Rapports
de situation: Surveillance de la mise en œuvre des recommandations
adoptées par l'ORD
DS27:
Communautés
européennes — Régime applicable à l'importation, à la vente et
à la distribution des bananes haut de page
Les
Communautés européennes ont présenté leur rapport de situation
concernant le nouveau régime d'importation des bananes, fondé sur un
système d'“ordre d'arrivée des demandes” (voir le document
WT/DS27/51/Add.15). Selon elles, ce nouveau régime devrait très
bientôt être adopté officiellement.
La
Colombie, le Honduras, le Guatemala, le Panama, la Jamaïque, Sainte-Lucie,
l'Équateur et le Costa Rica se sont inquiétés de l'incidence que le
nouveau système aurait sur leurs exportations de bananes.
DS76:
Japon — Mesures visant les produits agricoles haut de page
Le
Japon (document WT/DS76/11/Add.11) a annoncé que toutes les questions
techniques avaient été réglées et que seule une question
administrative restait en suspens.
DS103:
Canada — Mesures visant l'importation de lait et l'exportation de
produits laitiers haut de page
Le
Canada (document WT/DS103/12/Add.6) a rappelé aux membres que la
période de mise en œuvre avait expiré le 31 janvier 2001, et il a
confirmé qu'il avait mis en œuvre les recommandations et décisions
de l'ORD.
Toutefois,
la Nouvelle-Zélande a fait valoir que, par le biais des nouvelles
mesures qu'il avait récemment mises en place pour mettre en œuvre
les recommandations de l'ORD, le Canada continuait d'exporter des
produits laitiers subventionnés.
Les
États-Unis ont dit que, selon eux, le Canada n'avait pas rendu son
régime d'exportation des produits laitiers conforme à ses
obligations en matière de subventions à l'exportation.
DS90:
Inde — Restrictions quantitatives à l'importation de produits
agricoles, textiles et industrielss haut de page
L'Inde
(document WT/DS90/16/Add.5) a répété qu'elle entendait procéder à
la mise en œuvre d'ici à la date butoir du 1er avril 2001.
DS34:
Turquie — Restrictions à l'importation de produits textiles et de
vêtements haut de page
La
Turquie (document WT/DS34/12/Add.5) a informé l'ORD que les
autorités turques étaient arrivées à un stade très avancé des
travaux qu'elles menaient afin de trouver la solution la plus
appropriée au différend.
L'Inde
a rappelé à l'ORD que la période de mise en œuvre prenait fin le
19 février 2001 et que cette réunion était donc la dernière avant
la date prévue pour l'achèvement de la mise en œuvre. Elle a demandé
plus de précisions sur les progrès réalisés. Elle a de nouveau
fait part de ses préoccupations concernant les restrictions que les
autorités turques auraient imposées sur les importations de tissus
en provenance d'Inde.
DS87:
Chili — Taxes sur les boissons alcooliques haut de page
Le
Chili (WT/DS87/17/Add.1) a annoncé qu'un projet de loi établissant
un taux unique de 27 pour cent pour toutes les boissons alcooliques à
compter du 21 mars 2003 était examiné par le Sénat en vue de son
approbation.
Mise en œuvre des recommandations de l'ORD haut de page
DS161:
Corée — Mesures affectant les importations de viande de bœuf fraîche,
réfrigérée et congelée
La
Corée a indiqué qu'elle avait déjà mis en œuvre certains
éléments des recommandations de l'ORD et qu'elle aurait besoin d'un
délai raisonnable pour achever la mise en œuvre.
Déclaration
du Brésil haut de page
DS70:
Canada — Mesures soutenant les exportations d'aéronefs
Le
Brésil s'est dit préoccupé par l'annonce faite par le Canada le 10
janvier 2001, de l'octroi d'un nouveau prêt à son constructeur
d'aéronefs Bombardier pour tenter de s'aligner sur l'offre de
financement faite par le Brésil pour remporter un marché passé par
une compagnie aérienne régionale américaine, Air Wisconsin.
Le
Brésil a fait valoir que les nouvelles subventions canadiennes à
l'exportation constituaient des mesures de rétorsion unilatérales.
Il a annoncé qu'il avait demandé l'ouverture de consultations avec
le Canada sur cette question (WT/DS222/1).
En
réponse, le Canada a indiqué qu'il se proposait d'offrir, pour une
transaction spécifique, un financement aux mêmes conditions que
celles que le Brésil offrait pour encourager les ventes de son
constructeur d'aéronefs Embraer. Le Canada a aussi dit qu'il se
réservait pleinement le droit d'appliquer des sanctions (suspension
de concessions) à l'encontre du Brésil, comme l'ORD l'avait
autorisé à le faire le 12 décembre 2000.
Établissement d'un groupe spécial dans une nouvelle affaire haut de page
DS199:
Brésil — Mesures affectant la protection conférée par un brevet
Étant
donné qu'il s'agissait de la deuxième demande présentée par les
États-Unis, l'ORD est automatiquement convenu d'établir un groupe
spécial pour examiner cette affaire. Le Honduras, l'Inde, le Japon et
la République dominicaine ont réservé leurs droits en tant que
tierces parties.
Les
États-Unis ont fait valoir que la prescription d'“exploitation
locale” à laquelle était subordonnée la jouissance des droits
exclusifs conférés par un brevet établissait une discrimination à
l'encontre des produits importés.
Premières
demandes d'établissement d'un groupe spécial haut de page
DS210:
Belgique —
Application de mesures établissant les droits de douane applicables
au riz
La
Commission européenne, au nom de la Belgique, s'est opposée à la
première demande d'établissement d'un groupe spécial présentée
par les États-Unis (document WT/DS210/2) en faisant valoir que la
demande n'indiquait pas clairement les mesures commerciales en cause.
DS207:
Chili — Système des fourchettes de prix et mesures de sauvegarde
appliqués à certains produits agricoles
Le
Chili s'est opposé à la première demande présentée par
l'Argentine (document WT/DS207/2) car il espérait que de nouvelles
consultations permettraient de trouver une solution bilatérale.
Recours
à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends, examen de la mise en œuvre haut de page
DS46:
Brésil — Programme de financement des exportations pour les
aéronefs
Le
Canada a demandé l'établissement d'un groupe spécial pour examiner
la compatibilité au regard de l'OMC du système révisé de
financement des aéronefs du Brésil (PROEX 3).
L'ORD
reviendra sur cette question à sa réunion suivante.
Adoption d'un rapport de groupe spécial haut de page
DS179:
Etats-Unis — Mesures antidumping visant les tôles d'acier
inoxydable en rouleaux et les feuilles et bandes d'acier inoxydable en
provenance de Corée
L'ORD
a adopté le rapport du Groupe spécial.
Les
Etats-Unis ont dit qu'ils informeraient en temps utile l'ORD de leurs
intentions concernant la mise en oeuvre.
Autres
questions haut de page
Au
titre des “Autres questions”, le Brésil a annoncé qu'il avait
demandé l'ouverture de consultations avec les États-Unis au sujet de
certaines dispositions du Code des brevets des États-Unis.
Les
États-Unis ont dit que la plainte du Brésil semblait être une
riposte à l'établissement, à cette même réunion, d'un groupe
spécial pour examiner les mesures affectant la protection conférée
par un brevet prises par le Brésil (différend DS199).
Point
retiré de l'ordre du jour haut de page
DS177:
Etats-Unis — Mesures de sauvegarde à l'importation de viande
d'agneau fraîche, réfrigérée ou congelée en provenance de
Nouvelle-Zélande et d'Australie
Ce
point a été retiré de l'ordre du jour car les Etats-Unis ont fait
appel du rapport du Groupe spécial (document WT/DS177/R).
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