Établissement
de groupes spéciaux haut de page
DS211:
Égypte — Mesures antidumping définitives à l'importation de
barres d'armature en acier en provenance de la Turquie (DS211).
La
Turquie a demandé à nouveau l'établissement d'un groupe spécial.
(La première demande avait été présentée le 16 mai 2001.)
L'Égypte a répété qu'elle croyait que ses mesures étaient
conformes aux règles de l'OMC. L'ORD est convenu d'établir un groupe
spécial. Le Chili, les Communautés européennes, les États-Unis et
le Japon ont réservé leur droit de participer en qualité de tierces
parties à la procédure du Groupe spécial.
DS227:
Pérou
— Taxes sur les cigarettes (DS227)
Le Chili a déploré qu'un
accord n'ait pas été trouvé avec le Pérou et a demandé pour la
deuxième fois qu'un groupe spécial soit établi. Le Pérou a
indiqué qu'il aurait préféré poursuivre les consultations et
espérait toujours parvenir à un accord. L'ORD est convenu d'établir
un groupe spécial. Aucun pays n'a réservé ses droits de tierce
partie.
Demandes
d'établissement d'un groupe spécial différées haut de page
Les
demandes d'établissement d'un groupe spécial ci-après ont été
différées: DS206:
Etats-unis — Mesures antidumping et compensatoires appliquées aux
tôles en acier en provenance de l'Inde, demande d'établissement
d'un Groupe spécial présentée par l'inde; DS231:
Communautés européennes — Désignation commerciale des sardines,
demande d'établissement d'un Groupe spécial présentée par le
Pérou; DS219:
Communautés européennes — Droits antidumping sur les accessoires
de tuyauterie en fonte malléable en provenance du Brésil, demande
d'établissement d'un Groupe spécial présentée par le Brésil.
Rapports
de situation: Surveillance de la mise en œuvre des recommandations
adoptées par l'ORD
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DS27:
Communautés
européennes — Régime applicable à l'importation, à la vente et
à la distribution des bananes
Les
CE ont indiqué qu'elles avaient achevé de mettre en place la
première phase de leur régime transitoire et préparaient désormais
la deuxième phase, qui devait démarrer le 1er janvier 2002. Elles
ont aussi souligné que la mise en place de la deuxième phase était
subordonnée à leur obtention au Conseil du commerce des services
d'une dérogation pour leur “Accord de Cotonou”, nouvel
accord préférentiel qu'elles avaient conclu avec les pays ACP.
Les
parties au différend ont dit qu'elles surveilleraient les actions
prises par les CE.
DS76:
Japon — Mesures visant les produits agricoles
Le
Japon a dit qu'il modifierait prochainement ses réglementations en
cause. Les États-Unis l'ont exhorté à le faire aussi vite que
possible. Les CE se sont dites préoccupées par le retard pris par le
Japon dans la mise en œuvre.
DS34:
Turquie — Restrictions à l'importation de produits textiles et de
vêtements
La
Turquie et l'Inde ont dit qu'elles poursuivaient leurs discussions et
espéraient parvenir bientôt à un accord sur une compensation
mutuellement acceptable, en attendant la mise en conformité totale.
Mise en œuvre des recommandations de l'ORD
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DS177/178:
États-Unis — Mesures de sauvegarde à l'importation de viande d'agneau
fraîche, réfrigérée ou congelée en provenance de Nouvelle-Zélande et d'Australie
Les
États-Unis ont indiqué qu'ils avaient l'intention de mettre en
œuvre les recommandations et décisions de l'ORD et auraient pour
cela besoin d'un délai raisonnable. L'Australie, la Nouvelle-Zélande
et les CE ont accueilli avec satisfaction la volonté des États-Unis
de se mettre en conformité mais ont déploré qu'ils ne soient pas en
mesure de le faire immédiatement. Elles ont dit que supprimer les
mesures de sauvegarde était le seul moyen de procéder à la mise en
œuvre.
Prochaine
réunion haut de page
La
prochaine réunion ordinaire de l'Organe de règlement des différends
aura lieu le 24 juillet 2001.
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