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NOTE:
Le présent résumé a été établi par la Division de l’information et
et des relations extérieures du Secrétariat de l’OMC pour aider le
public à mieux comprendre l’évolution des différends à l’OMC. Il ne
constitue ni une interprétation juridique ni un compte rendu complet des
différends. Pour cela, il existe les rapports eux-mêmes et les comptes
rendus des réunions de l’Organe de règlement des différends.
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DS403: Philippines — Taxes sur les spiritueux distillés
L'ORD a tenu une réunion extraordinaire pour
examiner la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les
États Unis dans ce différend (WT/DS403/4).
C'était le seul point à l'ordre du jour.
Les États Unis ont dit que les Philippines
taxaient les spiritueux distillés à des taux qui différaient selon le
produit à partir duquel le spiritueux était distillé. Ils ont expliqué que
les spiritueux distillés à partir de produits couramment produits aux
Philippines étaient taxés à un taux faible, tandis que les autres
spiritueux distillés étaient taxés à des taux environ 10 à 40 fois plus
élevés. D'après les États Unis, il apparaissait que les taxes étaient
appliquées d'une manière qui accordait une protection à la production
nationale et qu'elles assujettissaient les spiritueux distillés importés à
des taxes internes excédant celles qui étaient appliquées aux produits
nationaux "similaires". Les États Unis ont dit qu'il apparaissait que ces
taxes étaient incompatibles avec l'article III de l'Accord général sur les
tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994.
L'UE s'est dite favorable à la demande
d'établissement d'un groupe spécial présentée par les États Unis,
rappelant que la demande semblable qu'elle avait présentée (WT/DS396/4)
avait donné lieu à l'établissement d'un groupe spécial par l'ORD le 19
janvier 2010. Pour elle, il s'agissait d'une discrimination fiscale de
longue date qui n'avait fait qu'empirer au fil des ans. L'UE estimait que
ses exportations vers les Philippines avaient diminué de plus de 50 pour
cent entre 2004 et 2007 du fait de l'aggravation de cette discrimination.
Les Philippines ont déploré la décision des
États Unis de demander l'établissement d'un groupe spécial, compte tenu
des efforts qu'elles avaient faits pour clarifier leur régime de droits
d'accise sur les spiritueux distillés et de leur profond attachement au
système fondé sur des règles. Les Philippines espéraient que la question
pourrait être résolue de manière à satisfaire mutuellement toutes les
parties et n'acceptaient donc pas l'établissement d'un groupe spécial.
Prochaine réunion haut de page
La prochaine réunion de l'ORD est prévue pour le
mardi 20 avril 2010. La demande d'établissement d'un groupe spécial
présentée par les États Unis est l'un des points inscrits à l'ordre du
jour.
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