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Les
Ministres décident de
recommander que la Conférence ministérielle adopte la décision
ci-après sur l'amélioration et l'examen des procédures de
notification.
Les
Membres,
Désireux d'améliorer
le fonctionnement des procédures de notification prévues par
l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (ci-après
dénommé l'“Accord sur l'OMC”) et, ce faisant, de contribuer à
la transparence des politiques commerciales des Membres et à
l'efficacit é des dispositifs de surveillance établis à cette fin,
Rappelant les
obligations en matière de publication et de notification découlant
de l'Accord sur l'OMC, y compris les obligations assumées en vertu de
protocoles d'accession, de dérogations et d'autres accords spécifiques
acceptés par les Membres,
Conviennent de ce qui
suit:
I.
Obligation générale de
notifier haut de page
Les Membres affirment leur engagement de respecter les
obligations en matière de publication et de notification découlant
des Accords commerciaux multilatéraux et, le cas échéant, des
Accords commerciaux plurilatéraux.
Les Membres rappellent les engagements énoncés dans le Mémorandum
d'accord concernant les notifications, les consultations, le règlement
des différends et la surveillance adopté le 28 novembre 1979
(IBDD, S26/231). En ce qui concerne l'engagement qu'ils ont pris dans
ledit mémorandum de notifier, dans toute la mesure du possible,
l'adoption de mesures commerciales qui affecteraient le fonctionnement
du GATT de 1994, étant entendu qu'en soi cette notification ne préjugerait
pas les vues concernant la compatibilité ou la relation de ces
mesures avec les droits et obligations découlant des Accords
commerciaux multilatéraux et, le cas échéant, des Accords
commerciaux plurilatéraux, les Membres conviennent de se fonder,
selon qu'il sera approprié, sur la liste de mesures qui est jointe en
annexe. Les Membres conviennent donc que l'introduction ou la
modification de ces mesures est soumise aux prescriptions de
notification du Mémorandum d'accord de 1979.
II.
Répertoire central des
notifications haut de page
Un répertoire central des notifications sera établi sous la
responsabilité du Secrétariat. Les Membres continueront de suivre
les procédures de notification existantes, mais le Secrétariat
veillera à ce que soient consignés dans le répertoire central des
élé ments des renseignements fournis au sujet de la mesure par le
Membre concerné tels que son objet, les échanges visés et la
prescription en vertu de laquelle elle a été notifiée. Le répertoire
central comportera un système de renvoi entre les notifications par
Membre et par obligation.
Chaque année, le bureau du répertoire central informera
individuellement les Membres des obligations de notification normales
auxquelles ils seront censés satisfaire au cours de l'année suivante.
Le bureau du répertoire central appellera l'attention de
chaque Membre sur les prescriptions de notification normales qui
restent à satisfaire.
Les renseignements sur telle ou telle notification qui figurent
dans le répertoire central seront mis à la disposition de tout
Membre habilité à recevoir cette notification qui en fera la
demande.
III.
Examen des obligations et
procédures de notification haut de page
Le Conseil du commerce des marchandises procédera à un examen
des obligations et procédures de notification prévues dans les
Accords figurant à l'Annexe 1A de l'Accord sur l'OMC. Cet examen
sera effectué par un groupe de travail, ouvert à tous les Membres,
qui sera établi immédiatement après la date d'entrée en vigueur de
l'Accord sur l'OMC.
Ce groupe de travail aura le mandat suivant:
—
procéder à un examen approfondi de toutes les obligations
existantes en matière de notification qui sont énoncées dans les
Accords figurant à l'Annexe 1A de l'Accord sur l'OMC, en vue de
simplifier, normaliser et regrouper ces obligations autant que cela
sera réalisable, et d'en améliorer l'exécution, compte tenu de
l'objectif général, qui est d'accroître la transparence des
politiques commerciales des Membres et l'efficacité des dispositifs
de surveillance établis à cet effet, et compte tenu également du
fait que des pays en développement Membres auront peut-être besoin
d'une assistance pour répondre à ces obligations;
—
adresser des recommandations au Conseil du commerce des
marchandises au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur de
l'Accord sur l'OMC.
Annexe
Liste
Exemplative(1) De
Mesures A Notifier haut de page
Droits de douane (y compris la fourchette et la portée
des consolidations, les dispositions relatives au SGP, les taux
appliqués aux membres des zones de libre-échange/unions douanières,
les autres préférences)
Contingents tarifaires et surtaxes
Restrictions quantitatives, y compris les autolimitations
des exportations et les arrangements de commercialisation ordonnée
des marchés affectant les importations
Autres mesures non tarifaires, telles que régimes de
licences et prescriptions concernant les mélanges; prélèvements
variables
Evaluation en douane
Règles d'origine
Marchés publics
Obstacles techniques
Mesures
de sauvegarde
Mesures antidumping
Mesures compensatoires
Taxes à l'exportation
Subventions à l'exportation, exonérations fiscales et
financement des exportations à des conditions libérales
Zones franches, y compris la fabrication sous douane
Restrictions à l'exportation, y compris les
autolimitations des exportations et les arrangements de
commercialisation ordonnée
Autres aides publiques, y compris les subventions, les
exonérations fiscales
Rôle des entreprises commerciales d'Etat
Contrôle des changes concernant les importations et les
exportations
Opérations de compensation effectuées sur instruction
des pouvoirs publics
Toute
autre mesure visée par les Accords commerciaux multilatéraux
figurant à l'Annexe 1A de l'Accord sur l'OMC.
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