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Mise en œuvre
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DS136
et
DS162:
États-Unis — Loi antidumping de 1916
Les États-Unis ont informé l'ORD que la session
du Congrès avait pris fin le 23 juillet et que l'administration américaine
poursuivrait ses travaux à la reprise de la session, en septembre. Le
Japon a évoqué la possibilité de réactiver le processus d'arbitrage et les
CE ont rappelé qu'elles pouvaient adopter à tout moment une législation
antidumping spécifique applicable aux produits américains.
DS176:
États-Unis — Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de
crédits
Les États-Unis ont indiqué que l'administration
de leur pays collaborait avec le Congrès pour trouver les mesures
législatives propres à régler ce différend. Les CE ont déclaré qu'elles
espéraient que l'administration américaine appuierait la “Loi sur la
protection des marques États-Unis — Cuba” qui constituait une solution
appropriée à ce différend. Cuba a évoqué une lettre adressée par le
gouvernement de Cuba au Directeur général, distribuée sous la forme d'une
communication (WT/DSB/COM/7) aux pays Membres.
DS184:
États-Unis — Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier
laminés à chaud en provenance du Japon
Les États-Unis ont demandé que le “délai
raisonnable” pour la mise en œuvre des décisions restantes soit prolongé
et soit fixé au 31 juillet 2005 au lieu du 31 juillet 2004. Suite à des
consultations avec les États-Unis, le Japon a décidé de ne pas s'opposer à
la modification du “délai raisonnable” proposée par les États-Unis.
DS217
et
DS234:
États-Unis — Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping
et maintien de la subvention
Les États-Unis ont rappelé que l'administration
américaine poursuivrait ses efforts pour rendre la Loi sur la compensation
pour continuation du dumping et maintien de la subvention conforme aux
obligations des États-Unis dans le cadre de l'OMC.
En attendant la décision de l'arbitre au titre
de l'article 22:6 du Mémorandum d'accord, le Japon, le Chili et le Canada
ont déclaré que l'abrogation de la mesure américaine incompatible avec les
règles de l'OMC était une solution préférable à la rétorsion. Les CE ont
demandé à l'administration américaine de faire comprendre au Congrès
l'importance, pour la crédibilité des États-Unis à l'OMC, qu'il y a à
respecter les droits des autres Membres.
Demandes d'établissement de groupe spécial
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DS312:
Corée — Droits antidumping sur les importations de certains papiers en
provenance d'Indonésie
Lors de cette réunion de l'ORD, l'Indonésie a
demandé pour la première fois l'établissement d'un groupe spécial
(DS312/2) afin d'examiner l'imposition par la République de Corée de
droits antidumping définitifs sur les importations de “business
information paper” et de papier d'imprimerie sans bois non couché en
provenance d'Indonésie.
La Corée a bloqué cette première demande
d'établissement d'un groupe spécial présentée par l'Indonésie. L'ORD est
convenu de revenir sur cette question.
Adoption
de rapports
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DS264:
États-Unis — Détermination finale en matière de dumping concernant les
bois d'oeuvre résineux en provenance du Canada
Le Canada s'est félicité des rapports du Groupe
spécial et de l'Organe d'appel ainsi que des précisions qu'ils apportaient
sur la méthode incluant la pratique de la “réduction à zéro”.
Les États-Unis ont déclaré qu'ils appuyaient les
conclusions du Groupe spécial et de l'Organe d'appel, sauf pour ce qui est
de la question de la “réduction à zéro”.
Les CE ont déclaré qu'elles étaient pleinement
en accord avec la décision de l'Organe d'appel sur la pratique de la
réduction à zéro. Elles ont demandé aux États-Unis de mettre un terme à
cette méthode, qui est fondamentalement incompatible avec les règles de l'OMC.
L'ORD a adopté le rapport de l'Organe d'appel
ainsi que le rapport du Groupe spécial tel que modifié par l'Organe
d'appel.
Prochaine réunion
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La prochaine réunion de l'ORD est
prévue pour le 27 septembre 2004.
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