Mise
en œuvre des recommandations de l'ORD haut
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DS160:
États-Unis — Article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur
Les
États-Unis ont dit qu'ils cherchaient une solution positive et
mutuellement acceptable au différend qui les opposait aux Communautés
européennes. Ils ont ajouté que le gouvernement américain avait engagé
des discussions avec le Congrès en vue de régler ce différend.
Les
CE ont dit qu'elles espéraient que les travaux en cours au Congrès
américain seraient prochainement accélérés.
DS136
& DS162: États-Unis — Loi antidumping de 1916
Les
États-Unis ont dit que des projets de loi portant abrogation de la Loi de
1916 avaient été présentés à la Chambre des représentants aussi bien
qu'au Sénat et que ces projets s'appliqueraient à toutes les affaires en
instance. Ils ont dit qu'ils continueraient à œuvrer en faveur du règlement
de ce différend avec les CE et le Japon.
Les
CE ont dit que les vives préoccupations qu'elles avaient exprimées à la
dernière réunion de l'Organe de règlement des différends n'avaient pas
été entendues. Elles ont ajouté que le rapport de situation n'indiquait
une fois encore aucun progrès vers la mise en œuvre et que ce défaut
persistant de mise en œuvre était un signe inquiétant quant à la
volonté des États-Unis de modifier leur législation nationale pour se
conformer aux obligations contractées dans le cadre de l'OMC.
Le
Japon a dit qu'alors que le projet de loi était toujours devant le
Congrès, les procédures engagées auprès des tribunaux américains au
titre de la Loi de 1916, puis suspendues, avaient été réouvertes depuis
le 8 août, et que les conséquences financières étaient lourdes et
réelles pour certaines sociétés japonaises.
DS176 :
États-Unis — Article 211 de la Loi générale de 1998 portant
ouverture de crédits
Les
États-Unis ont rappelé aux Membres que le délai raisonnable pour la
mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD s'achèverait le
31 décembre 2002 ou à la date à laquelle la session en cours du
Congrès s'achèverait, la date la plus éloignée étant retenue. Ils ont
dit que le gouvernement américain consultait le Congrès au sujet des
mesures légales appropriées.
Les
CE ont dit qu'elles espéraient qu'une solution satisfaisante serait
trouvée dans le délai raisonnable prévu.
Cuba
a dit que, étant donné que l'Organe d'appel avait montré
l'incompatibilité de l'article 211 avec les engagements en matière
de propriété intellectuelle pris par les États-Unis au niveau
international, cet article devrait être abrogé.
DS184 :
États-Unis — Mesures antidumping appliquées à certains produits en
acier laminés à chaud en provenance du Japon
Les
États-Unis ont dit que le Département du commerce du pays avait publié
une proposition de modification du critère de la libre concurrence qui
était destinée à mettre en œuvre les recommandations et décisions de
l'ORD.
Le
Japon a rappelé aux Membres que le délai raisonnable pour la mise en
œuvre venait à expiration le 23 novembre 2002 et a dit qu'il
craignait beaucoup que les États-Unis ne puissent pas achever la mise en
œuvre d'ici là.
Les
CE ont répété qu'elles étaient favorables à une mise en œuvre rapide
et systématique des conclusions et recommandations figurant dans les
rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel.
Etablissement de groupes spéciaux haut
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DS257:
États-Unis — Détermination finale en matière de droits compensateurs
concernant certains bois d'oeuvre résineux en provenance du Canada
Le Canada a demandé pour la deuxième fois
l'établissement d'un groupe spécial.
Les États-Unis ont dit qu'ils étaient préoccupés par
la demande d'établissement de groupe spécial présentée par le Canada.
Premièrement, le Canada n'avait pas procédé à des consultations sur
certaines des mesures qu'il évoquait dans sa demande. Deuxièmement, il
soulevait souvent des différends hypothétiques qui surchargeaient le
système.
Le Groupe spécial a été établi. Les Membres ci-après
ont demandé à être tierces parties: l'UE, le Japon et l'Inde.
[Trois affaires ont été soulevées par le Canada au
sujet du régime américain d'importation des bois d'œuvre résineux: DS236,
DS247
et
DS264.]
DS250:
États-Unis — Droit d'accise de péréquation appliqué par la Floride
aux produits transformés à base d'oranges et de pamplemousses
Le Brésil a demandé pour la deuxième fois
l'établissement d'un groupe spécial. Il a ajouté qu'il espérait que
même si le groupe spécial était en voie d'être établi, la poursuite
des consultations pourrait déboucher sur une solution constructive et
mutuellement acceptable.
Les États-Unis ont dit qu'ils pensaient que le droit
d'accise de péréquation appliqué par la Floride était compatible avec
leurs obligations dans le cadre de l'OMC et que la poursuite du dialogue
permettrait d'aboutir à une solution mutuellement satisfaisante dans
cette affaire.
Le Groupe spécial a été établi. L'UE, le Mexique et le
Paraguay ont demandé à être tierces parties.
Rapport
adopté haut
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DS211:
Égypte — Mesures antidumping définitives à l'importation de barres
d'armature en acier en provenance de la Turquie
La Turquie a dit qu'elle ne partageait pas pleinement
toutes les conclusions du Groupe spécial dans cette affaire mais que,
étant convaincue que l'Égypte prendrait les mesures de mise en œuvre nécessaires,
elle n'avait pas l'intention de faire appel du rapport.
L'Égypte a dit qu'elle souscrivait aux constatations du
Groupe spécial et qu'elle prendrait les dispositions nécessaires pour
mettre en œuvre ses recommandations, soit immédiatement, soit dans un
délai raisonnable.
L'ORD a adopté le rapport du Groupe spécial.
Prochaine
réunion haut
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La prochaine réunion ordinaire de l'ORD se tiendra le
11 novembre 2002.
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