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NOTE:
Le présent résumé a été établi par la Division de l’information et
et des relations extérieures du Secrétariat de l’OMC pour aider le
public à mieux comprendre l’évolution des différends à l’OMC. Il ne
constitue ni une interprétation juridique ni un compte rendu complet des
différends. Pour cela, il existe les rapports eux-mêmes et les comptes
rendus des réunions de l’Organe de règlement des différends.
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DS362:
Chine — Mesures affectant la protection et le respect des droits de
propriété intellectuelle
La Chine a présenté son rapport de situation le
plus récent sur la mise en œuvre. Elle a indiqué que, le 26 février 2010,
le Comité permanent de la 11ème Assemblée populaire nationale avait
approuvé les modifications de la Loi chinoise sur le droit d'auteur et
que, le 17 mars 2010, le Conseil d'État avait adopté la décision portant
révision du Règlement sur la protection douanière des droits de propriété
intellectuelle. En conséquence, la Chine a conclu qu'elle avait achevé
l'ensemble des procédures législatives internes nécessaires à la mise en
œuvre des décisions de l'ORD. Les États-Unis ont rappelé que le délai
raisonnable imparti à la Chine pour se mettre en conformité était le 20
mars 2010, et qu'ils n'étaient pas encore en mesure d'affirmer comme la
Chine que celle-ci avait mis en œuvre les décisions de l'ORD. Les
États-Unis ont demandé à la Chine de fournir des exemplaires officiels des
modifications apportées à sa Loi sur le droit d'auteur et au Règlement sur
la protection douanière, ou d'indiquer aux Membres le site Web officiel à
consulter. L'UE a pris note des modifications apportées par la Chine à la
Loi sur le droit d'auteur, et attendait avec intérêt d'autres
renseignements sur l'adoption des propositions législatives concernant les
mesures douanières.
DS291,
DS292,
DS293:
Communautés européennes — Mesures affectant l’approbation et la
commercialisation des produits biotechnologiques
Lorsqu'elle a présenté son rapport de
situation le plus récent sur la mise en œuvre, l'UE a annoncé qu'elle était
parvenue à une solution convenue d'un commun accord avec l'Argentine. Elle a
ajouté que ses procédures réglementaires concernant les produits
biotechnologiques continuaient d'opérer de la manière prévue dans la
législation et que, le 2 mars 2010, cinq autorisations avaient été
délivrées, ce qui portait à 29 le nombre d'OGM autorisés depuis la date
d'établissement du Groupe spécial. L'Argentine a fait observer que la
solution convenue d'un commun accord ne préjugeait pas de la mise en œuvre
des recommandations de l'ORD, mais qu'elle offrait de véritables
possibilités de dialogue. Les États-Unis ont réitéré leurs préoccupations
concernant les retards dans le fonctionnement du système communautaire
d'approbation des produits biotechnologiques ainsi que le maintien, par les
États membres de l'UE, d'interdictions frappant des produits
biotechnologiques ayant fait l'objet d'une approbation au niveau
communautaire, et l'adoption de nouvelles interdictions. Ils ont pris note
de la solution convenue d'un commun accord entre l'UE et l'Argentine, et ont
souligné que le différend soumis par les États-Unis n'était pas le même que
celui qu'avait soumis l'Argentine.
DS383:
États-Unis — Mesures antidumping visant les sacs en polyéthylène pour le
commerce de détail en provenance de Thaïlande
À sa dernière réunion, le 18
février 2010, l'ORD avait adopté le rapport du Groupe spécial concernant
ce différend. En vertu de l'article 21:3 du Mémorandum d'accord sur les
règles et procédures régissant le règlement des différends, le Membre
concerné doit, dans les 30 jours suivant l'adoption du rapport, informer
l'ORD de ses intentions au sujet de la mise en œuvre des recommandations
et décisions. En conséquence, à la réunion de ce jour, les États-Unis ont
annoncé qu'ils avaient l'intention de mettre en œuvre les recommandations
et décisions et qu'ils auraient besoin d'un délai raisonnable à cette fin.
Ils ont également appelé l'attention sur l'Accord sur des procédures entre
les États-Unis et la Thaïlande (WT/DS383/4),
dans lequel les deux parties convenaient que le délai pour la mise en
œuvre serait de six mois à compter de la date d'adoption du rapport. La
Thaïlande a confirmé le délai de six mois convenu dans l'accord bilatéral.
Communautés européennes — Subventions
à l'exportation de sucre
Ce point figurait à l'ordre du jour
à la demande de l'Australie, du Brésil et de la Thaïlande. Dans une
déclaration conjointe faite par l'Australie, les trois Membres ont rappelé
leurs préoccupations concernant la décision récente de l'UE d'exporter du
sucre hors contingent en dépassement du niveau d'engagement quantitatif
annuel inscrit dans sa Liste. Ils ont rappelé qu'à la précédente réunion
de l'ORD, le 18 février 2010, ainsi qu'au Comité de l'agriculture, le 10
mars 2010, l'UE avait proposé de fournir les renseignements techniques
nécessaires à l'appui de sa décision, mais qu'elle ne l'avait pas encore
fait. Par conséquent, l'Australie, le Brésil et la Thaïlande priaient
instamment l'UE de fournir ces renseignements. L'UE a réaffirmé que sa
décision d'exporter 0,5 million de tonnes de sucre supplémentaires était
une mesure temporaire parfaitement conforme à ses obligations
internationales, puisque les quantités devant être vendues n'étaient pas
subventionnées. Elle s'est dite disposée à poursuivre le dialogue au sujet
des raisons sous-tendant sa décision temporaire.
Autres
questions haut de page
Au titre des “Autres questions”,
le Président a fait une déclaration concernant les modifications que
l'Organe d'appel proposait d'apporter aux Procédures de travail pour
l'examen en appel. Il a rappelé que son prédécesseur avait fait rapport
sur ce point aux réunions de l'ORD de janvier et de février et qu'il avait
indiqué qu'il fallait se donner suffisamment de temps pour réfléchir et
tenir des consultations informelles avant d'inscrire ce point à l'ordre du
jour des réunions de l'ORD. Étant donné que d'autres consultations
informelles étaient nécessaires, le Président proposait de convoquer une
réunion informelle de l'ORD dans la deuxième quinzaine d'avril 2010. Après
la réunion informelle, il demanderait au Secrétariat d'inscrire la
question à l'ordre du jour de la réunion de l'ORD prévue pour le 18 mai
2010 afin que les Membres puissent faire part de leurs vues de façon
formelle. Il a ajouté que les Membres pouvaient également présenter leurs
observations par écrit, et qu'ils devaient le faire pour le 18 mai 2010.
Prochaine réunion haut de page
La prochaine réunion de l’ORD aura lieu le
20 avril 2010.
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