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NOTE:
Le présent résumé a été établi par la Division de l’information et
et des relations extérieures du Secrétariat de l’OMC pour aider le
public à mieux comprendre l’évolution des différends à l’OMC. Il ne
constitue ni une interprétation juridique ni un compte rendu complet des
différends. Pour cela, il existe les rapports eux-mêmes et les comptes
rendus des réunions de l’Organe de règlement des différends.
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Adoption de rapports
DS383:
États-Unis — Mesures antidumping visant les sacs en polyéthylène pour le
commerce de détail en provenance de Thaïlande
Dans ce différend, la Thaïlande a contesté
l'utilisation de la réduction à zéro par les États-Unis dans les
comparaisons des prix moyenne pondérée à moyenne pondérée dans une enquête
antidumping.
À la réunion de ce jour, l'ORD a adopté le rapport du Groupe spécial (WT/DS383/R).
La Thaïlande a dit qu'elle escomptait que les États-Unis mettraient
rapidement en œuvre les recommandations du Groupe spécial, dans un délai
raisonnable ne dépassant pas six mois conformément à l'accord sur les
procédures qu'elle avait conclu avec les États-Unis (WT/DS383/4).
Les États-Unis, qui ont apprécié l'esprit de coopération dont la Thaïlande
avait fait preuve pendant ce différend, ont dit qu'ils espéraient
poursuivre cette coopération à l'avenir.
DS294: États-Unis — Lois, réglementations et méthode de calcul
des marges de dumping (“réduction à zéro”) — Recours à l'article 22:2 du
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends
Le 2 février 2010, l'Union européenne a demandé
l'autorisation d'imposer des sanctions aux États-Unis (WT/DS294/35).
Le 12 février 2010, les États-Unis ont contesté le niveau de suspension
des concessions (WT/DS294/36).
À la réunion de ce jour, suite à la contestation
des États-Unis, la question a été soumise à arbitrage.
Dans ce différend, l'ORD a adopté les rapports du Groupe spécial et de
l'Organe d'appel le 9 mai 2006. Les CE et les États-Unis étaient convenus
que le délai raisonnable pour mettre en œuvre les recommandations de l'ORD
expirerait le 9 avril 2007. Une procédure de mise en conformité a été
lancée par l'UE le 25 septembre 2007 et, à sa réunion du 11 juin 2009, l'ORD
a adopté les rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel.
À la réunion de ce jour, l'UE a dit que près de trois ans s'étaient
écoulés depuis l'expiration du délai raisonnable de mise en œuvre et que
les États-Unis n'avaient pas mis en œuvre les décisions de l'OMC. L'UE
espérait que les premières démarches qu'elle avait entreprises vers
l'application de mesures de rétorsion dans cette affaire amèneraient enfin
les États-Unis à se mettre en conformité. L'UE a ajouté que le fait que
les États-Unis continuaient à recourir à la réduction à zéro dans leurs
calculs du dumping avait de graves conséquences économiques pour les
exportateurs européens de plusieurs secteurs comme l'acier, les roulements
à billes, les produits chimiques et les pâtes alimentaires. L'UE a conclu
que les États-Unis avaient encore la possibilité de prendre des
dispositions avant que des contre-mesures ne soient effectivement
appliquées.
Le Japon a dit qu'il y avait beaucoup de points communs entre la question
soumise à arbitrage dans ce différend et celle qui était examinée dans
l'affaire
DS322
(dans cette affaire, le Japon avait demandé l'autorisation de suspendre
des concessions à l'égard des États-Unis:
WT/DS322/23
—
WT/DS322/24).
Le Japon a indiqué que les demandes du Japon et de l'UE concernaient
toutes deux le fait que les États-Unis n'avaient pas mis en conformité la
même mesure, à savoir la réduction à zéro.
Les États-Unis ont regretté que l'UE ait décidé d'envenimer le différend
en demandant l'autorisation de suspendre des concessions. Ils se sont
fermement opposés à la proposition spécifique présentée par l'UE en vue de
la suspension de concessions et d'autres obligations. Ils ont ajouté que,
le 12 février 2010, ils avaient présenté une communication dans laquelle
ils contestaient le niveau de la suspension de concessions demandée par
l'UE (WT/DS294/36).
Mise en œuvre
DS363:
Chine — Mesures affectant les droits de commercialisation et les services
de distribution pour certaines publications et certains produits de
divertissement audiovisuels
Dans ce différend, l'ORD a adopté les rapports du Groupe spécial et de
l'Organe d'appel le 19 janvier 2010. Conformément à l'article 21:3 du
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, la Chine devait
informer l'ORD dans les 30 jours suivant l'adoption des rapports de ses
intentions au sujet de la mise en œuvre des recommandations.
À la réunion de ce jour, la Chine a dit qu'elle mettrait en œuvre les
recommandations et décisions de l'ORD et qu'elle aurait besoin d'un délai
raisonnable pour évaluer les options dont elle disposait. Elle était prête
à examiner la question avec les États-Unis.
Les États-Unis ont dit que les mesures de la Chine constituaient
d'importants obstacles à l'accès aux marchés pour les importateurs et les
distributeurs de livres, de musique, de films et d'autres produits et
qu'ils espéraient donc que la Chine procéderait à la mise en œuvre dans
les moindres délais. Les États-Unis étaient prêts à examiner la question
d'un délai raisonnable pour la mise en œuvre avec la Chine.
Communautés européennes —
Subventions à l'exportation: déclarations de l'Australie, du Brésil et de
la Thaïlande
L'Australie, le Brésil et la Thaïlande ont fait
part de leurs préoccupations face à la décision d'autoriser l'exportation
d'un demi-million de tonnes supplémentaires de sucre hors quota que l'UE
avait prise récemment. Les trois pays étaient préoccupés par le fait que
l'UE avait pris cette décision sans les consulter, alors qu'ils étaient
coplaignants dans le différend concernant les exportations de sucre des CE
(WT/DS265 —
WT/DS266 —
WT/DS283).
L'Australie a dit que, par suite de cette décision, l'UE exporterait
presque 2 millions de tonnes de sucre hors quota, ce qui était bien
au-dessus du niveau de l'engagement pris par l'UE en ce qui concerne la
quantité des subventions à l'exportation. L'Australie a indiqué que l'UE
justifiait son action en affirmant que le prix mondial du sucre était
actuellement supérieur à ses coûts de production. Elle a ajouté que l'UE
n'avait fourni aucune donnée qui permettrait aux Membres de l'OMC
d'évaluer le coût de la production de sucre dans l'UE.
Le Brésil a dit que ses exportateurs de sucre avaient subi un dommage
économique immédiat qui était estimé à plusieurs millions de dollars. Il a
dit que cette décision encouragerait les entreprises sucrières européennes
à augmenter leur production dans les années à venir. Il a ajouté que l'UE
violait les disciplines de l'OMC et n'avait fourni aucun élément de preuve
attestant que ses exportations de sucre ne bénéficiaient plus de
subventions.
La Thaïlande a dit que cette décision encouragerait les producteurs de
sucre européens à exporter l'excédent de sucre hors quota, ce qui
continuerait de favoriser la surproduction et ferait artificiellement
baisser les prix mondiaux. La Thaïlande a dit qu'une baisse des prix
aurait des conséquences préjudiciables pour les 1,5 million d'agriculteurs
et de travailleurs de l'industrie sucrière, qui vivaient pour la plupart
dans les régions ayant les revenus les plus faibles. La Thaïlande
attendait avec intérêt les explications de l'UE au sujet de cette mesure.
L'UE a dit que sa décision d'exporter 0,5 million de tonnes de sucre était
une mesure temporaire. Elle a indiqué qu'elle respectait pleinement ses
obligations internationales et que les quantités en vente n'étaient pas
subventionnées. Elle a ajouté que les prix mondiaux du sucre étaient à
l'heure actuelle supérieurs à ses coûts de production et que ses
producteurs étaient devenus bien plus compétitifs à la suite de la réforme
radicale de l'Organisation commune de marché du sucre. L'UE a mis en
avance son droit de faire du commerce international et s'est dite prête à
fournir les renseignements techniques nécessaires pour expliquer sa
décision.
Autres
questions haut de page
Au titre des “Autres questions”, la Colombie
a fait une déclaration concernant ses mesures de mise en œuvre dans
l'affaire qui l'opposait au Panama au sujet des prix et des restrictions
relatives aux bureaux d'entrée qu'elle appliquait (WT/DS366).
Dans ce différend, l'ORD a adopté
le rapport du Groupe spécial le 20 mai 2009. Le délai raisonnable imparti
à la Colombie pour mettre en œuvre la décision expirerait le 4 février
2010.
À la réunion de ce jour, la Colombie a informé l'ORD qu'elle avait pris
des mesures pour se conformer aux recommandations avant la fin du délai
raisonnable. Elle a ajouté qu'elle présenterait un rapport de situation
qui expliquerait les mesures de mise en conformité aux décisions.
Au titre des autres questions, le
Président de l'ORD a fait une déclaration au sujet des modifications qu'il
était proposé d'apporter aux Procédures de travail pour l'examen en appel.
Le 12 janvier 2010, l'Organe
d'appel a fait part au Président de l'ORD et au Directeur général de trois
propositions visant à modifier les Procédures de travail pour l'examen en
appel. Ces propositions visent à optimiser l'utilisation du temps durant
un appel par la modification des délais pour les communications écrites, à
autoriser explicitement le dépôt des communications écrites par voie
électronique et à ajouter une règle sur l'injonction d'instances d'appel
dans certaines circonstances.
À la réunion de ce jour, le Président de l'ORD a annoncé qu'il avait tenu
des consultations avec les Membres et que ceux-ci avaient besoin de plus
de temps pour consulter leurs capitales étant donné la complexité des
modifications proposées. Le Président de l'ORD a dit qu'il ne serait pas
judicieux d'examiner précipitamment la question et il a ajouté qu'il y
aurait de nouvelles consultations informelles avant que les vues des
Membres ne soient transmises à l'Organe d'appel.
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