renouveler leur demande
d'établissement d'un groupe spécial. Elles ont dit que les consultations
tenues avec les États-Unis avaient clarifié le fait que leur régime de
taxation des spiritueux distillés était de nature non discriminatoire et
impartiale.
La Chine, l'Australie, le Mexique, le Taipei chinois, la Thaïlande, les
États-Unis, l'Inde et l'Union européenne ont réservé leurs droits de
tierces parties.
Demandes
d'établissement d'un groupe spécial différées
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DS402:
États-Unis — Utilisation de la réduction à zéro dans les mesures
antidumping concernant des produits en provenance de Corée
La Corée a présenté sa première
demande d'établissement d'un groupe spécial aux fins de l'examen de
l'utilisation de la réduction à zéro par les États-Unis dans les enquêtes
antidumping (WT/DS402/3).
Les États-Unis se sont opposés à la demande de la Corée.
La Corée a dit que les
consultations tenues avec les États-Unis depuis le 24 novembre 2009
n'avaient pas permis de régler le différend. Selon elle, il avait été
constaté à plusieurs reprises que la réduction à zéro était incompatible
avec l'Accord antidumping. De plus, les États-Unis n'avaient pas contesté
ces décisions.
Les États-Unis se sont déclarés
déçus par le fait que la Corée ait choisi de présenter une demande
d'établissement d'un groupe spécial. Ils ont déclaré qu'ils cessaient
actuellement d'utiliser la réduction à zéro pour les comparaisons moyenne
à moyenne dans le cadre des enquêtes et qu'ils n'étaient donc pas en
mesure d'accepter l'établissement d'un groupe spécial.
DS404:
États-Unis — Mesures antidumping visant certaines crevettes en provenance
du Viet Nam
Le Viet Nam a demandé
l'établissement d'un groupe spécial concernant un certain nombre de
mesures antidumping appliquées par les États-Unis à certaines crevettes
d'eau chaude congelées importées du Viet Nam et l'utilisation de la
réduction à zéro
(WT/DS404/5).
Les États-Unis se sont opposés à la demande du Viet Nam.
C'était la première fois que le
Viet Nam demandait l'établissement d'un groupe spécial depuis son
accession à l'OMC en janvier 2007. Le Viet Nam a déclaré que la question
centrale sur laquelle portait sa demande était celle de la réduction à
zéro, en particulier dans le cadre des réexamens périodiques prévus par la
législation des États-Unis. Il estimait en outre que les mesures en cause
appliquées par les États-Unis étaient incompatibles avec les règles de l'OMC
et le Protocole d'accession du Viet Nam (WT/L/662)
ainsi qu'avec les paragraphes 254 et 255 du rapport du Groupe de travail
de l'accession du Viet Nam (WT/ACC/VNM/48).
Les États-Unis se sont déclarés
déçus que le Viet Nam ait choisi de demander l'établissement d'un groupe
spécial. Ils ont exprimé plusieurs préoccupations à propos de cette
demande, alléguant par exemple que certains points n'étaient pas visés par
les consultations et que l'enquête antidumping initiale et le premier
réexamen de l'ordonnance antidumping avaient été engagés à la suite de
demandes présentées avant l'accession du Viet Nam à l'OMC. De ce fait, ils
n'étaient pas en mesure d'accepter l'établissement d'un groupe spécial et
demandaient instamment au Viet Nam de reconsidérer sa décision à cet
égard.
DS405:
Union européenne — Mesures antidumping visant certaines chaussures en
provenance de la Chine
La Chine a présenté sa première
demande d'établissement d'un groupe spécial aux fins de l'examen des
mesures antidumping appliquées par l'Union européenne à des chaussures en
provenance de la Chine (WT/DS405/2).
L'Union européenne s'est opposée à cette demande.
La Chine a indiqué que la
réglementation antidumping de l'Union européenne, qui constituait le
fondement juridique des mesures antidumping appliquées aux chaussures
chinoises, était incompatible avec les règles de l'OMC et avec le
Protocole d'accession de la Chine. Elle a dit que les consultations avec
l'Union européenne n'avaient pas permis de résoudre les problèmes et
qu'aucune solution mutuellement satisfaisante n'avait pu être trouvée.
L'Union européenne a rappelé que
les mesures antidumping n'étaient pas du protectionnisme, mais visaient à
lutter contre le commerce déloyal. Elle était convaincue du bien-fondé de
ses arguments et affirmait que les consultations avec la Chine n'avaient
pas porté sur un grand nombre d'allégations. L'Union européenne a indiqué
qu'elle avait proposé la tenue d'une deuxième série de consultations avec
la Chine et estimait donc que la demande d'établissement d'un groupe
spécial était prématurée. L'Union européenne s'est opposée à cet
établissement.
Mise en œuvre
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DS366:
Colombie — Prix indicatifs et restrictions relatives aux bureaux d'entrée
La Colombie a communiqué son premier rapport de
situation
(WT/DS366/15)
sur la mise en œuvre des recommandations de l'ORD. Dans ce différend, le
Panama contestait les mesures restrictives appliquées par la Colombie aux
importations en provenance du Panama. L'ORD a adopté le rapport du Groupe
spécial le 20 mai 2009 (WT/DS366/R
et
Corr.1). Le délai raisonnable fixé pour la mise en œuvre des décisions
par la Colombie est venu à expiration le 4 février 2010.
La Colombie a annoncé qu'elle avait pleinement
mis en vigueur les décisions de l'ORD en respectant le délai raisonnable
et indiqué qu'elle était désormais en pleine conformité avec les
obligations qui lui incombaient dans le cadre de l'OMC. Elle a déclaré
qu'elle avait apporté plusieurs modifications de fond aux mesures
contestées par le Panama.
Le Panama a dit qu'il examinerait les mesures
prises par la Colombie d'une manière minutieuse et approfondie, afin de
s'assurer qu'elle permettait de surmonter les difficultés rencontrées dans
le cadre du différend. Il ne savait toujours pas exactement comment les
nouvelles mesures fonctionneraient et demanderait des précisions
supplémentaires à la Colombie. Le Panama surveillerait la mise en œuvre de
ces nouvelles mesures de façon à s'assurer de leur conformité avec les
règles de l'OMC et les recommandations de l'ORD. Après un examen
approfondi, il déciderait s'il convenait de poursuivre son action.
Affaire concernant l'Amendement Byrd
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DS217:
États-Unis — Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping
et maintien de la subvention
Le Japon et la Communauté
européenne ont demandé que cette question soit inscrite à l'ordre du jour.
Conformément à l'autorisation,
accordée par l'ORD, de suspendre les concessions octroyées aux États-Unis,
l'Union européenne a annoncé sa décision d'ajuster le niveau de sanctions
visant les États-Unis, pour la cinquième année, en portant le montant à
95,38 millions de dollars EU, avec effet au 1er mai 2010. L'Union européenne
a indiqué que le niveau des mesures de rétorsion était proportionnel à
l'accroissement du montant que la perception de droits antidumping et de
droits compensateurs sur les produits de l'Union européenne permettait de
verser aux sociétés des États-Unis.
Les États-Unis ont déploré le fait
que l'Union européenne ait augmenté son niveau de sanctions. Ils ont déclaré
avoir pris toutes les mesures nécessaires pour se conformer à la décision de
l'ORD et ils ne voyaient pas comment le maintien de la suspension des
concessions aiderait à atteindre cet objectif. Ils étaient surpris par cette
décision et réexamineraient les mesures prises par l'Union européenne. Les
États-Unis ont également ajouté que l'ORD n'autorisait la suspension de
concessions que comme prévu par l'arbitre.
Communautés européennes —
Subventions à l'exportation: Déclarations de l'Australie, du Brésil et de
la Thaïlande haut de page
Cette question a été inscrite à
l'ordre du jour à la demande de l'Australie, du Brésil et de la Thaïlande.
Dans une déclaration commune présentée par l'Australie, les trois Membres
ont rappelé la préoccupation suscitée par la décision prise récemment par
l'Union européenne d'exporter des quantités additionnelles de sucre en
plus de la quantité annuelle sur laquelle elle s'était engagée. Les trois
pays ont instamment invité l'Union européenne à fournir les informations
techniques nécessaires et à justifier de quelle manière sa décision était
compatible avec les règles de l'OMC.
L'Union européenne a rappelé que
cette décision était temporaire et annoncé que le montant de 0,5 million de
tonnes de sucre exporté était désormais atteint. Elle a ajouté qu'elle ne
renouvellerait pas cette décision temporaire. Elle a par ailleurs précisé
que la décision était pleinement conforme à ses obligations internationales
et aux engagements qu'elle avait contractés dans le cadre de l'OMC. L'Union
européenne était prête à continuer à expliquer sa décision temporaire
d'exporter du sucre.
Autres
questions haut de page
Au titre des autres questions, la
Chine et les États-Unis ont fait des déclarations sur la mise en œuvre,
par la Chine, dans le cadre du différend lié à la protection, par ce pays,
des droits de propriété intellectuelle et aux moyens de les faire
respecter
DS362.
Dans ce différend, l'ORD a adopté
le rapport du Groupe spécial le 19 mars 2009 (WT/DS362/R).
). Le délai raisonnable fixé pour la mise en œuvre des décisions par la
Chine est venu à expiration le 20 mars 2010.
La Chine a rappelé qu'à la dernière
réunion de l'ORD, elle avait annoncé avoir désormais pris toutes les
mesures nécessaires pour mettre en œuvre les recommandations de l'ORD.
Elle a fourni les informations supplémentaires sur les différentes mesures
législatives adoptées pour mettre en œuvre ces recommandations. Elle avait
approuvé deux décisions, entrées en vigueur le 1er avril 2010, révisant
son régime de propriété intellectuelle conformément aux règles de l'OMC.
Elle a estimé qu'avec l'entrée en vigueur de ces deux décisions, elle
avait mis ses mesures en conformité avec les recommandations de l'ORD.
Les États-Unis ont déclaré qu'ils
ne partageaient pas l'analyse de la Chine selon laquelle celle-ci se
conformait désormais pleinement aux règles de l'OMC. Ils ont indiqué
qu'ils avaient commencé à travailler avec la Chine de manière bilatérale
afin d'examiner certaines questions. Les États-Unis attendaient avec
intérêt d'engager de nouvelles discussions avec la Chine sur cette
question.
Prochaine réunion haut de page
La prochaine réunion de l’ORD aura lieu le
18 mai 2010.
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