Demandes
d'établissement d'un groupe spécial différées haut de page
Les
demandes d'établissement d'un groupe spécial ci-après ont été
différées:
DS217:
Etats-Unis — Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du
dumping et maintien de la subvention
Les
États-Unis ont bloqué la première demande présentée par
l'Australie, le Brésil, le Chili, les Communautés européennes (CE),
la Corée, l'Inde, l'Indonésie, le Japon et la Thaïlande pour que
soit établi un groupe spécial chargé d'examiner la Loi de 2000
sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la
subvention des États-Unis. Les neuf plaignants ont fait valoir que la
redistribution du produit des droits antidumping et compensateurs aux
“producteurs nationaux affectés”, qui sont généralement les
requérants à l'origine de l'adoption des mesures antidumping ou
compensatoires, était contraire aux règles de l'OMC.
Les
États-Unis ont répondu qu'à leur avis l'Amendement Byrd était
pleinement compatible avec les règles de l'OMC.
DS221:
Etats-Unis
— Article 129 c) 1) de la Loi sur les Accords du Cycle d'Uruguay
La
première demande présentée par le Canada n'a pas été acceptée
par les États-Unis.
Établissement
de groupes spéciaux haut de page
DS206:
Etats-unis — Mesures antidumping et compensatoires appliquées aux
tôles en acier en provenance de l'Inde
L'Inde
a renouvelé sa demande d'établissement d'un groupe spécial. (La
première demande avait été présentée le 20 juin 2001).
Les États-Unis se sont déclaré déçus. L'ORD a décidé d'établir
un groupe spécial. Le Chili, les Communautés européennes et le
Japon ont réservé leurs droits en tant que tierces parties de
participer aux travaux du groupe spécial.
DS231:
Communautés européennes — Désignation commerciale des sardines
Le
Pérou a estimé que la législation communautaire n'était pas
compatible avec les règles de l'OMC et avait un effet défavorable
sur les exportations et sur l'emploi au Pérou. Les CE ont dit
qu'elles espéraient trouver une solution. C'était là la deuxième
demande présentée par le Pérou et l'ORD a décidé d'établir un
groupe spécial. (La première demande avait été présentée le 20
juin 2001). Le Canada, le Chili, la Colombie, les États-Unis,
l'Équateur et le Venezuela ont réservé leurs droits en tant que
tierces parties.
DS219:
Communautés européennes — Droits antidumping sur les accessoires
de tuyauterie en fonte malléable en provenance du Brésil
Les
CE ont souligné que dans cette affaire, toutes les procédures
correctes avaient été suivies et ont qualifié la demande
présentée par le Brésil de “procédures inutiles”. C'était là
la deuxième demande présentée par le Brésil et l'ORD a décidé
d'établir un groupe spécial. (La première demande avait été
présentée le 20 juin 2001). Le Chili, les États-Unis et le Japon
ont réservé leurs droits en tant que tierces parties.
Rapports
de situation: Surveillance de la mise en œuvre des recommandations
adoptées par l'ORD
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DS27:
Communautés
européennes — Régime applicable à l'importation, à la vente et
à la distribution des bananes
Les
Communautés européennes ont présenté un nouveau rapport sur le
régime applicable à leurs importations de bananes, et fait savoir
que les procédures nécessaires à la modification du règlement du
Conseil étaient en cours: cette modification réserverait le
contingent tarifaire C aux bananes originaires des pays d'Afrique, des
Caraïbes et du Pacifique (pays ACP) pendant la période transitoire
et mettrait un volume supplémentaire de 100 000 tonnes de bananes à
la disposition des fournisseurs bénéficiant de la clause de la
nation la plus favorisée (NPF). Les CE ont affirmé que la
dérogation demandée au titre de l'article XIII (“Application non
discriminatoire des restrictions quantitatives”) était une
condition nécessaire à la modification du règlement du Conseil.
DS76:
Japon — Mesures visant les produits agricoles
Le
Japon a fait savoir que les consultations techniques portant sur une
nouvelle méthodologie applicable aux huit produits agricoles
actuellement frappés d'une interdiction étaient achevées et qu'il
espérait notifier prochainement à l'ORD la solution mutuellement
satisfaisante à laquelle les deux parties étaient arrivées.
Modifications
of the reasonable periods of time
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L'ORD a souscrit aux propositions des États-Unis visant à
prolonger le laps de temps raisonnable jusqu'au 31 décembre 2001
où jusqu'à la fin de la session en cours du Congrès des États-Unis
— la date la plus proche étant retenue — pour les affaires
suivantes: (DS160) États-Unis — Article 110 5)
de la Loi des États-Unis sur le droit d'auteur
et (DS136/162) États-Unis — Loi antidumping
de 1916.
Appels
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Il
a été fait appel des rapports de groupe spécial
(DS58) États-Unis — Prohibition à l'importation de
certaines crevettes et de certains produits à base de crevettes
et (DS132)
Mexique — Enquête antidumping concernant le sirop de maïs à
haute teneur en fructose (SHTF) en provenance des États-Unis par
la Malaisie et le Mexique, respectivement, ces rapports ont donc été
retirés de l'ordre du jour de la réunion de l'ORD.
Prochaine
réunion haut de page
La
prochaine réunion ordinaire de l'Organe de règlement des différends
aura lieu le 25 septembre 2001.
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