DS222:
Canada — Crédits à l'exportation et garanties de prêts accordés
pour les aéronefs régionaux haut de page
Le
Brésil a demandé l'établissement d'un groupe spécial pour examiner
la compatibilité du nouveau système canadien de financement des
aéronefs avec les règles de l'OMC. Il s'agissait de la première
demande du Brésil mais comme une seule demande est nécessaire dans
le cas d'allégations de subventions prohibées, l'ORD est convenu
d'établir un groupe spécial. Les Communautés européennes, l'Inde
et les États-Unis se sont réservé le droit de participer à la
procédure du groupe spécial en qualité de tierces parties.
DS210:
Belgique —
Application de mesures établissant les droits de douane applicables
au riz haut de page
Les
États-Unis ont demandé pour la deuxième fois l'établissement d'un
groupe spécial pour examiner les pratiques de la Belgique concernant
l'imposition de droits de douane à l'importation de riz. Les CE ont
fait valoir que les États-Unis avaient modifié leur demande, et
qu'elle devait donc être considérée comme une première demande.
Néanmoins, elles acceptaient toujours qu'un groupe spécial soit
établi. L'ORD est donc convenu d'en établir un. L'Inde a réservé
ses droits en tant que tierce partie.
DS207:
Chili — Système des fourchettes de prix et mesures de sauvegarde
appliquées à certains produits agricoles haut de page
L'Argentine
a demandé pour la deuxième fois l'établissement d'un groupe
spécial pour examiner le système de fourchettes de prix et les
mesures de sauvegarde du Chili. L'Organe de règlement des différends
(ORD) est convenu d'établir un groupe spécial. Les Communautés
européennes, la Colombie, le Costa Rica, les États-Unis, le
Guatemala, le Honduras, le Japon, le Nicaragua et le Paraguay ont
réservé leurs droits en tant que tierces parties.
Adoption
d'un rapport de l'Organe d'appel haut de page
Case
DS141: Communautés européennes — Droits antidumping sur les
importations de linge de lit en coton en provenance d'Inde
L'ORD
a adopté le rapport de l'Organe d'appel et le rapport du Groupe
spécial tel que modifié par le rapport de l'Organe d'appel.
Plusieurs
Membres ont formulé des observations concernant la détermination du
Groupe spécial et de l'Organe d'appel selon laquelle la pratique de
la “réduction à zéro” était incompatible avec l'Accord
antidumping de l'OMC.
Rapports
de situation: Surveillance de la mise en œuvre des recommandations
adoptées par l'ORD
haut de page
DS27:
Communautés
européennes — Régime applicable à l'importation, à la vente et
à la distribution des bananes
Les
Communautés européennes ont présenté leur rapport de situation sur
leur nouveau régime d'importation des bananes suivant l'"ordre
d'arrivée des demandes" (voir le document WT/DS27/51/Add.16). Le
règlement du Conseil européen modifiant le régime d'importation des
bananes est reproduit dans le rapport. Les Communautés européennes
ont annoncé que leur nouveau régime s'appliquerait à compter du 1er
juillet 2001.
Plusieurs
délégations ont critiqué le nouveau régime, notamment les
États-Unis, le Guatemala, le Honduras, le Nicaragua et le Panama.
DS76:
Japon — Mesures visant les produits agricoles
Le
Japon et les États-Unis ont annoncé qu'ils avaient achevé leurs
consultations techniques et qu'ils notifieraient prochainement à
l'ORD la solution mutuellement satisfaisante à laquelle ils étaient
parvenus (voir le document WT/DS76/11/Add.12).
DS90:
Inde — Restrictions quantitatives à l'importation de produits
agricoles, textiles et industrielss
L'Inde
a répété qu'elle avait l'intention de procéder à la mise en
œuvre d'ici à la date limite du 1er avril 2001 (voir le document
WT/DS90/16/Add.6).
DS34:
Turquie — Restrictions à l'importation de produits textiles et de
vêtements
La
Turquie et l'Inde ont annoncé (voir le document WT/DS34/12/Add.6)
qu'après l'expiration du délai raisonnable prévu pour la mise en
œuvre (19 février 2001), elles étaient convenues le 8 mars 2001 de
procéder à des consultations dans les 30 jours suivants. Lors de ces
consultations, les deux parties examineront le respect par la Turquie
des recommandations de l'ORD.
Les
deux pays ont aussi annoncé qu'ils avaient conclu un accord sur les
procédures à suivre pour examiner la conformité et demander
l'autorisation de prendre des sanctions si un accord n'était pas
trouvé lors des consultations (voir le document WT/DS34/13).
DS87:
Chili — Taxes sur les boissons alcooliques
Le
Chili a annoncé que sa nouvelle législation - qui prévoyait une
réduction progressive des taxes jusqu'à un taux unique de 27 pour
cent pour toutes les boissons alcooliques à compter du 21 mars 2003 -
était entrée en vigueur le 9 février 2001.
Le
Chili a indiqué qu'il estimait s'être désormais conformé aux
recommandations de l'ORD.
Mise en œuvre des recommandations de l'ORD haut de page
DS155:
Argentine
— Mesures visant l'exportation de peaux de bovins et l'importation
de cuirs finis
L'Argentine
a annoncé qu'elle entendait mettre en œuvre les recommandations de
l'ORD et qu'elle avait déjà pris une première mesure afin de
modifier le mode d'administration de sa réglementation douanière.
Elle a également dit qu'elle aurait besoin d'un délai raisonnable
pour mener à bien le processus de mise en œuvre.
Autres
questions haut de page
DS139:
Canada
— Certaines mesures concernant l'industrie automobile
Au
titre des “autres questions”, le Canada a informé l'ORD qu'il
s'était conformé à ses recommandations.
|
