Les
textes reproduits ici n'ont pas le statut juridique des
documents originaux conservés par le Secrétariat de
l'OMC à Genève.
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Abbreviations
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Les Ministres décident de recommander que le Conseil du commerce des
services adopte à sa premi ère réunion la décision ci-après.
Le
Conseil du commerce des services,
Reconnaissant l'incidence des mesures réglementaires en rapport avec
les qualifications professionnelles, les normes techniques et les
licences, sur l'expansion du commerce des services professionnels,
Désireux d'établir des disciplines multilatérales pour faire en
sorte que, lorsque des engagements spé cifiques sont contractés, ces
mesures réglementaires ne constituent pas des obstacles non nécessaires
à la fourniture de services professionnels,
Décide ce qui suit:
1.
Le programme de travail prévu au paragraphe 4 de l'article VI
relatif à la réglementation intérieure devrait être mis en oeuvre
immédiatement. A cet effet, un Groupe de travail des services
professionnels sera établi pour examiner les disciplines requises
pour faire en sorte que les mesures en rapport avec les prescriptions
et procédures en matière de qualifications, les normes techniques et
les prescriptions en matière de licences dans le domaine des services
professionnels ne constituent pas des obstacles non nécessaires au
commerce, et présenter à ce sujet un rapport comportant des
recommandations.
2.
A titre prioritaire, le Groupe de travail fera des recommandations
pour l'élaboration de disciplines multilatérales dans le secteur de
la comptabilité, de manière à donner concrètement effet aux
engagements spécifiques. Lorsqu'il élaborera ces recommandations, le
Groupe de travail concentrera ses efforts sur:
a) l'élaboration de
disciplines multilatérales concernant l'accès aux marchés de manière
à faire en sorte que les prescriptions en matière de réglementation
intérieure: i) soient fondées sur des critères objectifs et
transparents, tels que la compétence et l'aptitude à fournir le
service; ii) ne soient pas plus rigoureuses qu'il n'est nécessaire
pour assurer la qualité du service, ce qui facilitera la libéralisation
effective des services comptables;
b) l'utilisation de
normes internationales et, ce faisant, il encouragera la coopération
avec les organisations internationales compétentes telles qu'elles
sont définies au paragraphe 5 b) de l'article VI, de
manière à donner pleinement effet au paragraphe 5 de l'article VII;
c) la facilitation de
l'application effective du paragraphe 6 de l'article VI de
l'Accord, en établissant des lignes directrices pour la
reconnaissance des qualifications.
Lorsqu'il
élaborera ces disciplines, le Groupe de travail tiendra compte de
l'importance des organismes gouvernementaux et non gouvernementaux qui
réglementent les services professionnels.
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