Surveillance
de la mise en œuvre des recommandations de l'ORD
haut
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DS160:
États-Unis — Article 110 (5) de la Loi sur le droit d'auteur
Les
États-Unis ont dit qu'ils avaient continué de déployer des efforts
intensifs pour parvenir à un arrangement mutuellement acceptable avec les
Communautés européennes et que l'Administration des États-Unis
continuerait de faire participer le Congrès des États-Unis à ces
efforts.
Les
CE se sont déclarées déçues que, 27 mois après l'adoption du rapport
du Groupe spécial, les États-Unis n'aient pris aucune mesure pour se
conformer à la décision du Groupe spécial. Les CE ont demandé
instamment aux États-Unis de prendre rapidement des mesures concrètes
pour régler le différend et se conformer aux recommandations de l'ORD.
DS136
& DS162:
États-Unis — Loi antidumping de 1916
Les
États-Unis ont indiqué que des projets de loi portant abrogation de la
Loi de 1916 avaient été présentés à la fois à la Chambre des
représentants et au Sénat des États-Unis et que ces projets de loi
s'appliqueraient à toutes les affaires en instance.
Les
CE ont noté avec surprise que les États-Unis n'avaient pas mentionné un
troisième projet de loi présenté à la Chambre des représentants, qui
portait abrogation de la Loi de 1916 mais n'aurait pas d'incidence sur les
affaires en instance. Elles ont indiqué qu'une abrogation qui aurait des
effets seulement sur les affaires futures ne pouvait pas être
considérée comme une solution satisfaisante. Les CE ont ajouté qu'en
l'absence de progrès immédiat concernant l'abrogation et la fin des
procédures en cours, elles réengageraient la procédure d'arbitrage
prévue à l'article 22.
Le
Japon était profondément préoccupé par le fait que les États-Unis
n'aient pas mis en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD. Il a
dit qu'alors que le projet de loi était toujours devant le Congrès, les
procédures engagées auprès des tribunaux américains au titre de la Loi
de 1916, puis suspendues, avaient été réengagées et que les
conséquences financières étaient lourdes et réelles pour les
sociétés japonaises.
DS176:
États-Unis — Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture
de crédits
Les
États-Unis ont déclaré que leur Administration avait continué de
travailler avec le Congrès des États-Unis au règlement de ce différend
et ont rappelé à l'ORD que le délai pour la mise en œuvre prendrait
fin le 31 décembre 2002 ou à la date à laquelle la session en
cours du Congrès s'achèverait, la date la plus éloignée étant
retenue.
Les
CE ont indiqué qu'elles demeuraient disposées à envisager toutes les
solutions qui pourraient favoriser la mise en conformité. Elles ont
également dit qu'il était indispensable que tout règlement de ce
différend tienne compte de la question de l'abandon des marques de
fabrique.
DS184:
États-Unis — Mesures antidumping appliquées à certains produits en
acier laminés à chaud en provenance du Japon
Les
États-Unis ont signalé que leur Département du commerce avait publié
une proposition de modification du critère de la libre concurrence. Ils
ont ajouté qu'ils avaient l'intention de mettre en œuvre les autres
recommandations et décisions de l'ORD.
Le
Japon a fait observer que le délai raisonnable venait à expiration le
23 novembre 2002 et il se demandait si les États-Unis auraient
achevé leur mise en œuvre d'ici là. Le Japon a également relevé que
les États-Unis ne mentionnaient pas, dans leur rapport de situation, la
Commission du commerce international, qui avait appliqué, selon les
constatations rendues, la loi des États-Unis d'une manière incompatible.
Mise
en œuvre des recommandations de l'ORD haut
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DS207:
Chili — Système des fourchettes de prix et mesures de sauvegarde
appliquées à certains produits agricoles
Le
Chili a indiqué qu'il consultait actuellement l'Argentine pour trouver
une solution mutuellement satisfaisante et qu'il aurait besoin d'un délai
raisonnable pour la mise en œuvre.
L'Argentine
a déclaré qu'elle avait engagé effectivement des consultations avec le
Chili. Elle a ajouté que la mise en œuvre impliquait d'autoriser la répercussion
des prix mondiaux sur le marché intérieur chilien.
DS231:
Communautés européennes — Désignation commerciale des sardines
Les
CE ont indiqué qu'elles s'emploieraient activement à mettre en œuvre
les recommandations et décisions de l'ORD et qu'elles étaient prêtes à
engager, avec le Pérou, des discussions sur un délai approprié pour la
mise en œuvre.
Le
Pérou a dit qu'une mise en œuvre dans les moindres délais renforcerait
la confiance dans le système de règlement des différends, d'autant
qu'un pays en développement était partie au différend. Il a exprimé
l'espoir que les CE modifient rapidement leur législation afin que les
exportations de sardines péruviennes puissent reprendre sans tarder.
Le
Canada et le Venezuela ont dit que la mise en conformité requérait
d'autoriser l'importation des 21 espèces de sardines reconnues par
le Codex Alimentarius.
Autres
questions haut
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DS146
& DS175:
Inde — Mesures concernant le commerce et l'investissement dans le
secteur automobile
L'Inde
a annoncé qu'elle s'était pleinement conformée aux décisions et
recommandations de l'ORD en mettant fin aux obligations en matière
d'indigénisation et aux obligations d'exporter contractées incombant aux
constructeurs automobiles.
Les
CE se sont déclarées satisfaites et ont félicité l'Inde d'avoir
achevé la mise en œuvre dans les moindres délais.
Les
États-Unis ont remercié l'Inde de sa déclaration et des efforts qu'elle
avait déployés pour se mettre en conformité.
Prochaine
réunion haut
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La
prochaine réunion ordinaire de l'ORD est prévue pour le 28 novembre 2002.
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