Les
textes reproduits ici n'ont pas le statut juridique des
documents originaux conservés par le Secrétariat de
l'OMC à Genève.
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Abbreviations
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Les
Ministres décident de soumettre pour adoption les textes ci-après au
Comité de l' évaluation en douane institué en vertu de l'Accord sur
la mise en oeuvre de l'article VII du GATT de 1994:
Dans les cas où un pays en développement fera une réserve en vue de
conserver des valeurs minimales officiellement établies, aux termes
du paragraphe 2 de l'Annexe III, et démontrera qu'il agit à bon
droit, le Comité examinera avec compréhension la demande qu'il aura
présentée à cet effet.
Dans les cas où une réserve sera acceptée, les clauses et
conditions évoquées au paragraphe 2 de l'Annexe III
tiendront pleinement compte des besoins du développement, des
finances et du commerce du pays en développement concerné.
1.
Un certain nombre de pays en développement craignent que des problèmes
ne se posent dans l'évaluation des importations effectuées par des
agents, distributeurs et concessionnaires exclusifs. En vertu du
paragraphe 1 de l'article 20, les pays en développement
Membres pourront différer l'application des dispositions de l'Accord
pendant une période qui n'excédera pas cinq ans. Dans ce contexte,
les pays en développement Membres qui se prévaudront de cette
disposition pourraient mettre à profit ce délai pour réaliser des
études appropriées et prendre toutes autres mesures qui seraient nécessaires
pour faciliter l'application.
2.
En considération de quoi, le Comité recommande que le Conseil de
coopération douanière aide les pays en développement Membres,
conformément aux dispositions de l'Annexe II, à élaborer et à
réaliser des études dans les domaines identifiés comme étant de
nature à poser problème, y compris ceux qui se rapportent aux
importations effectuées par des agents, distributeurs et
concessionnaires exclusifs.
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